CHAPITRE Il

Qui peut être nommé expert, et comment doit être faite la nomi- DHUOND ss loesosiceessoséet es dssa seen osseuse, 01

SECTION I

Qui peut être nommé expert......nn nossnsssconesoccosoes 387 SECTION II.

Comment se fait la nomination des experts. .,........ .,... 390 CHAPITRE VI.

Comment les experts doivent procéder... Lisa ... 396 CHAPITRE VII.

De la valeur d’un rapport d’experts....... Listes issde . 401