DE LA LOCATION TACITE D'IMMEUBLES

mitive, mais d'une convention subséquente portant sur une somme qui ne dépassait pas $50. L'art. 1236 tranche ainsi une question très discutée par les auteurs français, et il le fait dans le sens de l'opinion de Pothier et d'Aubry et Rau, mais contrairement à l'opinion de Laurent!

524. Notre Code? met de côté la règle, admise dans le droit français ancien et moderne, d'après laquelle la preuve par témoins est inadmissible, si la demande dépasse le montant voulu, alors même qu’elle proviendrait de diverses causes. Par exemple, A réclame de B $S0 pour deux ventes de $40 chacune faites à des dates différentes ; il pourra les prouver par témoins.

Cette règle du droit français, mise de côté par notre code, est en contradiction avec celle d'après laquelle ce n’est pas le montant en litige qu’il faut considérer, mais le montant en jeu lorsque s’est passé le fait à prouver.

SECTION III