DE LA LOCATION TACITE D'IMMEUBLES

525 L'art. 1233 dit ce qui suit :

La preuve testimoniale est admise dans les cas ou des biens fonds sont occupés avec la permission du propriétaire et sans bail, tel que pourvu au titre du louage.

2 Art. 1237.

DU DÉPOT NÉCESSAIRE 225 Ceci renvoie à l’art. 1608 du Code Civil, qui s'exprime comme suit :

Ceux qui occupent des héritages par simple tolérance du prapriétaire, sans bail, sont réputés locataires et tenus de payer la valeur aunuelle de tels héritages,

Cette occupation est considérée comme un bail annuel expirant au premier jour de mai chaque année, si la propriété est une maison, et au premier jour d'octobre si c'est une métairie ou fonds rural.

526. Voici le cas supposé : À est propriétaire d’une maison. B s’en va l’habiter à sa connaissance, et sans opposition de sa part. Ils sont censés avoir fait un bail pour une année, à un loyer égal à la valeur locative de la maison.

Mais il n'était pas nécessaire de mentionner ce cas comme une exception spéciale au principe de l'exclusion de la preuve par témoins, car il ne rentre pas dans la règle. Comme nous le verrons plus loin, la preuve par témoins n’est exclue que pour les actes juridiques, et elle ne l'est pas pour les faits matériels, comme ceux dont il s'agit ici.

SECTION IV

527. L'art. 1233 permet indéfiniment la preuve par témoins pour prouver le dépot nécessaire, et les dépots faits par des voyageurs dans une hôtellerie, et autres cas de même natwre.

L'art. 1813 du Code Civil explique ce que c’est que le dépot nécessaire :

C’est celni qui a lieu par une nécessité imprévue et pressante provenant d’un accident ou de force majeure, comme dans le cas d'incendie, naufrage, pillage et autre calamité soudaine.

528. D'après le renvoi que l'art 1816 fait à l’art. 1677, non seulement le déposant, dans le dépot nécessaire et dans les autres dépots qui lui sont assimilés, peut prouver le dépot pur témoins, mais il peut prouver par son propre témoignage la valeur des choses déposées.

529. La définition du dépot nécessaire donnée par l'art. 1813 n'est pas la même que celle donnée dans l'art, 1949 du Code Napoléon. Ce dernier texte dit :

Le dépot nécessaire est celui qui a été forcé par quelqu’accident, tel qu’un incendie, une ruine, un pillage, un naufrage ou autre événement imprévu,

Comme on le voit, la définition donnée par notre art. 1813 est plus sévère que celle de l’art. 1949 du Code Napoléon, et tel dépot qui serait nécessaire et, partant, prouvable par témoins, sous ce dernier code, ne le serait pas chez nous.

530. D'après notre art 1813, il faut 1° que le dépot ait lieu par une nécessité imprévue. I] ne suffit pas que, comme sous le Code Napoléon, l'accident lui-méme ait été imprévu; il faut que la nécessité de faire le dépot, dûe à l'accident ou à la force majeure soit imprévue. Par exemple, un incendie éclate dans un quartier d'une ville. À, qui demeure dans un autre quartier, part pour y aller. Rendu sur les lieux, et voulant travailler, il dépose son habit et sa montre chez quelqu'un. Ce dépot n’est pas un dépot nécessaire d'après l’art. 1813, parceque, bien qu'il ait été nécessaire à A de le faire, il ne l’a

pas fait par suite d'une nécessité imprévue ; il pouvait et a dû prévoir qu'il aurait à travailler à l'incen lie,

531. 2° Il faut que la nécessité soit pressante. Si donc le déposant a eu le temps de prendre un écrit, quand même il aurait été forcé de faire le dépot, il ne pourra le prouver par témoins. Par exemple, un incendie éclate dans un quartier d’une ville ; on craint qu'il ne se rende jusqu’au lieu où demeure À, et celui-ci croit prudent d'aller déposer son ménage ailleurs. Le dépot qu'il fait n'est pas dû à une nécessité pressante, et, partant, ne pourra se prouver par témoins. .

332. 3 Il faut que la nécessité imprévue et pressante de faire le dépot résulte d’un accident, ou de force majeure. Par exemple, À part pour conduire une charge de provisions à la ville. Voyant que son cheval fatigue, il dépose une partie de la charge chez B. Ce ne sera pas un dépot nécessaire, parceque la nécessité de le faire ne résulte ni d’un accident, ni de force majeure.

538. 40 Il faut que l'accident ou la force majeure soient soudains. S'ils donnent assez de temps pour que le déposant ait pu choisir la personne chez laquelle il a fait le dépot, ce n’est pas un dépot nécessaire.l

534. Ainsi entendu, le dépot nécessaire rentre sous le paragraphe 5, que nous allons voir dans un instant, et qui permet la preuve par témoins dans tous les cas où celui qui veut la faire n’a pu se procurer une preuve écrite; car 1l est évident qu'il est impossible à celui qui a fait un dépot dans les conditions que nous venons de voir, de se procurer un écrit pour le prouver.

1 27 Laurent, 132, 133, 134.

SECTION V