L'art. 1234 emploie les mots : écrit valable

1 Art. 1341, 2 Greenleaf, On Evidence, no. 275.

3 2 Taylor, 1132 ; 19 Lanrent, 470.

ment fait ; que veut dire cette expression ? Elle signifie un écrit qui réunit toutes les conditions voulues pour qu'il constitue une preuve par écrit, nn écrit rédigé formellement et avec soin pour constater une convention.

La règle ne s'app'ique donc pas à des écrits informes, auxquels on n'a pas donné une attention spéciale, par exemple, à un reçu au bas d'une facture! On peut prouver par témoins qu'il y a une erreur dans ce reçu. Si une commande n'indique pas les conditions de paiement, on peut les prouver par témoins. Si l'acheteur d’un cheval a donné au vendeur une note signée disant seulement : “acheté d’un tel un cheval sept livres,” ce même acheteur pourra prouver par témoins que le cheval lui a été garanti exempt de tel ou tel vice?

En un mot, on peut contredire ou modifier par une preuve testimoniale le contenu d'un écrit, lorsque cet écrit est tellement dépourvu de forme, tellement peu soigné, qu'il est évident que les parties n’ont pas voulu limiter à ce qu'il contient la preuve de leurs conventions.5

3#S#. Mais ce serait une erreur de croire qu'on peut toujours contredire ou modifier un reçu par témoins. Si un reçu est fait avec un tel soin qu'évideminent les parties ont voulu y constater ce qui s'était passé entre elles, par exemple, s’il s’agit d'une quittance finale donnant des détails complets, ou bien d’une quittance de tous comptes jusqu'à sa date, il est elair que les parties

1 Bell vs Arnton, jugée à Montréal en 1875 ; Woodbury ve Gerth, 9 L. C. R. 438; Worthington vs Jacques, 8 L. N. 1438 ; Prlee vs Mercier, jugée à Québec en 1875.

2 2 Taylor, 1134.

ont dû rédiger l'écrit avec attention, et on ne pourrait le contredire ou le modifier par une preuve testimoniale.!

59. Dès qu'un écrit a le caractère voulu, peu importe qu'il soit authentique ou sous seing privé. Et l'on ne peut nile contredire, ni le modifier par témoins. Dans une cause où le demandeur réclamait une assurance sur des marchandises expédiées, disait la police “ dans des navires allant de Surinam à Londres, l'assureur a voulu prouver que les parties avaient excepté un certain navire, mais il n’a pas été admis à le faire,

Si un écrit dit qu'une somme doit être payée un certain jour, on ne peut prouver par témoins que les parties sont convenues, au même moment, de retarder le paiement, ou de le rendre conditionnel.

Si un écrit constate une vente de marchandises, sans dire quand le prix en sera payé, on ne peut prouver qu'un délai a été donné à l'acheteur. Ce serait prouver contre l'écrit, puisqu'à défaut de stipulation de terme la vente est censée faite au comptant.

Si un acte de société n'indique pas quand cette société doit commencer, on ne peut prouver par témoins une convention pour la faire commencer plus tôt ou plus tard, parceque, comme elle est censée avoir commencé lors de la rédaction de l'acte, ce serait contredire celui-ci?

On ne pourrait prouver par témoins que l’endossement d’un billet n’a été donné que pour la forme.

1 West vs Fleck, 15 L, C. R. 422 ; Gilchrist vs Lachaud, 14, Q. L. R, 278, 366.

2 9 Taylor, 1151, 1152,

3 Decelle vs Samoisette, 82 L. C. J 286 ; Dominion Oil Cloth Co, vs Martin, 6 L. N. 344 ; Fortier vs Bédard, 4 R: O, C. S 78,

390. Peut-on prouver par témoins la date d’un écrit sous seing privé ? La question est débattue en France, parce qu'on peut prétendre que c'est prouver outre le contenu de l'écrit} Mais, chez nous, la question ne peut souffrir aucune difficulté en face du texte de l’art, 1234, car ce n’est pas là contredire ou modifier l'écrit. Aussi le Code Civil? la pérmet-il par tous les moyens légaux de preuve

591. Ce n’est pas, non plus, contredire ou modifier un écrit, que de prouver qu'avant sa confection, ou lors de sa confection, les parties ont fait une autre convention sur des matières collatérales à celle qui en fait l’objet, ou bien ont fait une convention verbale qui constitue une condition d'où dépend l’accomplissement de la convention écrite. Par exemple, on peut prouver qu'elles sont convenues verbalement que l'écrit qu’elles rédigeaient ne les lierait que si une certaine condition s'accomplissait ; où bien qu'un billet à été endossé pour un objet particulier, et à condition que l'endossement ne vaudrait que si une certaine condition était accomplie.3

592. Ce n’est pas contredire ou modifier un écrit, que de prouver que la convention qu’il constate est le résultut de la fraude, de la violence, de l’erreur,t ou qu'elle est contraire à la loi, ou que cet écrit lui-même à été fabriqué ou contrefait, ou altéré.5

)n peut aussi pré émoi ’ E

O t si prouver par témoins qu'un contrat par écit a été fait dans un but illéwal. Par exemple, on peut prouver ainsi que la considération d’un billet est

1 19 Laurent, 497, 498,

2 Art. 1225,

3 1 Addison, On contracts, 335.

1j Compagnie de Prêt ws Santerre, 14 R. L. 453,

5 2 Taylor, 1136.

un acte de corruption électorale où ministérielle, où un acte de contrebande,

On peut aussi prouver par témoins l'incapacité d’une partie à un contrat par écrit.!

593. Il peut s'élever diverses questions intéressantes au sujet de la considération d'un contrat par écrit. D'après l’art. 984 du Code Civil, une considération légale est de l’essence de tont contrat, et, d'après l’art. 989, s’il n’y à pas de considération, ou s’il y a une considération illégale, le contrat est nul. Ce même article dit que si le contrat est par écrit, il n'est pas nécessaire que l'écrit en indique la considération. Pourrait-on prouver par témoins la considération d'un contrat rédigé par écrit et qui ne lindique pas ? Dans le droit français il faut dire non, puisque ce serait prouver outre le contenu de l'écrit. Mais, dans notre droit, il faut dire oui, parceque ce n'est pas contredire, ni modifier la convention que l’écrit constate. C’est ainsi qu'on interprète, en Angleterre, la règle que reproduit notre article 1234?

3®%4 Pour la mêine raison, si l'écrit dit que le contrat a été fait pour une considération valable, sans dire laquelle, où pour une considération nominale, par exemple une piastre, on peut prouver par témoins, daps le premier cas, quelle est cette eonsidération, et, dans le second cas, qu'il y a eu une con-idération sérieuse.i

Mais si l'écrit mentionne une considération qui évidemment est sérieuse, on ne peut en prouver une autre par témoins.t

2 Taylor, 1137 ; Mailhiot vs Brunelle, 15 L. C. J. 197. Taylor, 1138.

Taylor, 1138, 2 Taylor, 1138,