Voici des applications qui feront comprendre
cette règle.
1 Code de Commerce français, art. 632, 633.
2 1 Bravard-Veyrières-Demangeat, Droit Commercial, 2e édition, p.
Un individu achète une terre pour la revendre ; il ne fait pas une opération commerciale, parcequ'il opère sur un immeuble.!
497. Un homme achète des denrées, des murchandises, des meubles ; si c'est pour l'usage de sa famille, il ne fait pas une opération commerciale, car il n'entend pas revendre ces objets. Même s'il les revendait plus tard, cela ne donnerait pas à l'opération le caractère commercial, car ce n'était pas son intention lorsque l'opération a commencé?
49%. Un laitier achète des vaches pour en revendre le lait. Ilne fait pas une opération commerciale, car ce n’est pas la chose achetée qu'il se propose de revendre.
499. Un cultivateur achète des sacs pour mettre son grain en vue de le vendre, Il ne fait pas une opération commerciale, même s'il se propose de revendre les sacs avec le grain, parce qu'il ne les a pas achetés pour les revendre pour eux-même, mais pour vendre le grain de sa récolte.
500. De même, un peintre achète de la peinture. Ki c’est un artiste, il ne fait pas une opération commerciale, parceque ce qu'il vendra c’est le tableau quil aura créé. Mais il en est autrement si c'est un marchand de peinture, car il spécule sur la revente des couleurs qu'il a uchetées.
501. Uu cordonnier achète du cuir pour exercer son métier ; il ne fait pas un acte de commerce, car il ne spéeule pas sur la revente du cuir. Au contraire, le fabricant de chaussures qui en achète fait une opération
1 Guard vs Trudel, 21 L. C.J. 295.
9 Guernon vs Lacombe, 4 R. L, 385.
commerciale, car il spécule sur le travail des ouvriers qu'il emploie, et sur la revente du cuir converti en chaussures.!
502. Il peut parfaitement arriver que le même acte soit commercial pour une partie, et non commercial pour l'autre, Par exemple, la vente qu'un cultivateur fait de son grain ou de son beurre à un marchand de grain ou de provisions, est commerciale pour le marchand, parce qu'elle constitue pour lui un acte de spéculation, et non commerciale pour le cultivateur, pour lequel elle n’est qu'un moyen de disposer des produits de sa terre ?
503. Voici quelques questions auxquelles donne lieu l'art, 2260, $ 5, du Code Civil. Après avoir dit que l'action résultant de la vente d'effets mobiliers entre deux non commerçants, ou entre un commerçant et une personne qui ne l'est pas, se prescrit par cinq ans, l’article ajoute ces mots : ces dernières ventes étant dans tous les eus réprutées commerciales.
D'abord, que faut-il entendre par ces dernières ventes ? Evidemment, il faut entendre les ventes d'effets mobiliers soit entre deux commerçants, soit entre un commerçant et un qui ne l'est pas. Car il n'y a que deux catégories de ventes d'effets mobiliers, et la première comprend les ventes entre non-commerçants. La seconde comprend done toutes les ventes dans lesquelles une partie seulement est un commerçant,
Le texte n'a pas pris la peine de mentionner la vente entre deux commerçants, parceque c'était un cas qui
1 Morgau vs Leboutillier, 5 Q. L. R. 212.
2 Voir sur ce qui constitue une opération commerciale, 1 Bravard- Veyr.bres-Demangeat, p. 49 ct 54.
paraissait aller de soi. Puisqu'une vente dans laquelle seulement une des parties est un commerçant est tou-
jours traitée comme un acte de commerce, à plus forte ruison doit-il en être de même, d’une vente dans laquelle le vendeur et l'acheteur sont tous deux des comimerçants.
604. En second lieu, ces ventes doivent-elles être considérées comme commerciales au point de vue de l'admission de la preuve par témoins, ou seulement au point de vue de la prescription ?
La question paraît avoir été décidée dans ce dernier sens dans la cause de Gray vs. l'Hôpital du Sacré-Cœur!
Mais, d’abord, la cour n'avait pas à décider cette question de preuve ; elle était appelée à dire si la vente de la chose d'autrui, faite par quelqu'un qui ne commerce pas sur des choses du même genre,à un non-commerçant,constitue une affaire commerciale, au point de vue de la prescription de cette chose sous l’art. 2268. En second lieu, il est à remarquer que le texte ne fait aucune distinetion : dans tous les cas, dit-il, ces ventes sont réputées commerciales. Si l’article avait voulu dire qu'elles sont reputées commercinles seulesnent au point de vue de la prescription des actions qui en résultent, c'était bien facile à dire ; il suffisait d'employer les mots : ces dernières ventes étant réputées commerciales, sans ajouter ‘ les mots : dans tous les cas. Qu'on les retranche, et le texte a certainement le sens que ce jugement tendrait à lui donner. Mais le légis'ateur ne peut pas être supposé avoir parlé pour ne rien dire,avoir ajouté ces mots pour ne leur donner aucun sens.
505. De plus, il est bon d'observer que cette disposition de l’art, 2260 n'est que la reproduction du statut 22
1 13 Q. L. KR. 83.
Vic. (1858) ch. 5, sec. 63, refondu dans:la sect. 18 du ch. 12 des Statuts Refondus du Bas-Canada. Or ce statut de 1558 dit expressément que les règles de preuve applicuble en matières de commerce, doivent être suivies pour prouver “les ventes et livraisons faites par un non commerçant à un commerçant, de toutes denrées, produits, effets ou choses.”
506. Il me paraît donc évident, d'après les règles les mieux connues d'interprétation des lois, que les ventes dont il s’agit doivent être considérées comme commerciales, au point de vue de l’admissibilité de la preuve par témoins comme au point de vue de la prescription. En conséquence, une vente du grain de sa terre par un cultivateur à un marchand de grain, doit toujours pouvoir se prouver par témoins. De même, une vente de marchandises par un marchand à un cultivateur, ou à un autre non-commerçant, est susceptible de la preuve testimoniale 1
307. Mais il y a deux observations à faire sur ce texte. D'abord, il faut qu'il s'agisse d’une vente qui a le caractère commercial pour au moins une des parties, Supposons, par exemple, qu'un marchand de nouveautés vende à un marchand de quincaillerie un cheval de carosse. Voilà une opération qui n'a rien de commercial d’après les principes généraux ; elle ne pourra donc pas être prouvée par témoins. À plus forte raison en serait-il de même, si la vente de ce cheval avait lieu entre un non-comimerçant et un eomimerçant.
308. On pourrait croire que le contraire a été décidé par la Cour d'Appel, dans la cause de Gagnon vs. Brissette? mais la question ne s’y présentait pas, puisque la
1 Fee vs Sutherland, 9 Q. L. R 55 ; Fee vs Killott 10 L. N. 166. 2 14 R. L. 164.
vente de meubles dont il s'agissait était prouvée par un écrit ; et c'est par erreur que l’arrêtiste a pris comme une décision de la cour ce qui n'était qu'un obiter dictum d’un des juges.
309. Une autre remarque à faire sur l'art. 2260,$5,consiste en ceci : comme il pose une règle exceptionnelle au sujet des ventes auxquelles au moins un commerçant est partie, on ne peut étendre cette exception aux contrats autres que la vente, ni aux actes qui ne sont pas des contrats. Ainsi, par exemple, un prêt d'argent ou un autre prêt, un louage, un mandat, entre un commerçant et un non-commerçant, un paiement fait entre eux, restent assujettis aux restrictions de la preuve par témoins! Cependant, il a été décidé que l'engagement d’un irgénieur par une compagnie de chemin de fer peut se prouver par témoins? Mais cela me paraît une erreur manifeste,
SECTION II
