PREUVE D’ANCIENNE POSSESSION

se fait par témoins, et il ne suffirait pas que le document comportât à sa face avoir été ainsi trouvé.!

287. Il faut que le document comporte avoir été fait dans l’exercise d'un droit de propriété, ou autre. Telest, par exemple, un bail, une concession de servitude. S'il parait, à sa face même, n'être qu’une narration de choses qui se seraient passées auparavant, il ne peut pas être reçu comme preuve.?

288 Il faut que le document établi-se l'exercise d’un droit par l’auteur de celui qui le produit, S'il constate cet exercise par une autre personne, il ne peut faire aucune preuve.ÿ

289. Dès que ces conditions se rencontrent, le document ancien fait preuve des faits qu'ils constate. Aïnsi, un bail prouvera que celui qui l’a donné se comportait comme propriétaire de la chose qu’il parait avoir louée ; un livre d'abonnements à un pont prouvera que celui qui recevait ces abonnements était en possession du pont, ete.t

290. Philipps prétend que, pour qu'un document ancien fasse preuve de la possession, il faut qu'on prouve que ceux qui y ont été parties l'ont mis à exécution, au moins en partie. Mais cette doctrine est condamnée par la jurisprudence. La preuve de la mise a effet peut afftcter la valeur du document comme moyen de preuve, mais elle n’est pas essentielle à son admissibilité.5

1 1 Taylor, 664.

2 1 Taylor, 658.

3 1 Taylor, 658, 4 1 Taylor, 667.

5 On evidence, 276, 278.

6 1 Taylor, 665.

PARAGRAPHE V

291. A a eu pour caissier B, qui et décédé. Il poursuit C pour une dette de K100. C, qui n’a pas de reçu, fait produire le livre de caisse que tenait B, pour montrer que B y a inscrit le paiement des $100. Ceci n’est qu'une preuve par oui-dire, car on veut la faire résuiter de ce qu'a dit dans son livre B, qui n'est pas entendu comme témoin. Mais cette preuve est admise, parceque, bien que B ne fût pas assermenté lorsqu'il a fait la déclaration dont on veut se servir, bien que la partie contre laquelle on veut s’en servir n'ait pu le contreinterroger, l'intérêt qu'il avait à ne pas se charger des $100 s'il ne les avait pas reçues, est une garantie sufisante de l'exactitude de sa déclaration.1

291. Mais, pour que ces déclarations soient admises comme preuve des faits déclarés, les conditions suivantes doivent être préalablement établies :

1° T1 faut que l’auteur de la déclaration soit décédé. S'il est vivant, sa déclaration ne peut être admise, même s’il est impossible de le produire comme témoin, par exemple, parcequ’il est en dehors de la juridiction de la cour, ou aliéné ou malade?

292. 2° Il faut que celui qui a fait la déclaration ait eu intérêt à ne la pas faire. Il ne suffit pas qu'il n'ait

1 1 Taylor, 668.

2 1 Taylor, GG9, G83.

pas eu d'intérêt à la faire Par exemple, dans le cas cité plus haut, si B, qui a fait la déclaration, avait dit que D, un autre employé de A, avait reçu les S100 de C, cette déclaration ne ferait aucune preuve. Il est bien vrai que B n'avait aucun intérêt à la faire, mais il n'avait pas d'intérêt, non plus, à ne la pas faire.l

293 Il faut que cet intérêt à ne pas faire la déclaration soit un intérêt appréciable en argent, Or l’auteur de la déclaration a un intérêt de ce genre, lorsqu'elle lui fait encourir une perte pécuniaire, ou lorsqu'elle tend à amoindrir son titre à une chose qu’il possède.

Comme exemple de la première espèce de déclaration, on peut citer celle par laquelle une personne reconnaît avoir reçu de l'argent pour une autre. Et, comme exemple de la seconde espèce, celle par laquelle le possesseur d’une chose dit qu’il la possède comme locataire, ou déposituire, et non comme propriétaire?

Mais il faut, en ce dernier cas, que le déclarant ait possédé la chose, cur s’il ne la possédait pas, la déclaration d’un titre inême inférieur serait dans son intérêt, et non contre son intérêt,

294 Il semblerait qu'une déclaration dont la tendance est de montrer, non pas l'infériorité du titre du possesseur d’une chose, mais le fait que cette chose est chargée d’une servitude, etc, en faveur d'un tiers, devrait étre admise pour la même raison ; mais la jurisprudence est en sens contraire.

La raison que l’on donne pour distinguer ce cas de l’autre est qu’on ne peut pas concevoir que le possesseur Ê

1 1 Taylor, 670.

% 1 Taylor, 684, 685.

3 1 Taylor, 687.

d’un immeuble déclare qu'il n'en est que locataire si ce n'est pas vrai, pendant qu'il peut avoir eu des raisons de déclarer l'existence d’une servitude où charge qui n'existe pas. Mais de cette distinction, qui paraît évidente à Taylor, on peut dire ce que dit souvent Gaius des doctrines de ses maîtres : wir preliose ratio reddi potest ; où bien : àt is a distinction without a difference.

295. De ce qui précède, il résulte qu'il ne suffit pas que l’auteur de la déclaration ait eu un intérêt légal ou moral à ne la pas faire, parceque, par exemple, le fait déclaré l’exposait à des poursuites criminelles, ou était de nature à le rabaisser dans l'estime publique!

296. 4° Il faut qu'il apparaisse, par la déclaration même, qu'elle est l'expression de l'opinion personnelle de celui qui l’a faite, quant aux faits déclarés. Il n’est pas nécessaire qu’il paraisse en avoir eu une connaissance personnelle ; il suffit qu'il paraisse avoir cru ceux qui les lui out rapportés. Par exemple, une personne écrit dans son livre: je viens de me convainere, par ce que m'a dit un tel, qu'il m'a payé la somme de #20, qu'il me devait pour avoir accouché sa femme le 20 janvier 1875

Mais il ne suffirait pas que l'auteur de la déclaration rapportât ce que d'autres lui auraient dit contre son intérêt, s'il ne paraît pas y avoir cru; par exemple : un tel dit qu'il m'a payé K20 le 20 janvier 1875 pour avoir accouché sa femme.

Si le défaut de connaissance personnelle des faits n'empêche pas la déclaration d'être admissible en preuve, il peut en affecter la valeur.

1 1 Taylor, 670, 688, 2 1 Taylor, 669,

297. Voilà à quelles conditions ces déclarations contre l'intérêt de celui qui les a faites sont admissibles en preuve.

Mais, du moment qu’elles satisfont à toutes ces conditions, peu importe qu'elles aient été faites par écrit on verbalement!

Peu importe, si elles sont par écrit, qu'elles soient écrites et signées par celui qui les a faites, ou qu'elles ne le soient pas. Maïs, si elles ne sont ni signées, ni écrites par lui, il faut, avant qu'on puisse les faire recevoir en preuve, qu'il soit établi qu'elles ont été écrites sous ses ordres, où bien qu'il les a adoptées en agissant en conséquence, par exemple, en créditant du montant entré dans son livre, le débiteur qui y parait lui avoir payé une somme d'argent. Par conséquent, si l'entrée paraît avoir été faite au nom du déclarant par l'agent de celui contre l'intérêt duquel elle se trouvait, il faut d'abord prouver son agence?

295%. Peu importe aussi que la déclaration ait été faite au moment ou s’est passé le fait déclaré, ou plus tard.$

299. Peu importe, si la déclaration a été faite par écrit, par exemple, comme cela arrive le plus souvent, au moyen d’une entrée dans un livre, que le livre ait ou non été sujet à l'inspection d'une autre personne qui pouvait en contrôler l'exactitude, comme les livres tenus par un caissier, où un receveur (collector), où qu'il soit toujours resté en la possession privé de celui qui y a fait l'entrée.t

1 1 Taylor, 672.

2 1 Taylor, 682, 683.

3 1 Taylor, 673.

4 1 Taylor, 673.

300. Peu importe même que la déclaration qui prouve le paiement d'une dette, soit aussi la seule preuve de son existence, Par exemple, le reçu d'un charpentier pour un compte de réparations dont il n'y à aucune preuve, à été admis pour prouver ces réparations en faveur de celui qui en réclamait Je montant.

Ici il pourrait y avoir du doute, parceque l’on aurait pu demander au charpentier de signer un reçu pour de l'ouvrage qu'il n'avait pas fait. Mais cette objection ne porte que sur la valeur de la déclaration comme preuve, et n'affecte en rien son admissibilité.!

301. Pour qu'une déclaration de ce genre soit admise en preuve, il n’est pas nécessaire qu’elle soit, dans le cas qui se présente, le seul moyen de prouver un fait. La possibilité de le prouver par témoins ne la ferait pas écarter?

302. Maintenant, quels sont les faits que prouve une déclaration contre l'intérêt 7? Ilest bien évident qu'elle prouve Je fait contraire à l'intérêt du déclarant; mais prouve-t-elle aussi les autres faitsqu’elle mentionne,alors même qu'ils ne seraient pas contre l'intérêt du déclarant ? Par exemple, un médecin entre dans ses livres ceci: 25 mai 1875, reçu de À $20 pour avoir accouché sa femme le 25 janvier 188k Ceci prouvera certainement le paiement des 20 contre n'importe qui. Mais, supposé qu'on veuille, par cette entrée, prouver que la femme de A a accouché le 25 janvier ISS4, cette déclaration le prouvera-t-elle ? IT faut répondre oui. La règle est que la déclaration prouve, non seulement le fait qui est contre l'intérêt du déclarant, mais tous les autres faits qu’el.e contient et qui y sont connexes.

1 1 Taylor, 675, 676.

2 1 Tayior, 681.

308. Par exemple, A B et C ont signé conjointement un billet de $300 en faveur de D. A paie K280 à compte, et D inscrit ce paiement sur le billet comme suit : Reçu de À $280 à compte sur ce billet, les $3°0 pour lesquelles il a été donné ayant été avancées à C. A poursuit C, pour se faire rembouiser les $280 ; C répond qu'il ne doit lui en rembourser que sa part, savoir un tiers, cest-à-dire, $93.33. A répond qu'il doit lui payer le total, parcequ'il n’a signé le billet que comme sa caution. Pour le prouver, À veut se servir de la déclaration de D, que nous venons de voir. Ila été décidé qu'il le pouvait, parceque le fait dont il s’agit est directement lié au fait du paiement, qui est contre l'intérêt de celui qui l’a déclaré.!

OA. Si, au contraire, les faits qui ne sont pas contre l'intérêc de l’auteur de la déclaration n’ont aucune liaison, ni connexité, avec celui quiest contre son intérêt, la déclaration n’en fait aucune preuve. Par exemple, l'agent d'un propriétaire déclare dans son livre avoir reçu d'un locataire K100 de loyer. De l'autre côté du livre, il déclare que ce même locataire doit $100 pour détériorations à la propriété. Le livre fera preuve du paiement du loyer, mais non des détériorations, parceque ce dernier fait n’était pas contre l'intérêt de l'agent, et na aucune connexité directe avec l’autre.?

305. On pourrait, je crois, appliquer iei les règles que nous avons vues au sujet de l’indivisibilité de l’aveu, pour décider s'il y à ou non connexité suflisante entre les faits déclarés,

Cette question est très-importante chez nous, surtout

en vue «le ce que dit l’art. 1120 du Code Civil, que si la dette solidaire a été contractée seulement dans l'intérêt de l’un des débiteurs, les autres sont considérés, quant à lui, comme ses cautions seulement.

306. Avant de laisser cette matière des déclarations contre l'intérêt du déclarant, il n'est pas inutile de dire quelques mots d'un cas tout-à-fait spécial qui se présente souvent, À consent en faveur de B un billet de $1000, daté du 20 juillet 1880, payable à trois mois. A paye un à compte de $509. Le $ janvier 1887, C, à qui B, décédé depuis, à transporté le billet poursuit A pour les autres K500.. A plaide prescription. C réplique que la prescription à été interrompue par le paiement purtiel de “500, qui constituait une reconnaissance de la dette, Pour prouver ce pai ment, C veut se servir d'une déclaration écrite par B sur le dos du billet, et qui constate le paiement des K509 je 20 Juin 18S3.. Cet endossement fait-1l preuve ? Oui, s'il a été écrit avant le 23 octobre 1885, date à laquelle expirait le temps de la prescription, parcequ'alors il constitue une déclaration contre l'intérêt de B qui l’a faite ; non, s'il a été écrit après cette date, car alors il constitue une déclaration en faveur de B.!

307. Mais ceci ameme une autre difficulté. La date que porte l’endossement est-elle présumé sa date réelle, ou faut-il que C la prouve ? I doit, d’après les autorités anglaises, la prouver, où du moins prouver que l'endossement remonte à une date antérieure à l'expiration du délai de la prescription? Mais, chez nous, cela parait inutiie au cas où il s'agit, comine ici, d’un écrit commercial, puisque, d'après l’art. 1226 du Code Civil,

ces écrits sont, jusqu'à preuve contraire, présumés faits le jour qu'ils comportent l'avoir été,

PARAGRAPHE VI

308. Un marchand poursuit une pratique pour le montant d’une fourniture Le défendeur nie avoir reçu les marchandises. L'emp'oyé qui les a livrées est décédé ; mais le marchand a un livre dans lequel cet employé inscrivait tous les soirs les effets qu'il avait livrés dans la journée. La déclaration, écrite par Jui dans le livre, qu'il a livré les marchandises, pourra-t-elle être admise comme preuve qu'il les a livrées ? Cette déclaration n'est qu'un oui-dire, et elle n’est pas, comme celles dont nous venons de nous occuper, contre l'intérêt de l’employé ; elle est, au contraire, dans son intérêt, car elle prouve sa libération de la responsabilité des marchandises qui lui ont été confiées. Cependant elle est admise comme preuve, à cause de la difficuité, sinon même de l'impossibilité, qu'il y aurait souvent de prouver autrement le fait,et de la grande probabilité qu'il y a, si l'on tient compte de ce que l’expérience à constaté, que la déclaration est vraie,

309, Cependant, tout en admettant ces déclarations en preuve, les tribunaux, d'abord, se inontrent bien plus difficiles pour les admettre, que pour les déclarations

contre l'intérêt ; et, en second lieu, ils les soumettent À beaucoup plus de ristrictions.!

810. Voyons, d'abord, à quelles condit'ons elles sont admissibles :

1° Il faut que l’auteur de la déclaration soit décédé,

2° I] faut qu'elle soit prouvée avoir été faite de son écriture, où, du moins, avoir été signée par lui.

3° I] faut qu'il soit prouvé qu'il avait à In faire dans l'accomplissement de fonctions qui lui étaient confiées, dans la routine de ses devoirs officiels.

4° IT faut qu'il apparaisse qu'il n'avait aucun motif de Ja faire fausse.

5° Il faut qu'il apparaisse aussi qu'il avait une connaissance personnelle des faits constatés par elle.

5° Il faut qu'il soit prouvé que la déclaration est contemporaine, ou à peu près, du fait qu’elle constate. Elle est admissible si elle a été faite le même jour, peut-être inême sielle l’a été le lendemain matin ; mais non s'il est prouvé, ou s'il apparaît à sa face même, qu'elle a été

faite deux jours, où même une journée plus tard?

11. Mais, du moment que toutes ces conditions sont établies, la déclaration est admissible en preuve, quand méme le fait qu'elle établit pourrait être prouvé autrement, quand même il serait possible de produire une preuve plus satisfaisante, par exemple, un témoin qui connait le fait.s

3 1 Tavlor, 706, 707.