DE LA PREUVE TESTIMONIALE

491. Nous avons déjà vu, qu'à l'exception des cas énumérés dans l'article 1233 du Code Civil, la preuve par témoins est inadmissible Mais si, dans un cas où la preuve testimoniale est exclue, les parties s'entendent pour la permettre, cette entente lie-t-elle le tribunal, et doit-il laisser faire la preuve par témoins? Ainsi, par exemple, À réclame de B une somme de 8500 qu'il prétend lui avoir prêtée,et veut prouver le prét par témoins : si B n'y objecte pas, ou même y consent, le tribunal) devra-t-il laisser faire cette preuve ? Cela revient à la question de savoir si la prohibition de la preuve testimoniale est d'ordre public. Dans l’ancien droit français, la réponse à cette question n'était pas douteuse: tout le monde s'accordait à dire que la prohibition était d'ordre public.! Les opinions des auteurs sont partagées dans le droit français moderne, et, en général, la jurisprudence traite la prohibition comme n'étant pas d'ordre public.?

492. Comme c'est le droit français ancien qui est notre droit, cela suffirait pour décider que, chez nous, la prohibition est d'ordre public. Mais cela résulte aussi des raisons de la prohibition. Tout le monde s'accorde à dire que ces raisons sont le danger du parjure, et celui de la multiplication des frais d'enquête. Or ces

1 10 Toullier, 40.

2 Dalloz, Vo. Obligations, no. 4615, 2°,

dangers intéressent tout le publie, et non pas seulement les parties au procès.l

Si la prohibition est d'ordre publie, il s'en suit qu'elle peut être invoquée par la partie qui a consenti à la preuve testimoniale, ou ne s’y est pas opposée?

498. L'art. 1233 du Code Civil, en même temps qu'il pose la règle que la preuve par témoins n'est pas admise, énumère sept cas dans lesquels elle est recevable : 1° Celui des matières commerciales ; 2° Celui où il s’agit d’un montant ne dépassant pas $50 ; 3 Celui de la location tacite d’imineubles ; 4 Celui du dépot nécessaire ; 5° Celui de l'impossibilité de se procurer une preuve écrite ; 6° Celui où la preuve écrite a été perdue ; 7° Celui où il y a un commencement de preuve par écrit.

SECTION I

L'art. 1233 s'exprime comme suit :

La preuve testimoniale est admise 1° De tout fait relatif à des” matières Commerciales,

Comme on le voit, du moment qu’un fait se rapporte à des matières commerciales, il peut être prouvé par témoins, sans qu'on ait à distinguer entre les conventions

1 Voir en ce sens 19 Laurent, 397, 398 ; 10 Toullier, 36 ; 8 Aubry et Rau, p. 295 ; 5 Larombière, art. 1511, no. 1.

2 19 Laurent, 399.

ou autres faits juridiques, et les simples faits matériels, La lo! ne faisant aucune distinction, les tribunaux n'ont pas le droit d'en faire,

494. Mais que faut-il entendre par matières commerciales ? Il y a des matières qui sont toujours commerciales, quelles que soient les personnes qui y sont concernées Telles sont les entreprises de manufactures, de commission, de transports par terre et par eau, de fournitures, d'agences, de bureaux d'affaires, d’établisseinents de ventes à l’encan, de spectacles publics, de construction et d'achats ou de vente de bâtiments pour la navigation intérieure ou extérieure ; les expéditions maritimes, les achats ou ventes d'apparaux et avitaillements, les emprunts à la grosse, les assurances, les opérations de change, de banque, de courtage, les lettres de change et billets négociubles.l

495. Il ya d’autres matières qui en elles-même ne sont ni civiles, ni commerciales, comme les ventes d’animaux, de denrées. Elles ne deviennent matières commerciales que si les actes qu'on fait à leur égard sont des actes de commerce,

Quest-ce qu'un acte de commerce ? C’est un acte onéreux portant sur des choses mobilières, fait dans un but de spéculation ?

Toute spéculation se compose de deux opérations portant sur le même objet, faites en vue l’une de l’autre, et destinées à faire un bénéfice,