CONFIRMATION D'OBLIGATIONS DE MINEURS

Mais ceci me paraît une erreur manifeste. La cour a donné pour raison que l’art. 1235 exige un écrit signé de la partie. Sans doute, mais pourqoui l’exige-t-il ? Est-ce pour la validité de l'acte dont il s'agit, ou seulement pour sa preuve ? C'est pour sa preuve, puisque l'art. 1235 est au titre de la preuve, et ne pose que des règles de preuve. S'il s'était agi, non d’une règle de preuve, mais d'une règle de substance, on ne l'aurait pas empruntée au droit anglais, qui n’est notre droit en matière commerciale que quant à la preuve, et on l'aurait mise dans la partie du Code Civil qui traite de l'interruption de la prescription.

SECTION II