Au lieu que le Statut des Fraudes emploie la

1 2 Taylor, 1045,

conjonctive, l'art. 1235 emploie la disjonctive. C’est évidemment par inadvertance que l'article à été ainsi rédigé, car les rédacteurs du Code Civil ne disent pas, dans leur rapport, qu'ils ont eu l'intention de changer la loi, et le chap. 57 des Statuts Refondus du Bas-Canada, qui contenait cette loi, emploie la conjonctive comme le Statut des Fraudes. Mais, que ce soit par inadvertance ou intentionnellement que notre loi se trouve rédigée ainsi, elle est parfaitement claire, et il faut la suivre. On peut suivre l'interprétation donnée au statut en Angleterre quand notre loi, comme dans l'emploi des mots sans un écrit signé par elle, ne diffère pas d’une manière sensible de celle d'Angleterre. Mais, lorsque, comme ici, nous avons un texte qui dit tout autre chose que ce que dit le statut anglais, il faut le suivre.l

671. Mais, lorsqu'on examine la chose de près, on trouve qu'il y a beaucoup moins de différence entre le Statut des Fraudes et Vart 1:35 qu'on ne le croirait tout d’abord. Comme je l'ai dit plus haut, ce que les autorités anglaises exigent, sous le nom d'acceptation et réception par l'acheteur, c'est un enséinble de faits qui constituent une translation de la possession par le vendeur à l'acheteur, Or si, une marchandise étant vendue, l'acheteur en accepte une partie, il faut que cette partie lui soit exhibée, e£ qu’elle soit mise à part pour lui ; et, si cela a lieu, il y a certainement livraison de cette partie.

De même, si À, ayant acheté de B 1000 minots de blé, en faisait transporter 100 chez lui à l'insu de B, il n'y aurait pas de tradition de ces 100 minots, mais on ne pourrait pas dire, non plus, qu'ils ont été reçus par A.

1 Munn vs Berger, 10 S. C. KR. 512.

En un mot, à peu près chaque fois qu’il y aura acceptation ou réception d'une partie des effets vendues il y aura tradition.

672. Voyons les principaux cas qui ont donné lieu à des difficultés en Angleterre, et la manière dont il faudrait les décider chez nous d'après le texte de J'art. 125.

L'acheteur marque les marchandises dans le magasin même où il les a achetées. et où il doit les payer comptant ; les autorités anglaises disent que cela ne suffit pas pour permettre la preuve par témoins de la vente, parcequ'il y a bien là une acceptation de la marchandise, mais il n’y a pas de réception de cette même marchandise.!

Chez nous, au contraire, il faudrait, en ce cas, décider que la preuve par témoins de a vente est admissible, D'abord, il y a eu acceptation, ce qui suffit d’après l’art, 1235. En second lieu, il y aurait certainement dans ce fait une tradition valide de la marchandise,

67%. Une pesonne achète un lot de laine, et la fait envoyer dans un entrepôt, où elle la fa t peser et emballer, mais d'où elle ne peut l'enlever sans en payer le prix. la été décidé, en Angleterre, que cela suffisait pour autoriser la preuve par témoins de la vente. A plus forte raison, en doit-il être de même ch:z nous?

674. Un individu achète des chevaux d’un propriétaire d'écurie de louage, et donne instruction à son vendeur de les garder pour lui. Le vendeur les met dans la partie de son écurie où il a coutume de garder les che-

1 2 Taylor, 1045, 2 2 Taylor, 1046.

vaux qui ne lui appartiennent pas. La vente pourra être prouvée par témoins en Angleterre, et, à plus forte raison, chez nous!

679%. Un marchand de bois, ayant acheté du bois debout, coupe quelques arbres, et en vend les têtes et les branches. Cela autorisera la preuve par témoins de la vente, parcequ'il y a remise et acceptation de partie du bois vendu, ce qui suffit encore plus chez nous qu’en Angleterre.

676. Une personne chargée par une autre de vendre des marchandises, les vend en son nom. Comme elle n’a pu les vendre en son nom sans en être devenue propriétaire, et, partant, sans les avoir achetées, elle est présumée les avoir achetées, et la vente pourra en être prouvée par témoins, parceque ce qui s’est fait renferme une acceptation et une réception de la marchandise.

677. Des marchandises ayant été vendues pendant qu’elles sont dans un entrepôt, le vendeur remet à l’acheteur le reçu du gardien d’entrepôt dûment endossé, On à décidé, en Angleterre, que cela ne suffisait pas pour autoriser la preuve de Îa vente par témoins, tant que le reçu n'avait pas été exhibé au gardien de l’entrepôt pour que celui-ci commençât à garder les marchandises pour l'acheteur?

Mais, chez nous, la preuve par témoins devrait être permise en ce cas, car, d'après notre droit, la remise du reçu endossé est une tradition si complète de la marchandise qu'il représente, qu'elle suffit pour donner un droit de gage valide Il y a, en ce cas, acceptation et

1 2 Taylor, 1046.

2 2 Taylor, 1048.

3 C. C. 1745 ; Statuts Refondus de Québec, art, 5643, 5647 ; Young vs Lambert, 3 Appeal Cases, 142,

réception, c'est-à-dire, tradition parfaite de la chose vendue. Cela sufhrait en Angleterre, si l'on y avait les mêmes règles que chez nous quant à la tradition. Et il ne faut pas perdre de vue que si nous devons suivre le droit anglais pour la preuve en matière commerciale, c'est le droit français qu'il faut suivre quant au fond du droit, par exemple, quant aux règles de la tradition.

67%. Des marchandises sont achetées verbalement, puis remises à un entrepreneur de transport pour Îles transporter, ou à un garde-quai ou à un garde-entrepôt pour les garder ; y a-t-il acceptation et réception de ces marchandises, suffisantes pour en prouver la vente par témoins ? En Angleterre, on a décidé dans la négative, pour la raison que, s’il y a, en ce cas, réception des marchandises de la part de l'acheteur par l'entremise du voiturier ou du garde-quai, etc., qu'il a autorisé à les recevoir pour lui, il n’y en a pas eu acceplation.!

Mais, chez nous, comme l’un de ces deux faits suffit, il faut décider que la vente peut alors être prouvée par témoins.?

679. À plus forte raison faudrait-il décider ainsi si, des marchandises ayant été expédiées par quelqu'un à une personne à laquelle il prétendrait les avoir vendues, celui qui les aurait reçues les gardaït si longtemps qu'il y aurait présomption qu'il voulait les garder toujours.ÿ

680. L'art. 1235 parle de l'acceptation ou de la réception d'une partie des marchandises ; que faudrait-il décider si tout ce qui en a été vendu était livré ? A plus forte raison faudrait-il dire que la vente peut se prouver par témoins.

1 2 Taylor, 1049.

2 Muun vs Berger, 10 S, C. R. 512.

G#1. 2° Réception d’arrhes. Si la réception par l'acheteur d'une purtie des effets vendus permet la preuve par témoins, il en est de même de la réception d'arrhes par le vendeur. Le mot arrhes signifie une somme d’'argent, ou un objet quelconque, qu'une partie à un contrat donne à l’autre pour marquer que le marché est conclu 1

Presque toujours les arrhes consistent dans une partie du prix de vente. Ce que dit l'art. 1235 revient donc à ceci : la vente peut se prouver par témoins, si le vendeur a livré tout ou une partie des effets vendus, ou si l’acheteur a payé le prix ou une partie du prix.

GS2. La vente peut se prouver par témoins dès qu'il est établi qu'une partie des eflets vendus à été livrée à l'acheteur, ou qu'une partie du prix a été payé au vendeur ; mais peut-on prouver par témoins le fait de la livraison des effets ou du paiement du prix ? L’affirmative n'a jamais fait de doute en Angleterre, et a été décidée chez nous par la Cour Suprême dans la cause de Munn vs Berger?

À première vue, il semble que permettre la preuve par témoins de la livraison de partie de la chose ou du paiement de partie du prix, alors que, cette preuve étant faite, la vente peut se prouver par témoins, c'est s’exposer aux parjures que le Statut des Fraudes était destiné à prévenir. Mais ce danger est beaucoup plus apparent que réel. Lorsqu'il s'agit de prouver la vente même, c'est-à-dire, une convention, un fait juridique, il y » un double danger dans la preuve testimoniale : danger que ies témoins se soient trompés, et aient pris pour une vente complétée de simples négociations, des pourparlers en vue de la faire ; danger que ces témoins se parjurent.

1 24 Laurent, 26 ; Pothier, Vente, 505, 506.

Mais, quand il s'agit d'un fait matériel, comme la livraison d’une chose, ou le paiement d’une somme d'argent, il est impossible qu'un témoin se trompe, et il est peu probable qu'il se parjure, parce qu’il y a trop danger que son parjure soit découvert,

GS3. Il me reste à examiner une dernière question sur l’art, 1235 du Code Civil : peut-on suppléer à l'écrit qu'il exige par le témoignage de la partie entendue comme témoin ordinaire, ou par ses réponses ou son refus de répondre soit à des interrogatoires sur faits et articles, soit sur une délation de serment décisoire ? L'affirmative n'est pas douteuse. L'écrit dont parle cet article est exigé, non pas pour la validité des contrats dont il parle, mais pour leur preuve. Il n'est done nécessaire que lorsqu'on a besoin de les prouver. Or, l'on n’a pas besoin de les prouver s'ils sont établis devant le tribunal par des aveux ; et les réponses d’une partie entendue comme témoin, ou à laquelle on a soumis des interrogatoires sur faits et articles, ou le serment décisoire, constituent des aveux judiciaires exprès ; et le refus de répondre à des interrogatoires sur faits et articles, ou de prêter le serment décisoire, constituent des aveux judiciaires tacites. Il ne faut pas oublier que l’aveu judiciaire fait pleine foi et dispense de toute preuve.l

684. La majorité de la Cour d'Appel a décidé le contraire dans la cause de Charest vs Murphy, que j'ai déjà citée. Elle a prétendu que l’aveu, dans les cas prévus par l’art. 1235, établit bien le fait juridique avoué, mais que cela est inutile, parceque ce fait, interruption de prescription, confirmation de dette, garantie, ou vente de marchandises, n’a aucune valeur s’il n’est pas par écrit:

1 C. C. art. 1245.