DE L'IMPOSSIBILITÉ DE PRODUIRE LA PREUVE ÉCRITE QUI A EXISTÉ

SAS. L'art. 1233 dit :

La preuve testimoniale est admise dans les cas où Ta preuve écrite a ét6 perdue par cas imprévu, où se trouve en la possession de la partie adverse, où d’un tiers, sans collasion de la part de la partie réclamante, et ne peut être produite.

549. I! ne faut pas confondre les cas que nous venons de voir avec ceux dont nous allons maintenant nous oc-

1 19 Laurent, 585.

2 19 Lanrent, 595.

3 19 Laurent, 395 à 602,

cuper. Dans ceux que nous venons de voir, il n'y avait pas de preuve écrite, et, malgré le montant en jeu, la preuve testimoniale était admise, parcequ'il n'avait pas été possible de se procurer une preuve littérale,

Au contraire, dans les cas que nous allons maintenant examiner, la partie qui veut prouver par témoins, non seulement a pu se procurer une preuve par écrit, mais en à eu une; seulement, elle prétend qu'il lui est impossible de la produire.

550 Il ne faut pas, non plus, confondre la question que nous examinons maintenant, avec une autre que nous avons déjà vue. D’après l'art, 1204 du Code Civil, on s’en rappelle, la preuve secondaire est admissible lorsque la meilleure preuve ne peut étre fournie. {ne s’agit pas, dans ce qui nous occupe en ce moment, de l'admission d'une preuve secondaire : si une vente n'a pas été constatée par écrit, la prenve qu'on en voudrait faire par témoins est aussi bien la meilleure preuve, au point de vue de la raison, que le serait la preuve par écrit.

1. Il y a, cependant, un certain rapport entre les deux questions. À poursuit B pour $1000 qu'il prétend lui avoir prêtées, et veut prouver le prêt par témoins. B objecte à cette preuve. À veut prouver qu'un écrit à été fait pour constater le prêt, mais que ceb écrit est perdu. Du moment que A fait cet aveu, il est constant pour le tribunal qu'il a existé une preuve meilleure que celle qu'il veut faire. À demande done à étre adinis à faire une preuve secondaire. [n’y à pas lieu, par conséquent, d’être surpris, st les conditions d'admission de la preuve testimoniale, dans le cas qui nous occupe, sont les mêmes que celles d'admission de la preuve secondaire sous l'art. 1204,

352. En somme: s’il s'agit de prouver par témoins une convention dans laquelle le montant en jeu est de plus de $50, l’ohjection est fondée sur l'exclusion générale de la preuve par témoins d’après l’art. 1233. S'il s’agit, au contraire, d’une convention pour $50 ou moins, l'objection à la preuve testimoniale repose, non plus sur l'art. 1233, mais sur l’art. 1204, qui exclut la preuve secondaire.

Cela explique pourquoi les rédacteurs du Code Civil ont emprunté, pour le cas qui nous occupe, les règles du droit anglais sur l’admission de la preuve secondaire.

5353. Voyons, maintenant, à quelles conditions, et dans quels cas la preuve testimoniale d’un acte juridique constaté par écrit est admissible.

La première condition sine quu non de l'admission de la preuve testimoniale ici, c'est qu'il ait été rédigé un écrit pour constater l'acte juridique dont il s'agit,

La seconde, c’est que cet écrit ait été de nature à en fournir la preuve complète.

Celui qui veut être admis à faire cette preuve doit done prouver qu’il a été fait un écrit de ce genre.

Cette preuve se fera par des témoins qui jureront l'avoir Lu. Ils ne suffirait pas qu'ils jurassent l'avoir vu; car s'ils ne l'avaient pas lu, ils ne pourraient dire s'il contenait la preuve du fait qu'il s'agit maintenant de prouver par témoins, ni s’il était signé ou non.l

554. Les cas dans lequels cette preuve est admissible sont les suivants :

1 Pothier, Obligations, 815.

1° La preuve écrite a été perdue par cas imprévu.

Que veulent dire ces mots ? Ils veulent dire qu'il faut, d’abord, prouver que la preuve écrite dont lexistence a été établie comme nous l'avons vu, a été perdue.

Mais que faut-il entendre par perdue ? En général cela veut dire détruite. 11 ne suffit pas, en général, qu'elle ait été égarée, parceque cela suppose presque toujours une faute de la partie. Cependant l'écrit pourrait avoir été égaré sans aucune faute de sa part. Par exemple : elle l’a produit au grette, ou au bureau d’enrégistrement, et l’on ne peut plus l'y retrouver.l

93%. Mais, pour prouver la perte d'un écrit par cas fortuit, par exemple, dans un incendie, il n’est pas nécessaire d'amener des témoins qui l'ont vu brûler ; il suffit qu’on prouve un ensemble de faits qui puisse convaincre une personne raisonnable qu'il a dû être détruit. Par exemple, on prouve que la partie le tenait habituellement dans un meuble qui a été détruit? Cela s'appliquerait à l'incendie du greffe d'un notaire.

5%6. Il ne suffit pas, cependant, qu'on prouve que la preuve écrite a été perdue ; il faut qu’elle l'ait été par cas imprévu. Le Code Napoléon emploie, au lieu des mots que nous venons de voir, ceux-ci : es fortuit, tmprévu et résultant d'une force majeure. D'après les con'mentateurs du Code Napoléon, eette accumulation d’'expressions n'a pas d'autre sens que les mots cas imprévu de notre Code Civil ; elle veut dire que l'impossibilité dans laquelle la partie se trouve de produire l’éerit dont la confection est prouvée, ne provient ni de la volonté positive,

1 19 Laurent, 572.

2 19 Laurent, 573, 3 Art. 41348,

ni de la faute de cette partie! Pothier? en donne une excellente raison : s’il suffisait de prouver la perte de la preuve par écrit pour être admis à la preuve testimonial, on pourrait tout aussi bien supprimer la prohibition de cette dernière preuve, car elle deviendrait lettre morte. & On pourrait, en effet, tout aussi facilement suborner des témoins pour dire ow’ils ont vu l'écrit, que pour dire qu'ils ont eu connaissance du fait qu il constatait.

557. Si donc la perte de l'écrit ne résulte pas d'un cas imprévu, la preuve testimoniale est inadmissible. La Cour de Cassation a cassé un jugement qui l'avait admise, alors que la preuve établissait que l'écrit avait été envoyé par la partie à un seigneur pour se faire investir par Jui, et avait été égaré par ce seigneur.ë

55%. Le cas imprévu, ou cas fortuit, de notre code, est un fait que la partie n'a pu prévoir, ni empêcher. Si elle a pu le prévoir, elle ne mérite pas de faveur, car elle n'aurait pas dû s’y exposer. Si n'ayant pu le prévoir elle a pu l'empêcher, elle devait l'empêcher ; si elle ne l’a pas fait elle ne mérite aucune faveur.

559. 2° La preuve écrite est en la possession de la partie adverse.

Ce cas n'es® pas prévu par le droit français ancien et moderne. Nous avons vu plus haut que c’est là un cas où la preuve secondaire d’un écrit serait admise. Mais nous avons vu aussi qu'elle ne l'est qu'à condition 1° que la partie adverse ait été mise en demeure de le produire, et 2° qu'elle ait refusé de le faire. Doit-on

1 19 Laurent, 571.

2 Obligations, 815.

5 Dalloz, Vo Obligations No, 4919, 19.

exiger ces mêmes conditions ici pour l'admission de la preuve testimoniale ? Je crois que oui, et pour la même raison. La raison que j'ai donnée pour cet autre cas, est que, come il s'agit d’une règle empruntée au droit angluis, on doit lui donner l'interprétation qu’elle a toujours . reçue dans ce droit. Eh bien, ici, également, il s'agit d'une règle empruntée au droit anglais. Les rédacteurs de notre code ont évidemment voulu assujetir l’admission de la preuve testimoniale, dans les cus où elle devrait être exclue d'après la règle générale, aux mêmes conditious que l’admission de la preuve secondaire.

260. 3° Possession de lu preuve écrite par un tiers, sans collusion avec la partie.

Voici encore un cas qui n’est pas prévu par le droit français, et qui a été emprunté aux règles du droit anglais sur l'admission de la preuve secondaire. IT faut donc lui appliquer les règles que nous avons vues plus haut.

En tout cas, une condition d'admissibilité de Ia preuve testimoniale qui ne peut faire aucun doute, c'est que l'écrit soit en Ia possession d’un tiers sans collusion entre lui et la partie qui veut prouver par témoins.

961. Pour tons les cas que nous venons de voir, il faut qu'il y ait impossibilité de produire la preuve littérale dont l'existence est établie. Mais de quelle nature doit être cette impossibilité ? Faut-il qu'elle soit absolue, matérielle ? Une impossibilité morale sufhrait-elle ? 11 suit, en général, d'une impossibilité pratique, morale, Mais il faut une inpossibilité ; une simple difficulté ne suffirait pas.

562. Mais en quoi doit consister la preuve par témoins ? Est-ce dans la preuve du contenu de l'écrit, ou

dans celle du fait qu'il constatait ? Il faut dire qu'on peut alors prouver par témoins le fait qui était établi par l'écrit qu'on ne peut produire,

Il s'agit, en effet, ici, de prouver par témoins un fait qui, en règle générale, devrait être prouvé par écrit ; c’est donc le fait lui-même qu'il s’agit de prouver.

S'il s'agissait, au contraire, de faire la preuve secondaire d’un écrit, alors les témoins devraient prouver le contenu de l'écrit lui-même.

SECTION VII