DE LA RENONCIATION A LA PRESCRIPTION ET DE SON INTERRU PTION

640. Voilà des règles générales applicables à tous les cas prévus par l’art. 1235. Voyons, maintenant, les règles spéciales applicables à chacun de ces cas.

Toutes les prescriptions commerciales, les seules auxquelles puisse s'appliquer l’art. 1235, étant de courtes prescriptions, sont assujetties à la disposition de l'art. 2267 du Code Civil. On peut donc les interrompre tant qu'elles ne sont pas accomplies, mais, dès qu’elles le sont, on ne peut pas y renoncer. Si le débiteur veut mettre son créancier dans la même position qu’il serait sans la pres-

cription, il faut qu'il s’oblige de nouveau à payer la dette prescrite, c'est-à-dire, qu’il fasse un nouveau contrat vec ce créancier.

On peut donc essayer de soustraire une action à la prescription en prouvant soit un acte d'interruption, soit un nouveau contrat. Et le seul acte interruptif, à part une action, étant une reconnaissance de la dette en voie d’être prescrite, la preuve dont nous nous occupons en ce moment est toujours la preuve d’une reconnaissance.

GAL. Mais ce n'est pas le chiffre de la dette originairement dûe qu'il faut prendre comme limite de la preuve testimoniale, ni celui de la dette demandée dans la cause ; c’est celui de la dette telle qu’elle était au moment de la reconnaissance. Supposons, par exemple, que À ait vendu à B pour $500 de marchandises, dont $160 payées comptant. A poursuit B, celui-ci plaide la prescription, et À invoque l'interruption de la prescription par une reconnaissance. Il pourra prouver cette interruption par témoins, car elle n’a porté que sur 840.

642. En matière civile, même si au moment de l'acte interruptif la dette dépassait $50, on pourrait prouver l'interruption par témoins avec un commencement de preuve par écrit On ne le pourrait pas en matière commerciale.

643. Maintenant, quelle espèce de promesse doit contenir l'écrit ? Il faut que ce soit une promesse qui empêcherait l'effet de la prescription si elle était traitée comme prouvée. Les autorités anglaises ! disent qu'il ne suffit pas qu’il y ait une reconnaissance de la dette, par exemple, dans un inventaire signé, dans une lettre à

un tiers, mais qu'il faut une promesse positive de la payer. Chez nous, comme on vient de le voir, il faut distinguer : une simple reconnaissance de la dette suffit pour empêcher la prescription si elle a lieu avant son accomplissement. Si elle a lieu après, elle ne suffit plus, et il faut une promesse expresse de payer.

G44. L'art. 1235 ne reproduit par Je deuxième alinéa de la première seetion du ch. 67 des Statuts Refondus du Bas-Canadu qui, conformément à la disposition du statut de lord Tenterden, dit que rien n’est changé quant à l'effet d'un paiement partiel de capital ou d'intérêt. Un tel paiement étant une reconnaissance de dette en interrompt la pre cription. Comment peut-on le prouver ? En Angleterre, comme il est soustrait à l'application du Statut de lord Tenterden, il reste sous l'empire du droit commun, et la preuve peut toujours s'en faire par témoins, quel que soit le montant en jeu! La raison qu’on donne de ce que ce cas a été laissé en dehors du statut de lord Tenterden, c'est qu’il consiste dans un fait matériel, et non dans une convention.

Mais, comme l’art. 1235 exige un écrit pour prouver toute promesse ou reconnaissance dont l'effet est de soustraire une dette commerciale de plus de 850 à l'effet de la prescription, et ne dit rien de cette exception, elle ne peut être admise. La preuve du paiement parti] doit donc se faire par un écrit signé du créancier.

645. Dans la cause de Charest vs Murphy, jugée à Québec le 20 février 1894, la Cour d'Appel est allée plus loin encore : elle a décidé que le paiement à compte avant l’accomplissement de la prescription, ne suffisait pas pour l’interrompre quand même il serait admis par la partie qui l'invoque.