CONFIRMATION D'OBLIGATIONS DE MINEURS

647. Mais quel est le montant qu'il faut prendre en considération pour savoir si la dette de la confirmation de laquelle il s'agit dépasse $50 ? Est-ce le montant réclamé dans la cause ? Est-ce le montant de la dette lorsqu'elle a été contractée ? Ce n'est ni l'un ni l'autre ; c'est le montant qui restait dû lorsque l'acte de contirmation a eu lieu, car c'est sur ce montant qu'a porté la confirmation ; c'est bien là, suivant l'expression de l’art. 1235, la valeur dont il s'agit.

G48. À la différence des matières civiles, dans lesquelles, quel que fût le montant de la dette reconnue, on pourrait prouver sa confirmation par témoins avec un commencement de preuve pur écrit, il faut ici que tout soit prouvé par écrit ; aucune preuve testimoniale ne serait admise,

649. Il ne faut pas oublier que l'écrit exigé par l’art. 1235 pour prouver la confirmation par un mujeur d’une dette contractée pendant sa minorité, doit remplir les conditions exigées par l'art. 1214 du Code Civil, que nous avons déjà vu. Sans doute, la disposition de cet article est étrangère au droit angluis, d'où est emprunté l'art. 1235. Mais il ne faut pas perdre de vue la règle que pose l'article 1206 du Code Civil, que les règles de preuve données par ce code s'appliquent aux matières commerciales comme aux matières civiles,

SECTION III

650. L'art. 1235 est rédigé de manière à éviter une objection que soulevait le statut de lord Tenterden. Ce statut exigeait un écrit signé, pour prouver “ des repré-" “ sentations, des assurances faites ou données concer- “nant la réputation, la conduite, le crédit, l'habileté, “Le commerce ou les affaires d'une personne, dans le “but de lui faire obtenir du crédit, de l'argent ou des “ marchandises” On a discuté, en Angleterre, sur le sens Qu mot habileté! Chez nous, peu importe sur quoi a porté la représentation dont on se plaint ; il suffit qu’elle ait eu pour objet de faire obtenir du crédit, de l'argent ou des effets.

GS1. Que faut-il entendre par représentations ? Ce sont les assertions qui sont faites par une personne à une autre sur le compte d’une troisième, sans aucune intention de cautionner pour elle ou de répondre pour elle. Par exemple, A dit à B, de qui C veut emprunter de l’argent, ou acheter des marchandises à crédit, que C est parfaitement solvable, alors qu'il sait que C est incapable de payer. En un mot, c'est une représentation qui rend son auteur responsable envers ceux à qui elle est faite.

6352. Quant à la question de savoir quelles sont les représentations qui rendent ainsi leur auteur respon-

1 Voir 2 Taylor, 1086.

sable, elle n’est pas décidée par l’art. 1235 ; c'est le droit commun qui doit la règler, et ce droit commun se trouve dans l’art, 1053 du Code Civil. Tout ce que décide l’art, 1235, c'est que ces représentations ne peuvent pas être prouvées autrement que par un écrit signé de celui contre lequel on les invoque, bien qu'il s'agisse d'un délit ou d'un quasi-délit.

653. Dans la cause de Pasley vs Freeman, déjà citée, on avait éludé la prohibition du Sfutut des Fraudes, en disant que celui-ci n'exigeait un écrit que pour prouver un contrat de garantie, et non pour prouver une fausse représentation, c'est-à-dire une fraude, un délit, Le statut de lord Tenterden, reproduit par l'art. 1235, a fait disparaitre cette distinction.

GS4. Le mot garantie veut dire, non pas une simple représentation de faits, qui a lieu sans aucune intention par son auteur de s'obliger, mais une promesse de répondre de l'obligation d'un autre. C’est donc un cautionnement. Si l’on veut prouver qu'une partie dans une cause à cautionné, il faut prouver le fait par un écrit signé par elle, s’il s'agit d'une dette de plus de #59.

655. Mais, comme il ne peut y avoir de cautionnement sans une obligation principale, il faut qu'il yQuit * une dette principale que celui qu'on veut tenir responsable ait garantie ; et si la promesse a pour objet de créer, non pas une obligation accessoire, mais une obligation principale, elle peut être prouvée d'après les règles du droit commun. Par exemple, dans une cause de Michon contre Bourget, Michon demandait à Bourget le prix de certaines marchandises achetées par un noinmé Costin. La prétention de Michon n'était pas que Bourget s'était rendu responsable pour Costin, mais qu'il lui avait donné mandat d'acheter en son nom chez Michonu. Malgré

l'objection faite par Bourget, la Cour Supérieure de Québec permit à Michon de prouver par témoins ce que Bourget avait dit à Michon, parcequ'il s'agissait de prouver un mandat donné à Costin par Bourget, et non

un cautionnement de Bourget pour Costin auprès de Michon.!

656. Le criterium pour décider, dans ces cas, si la preuve par témoins est ou n’est pas admissible, c'est, de savoir si l’on prétend traiter celui contre lequelle on veut prouver comme s'étant obligé en qualité de débiteur principal, ou comme s'étant obligé en qualité de caution.

657. Comme il doit s'agir d'un cautionnement, il faut donc que la promesse qu'on veut prouver ait laissé subsister l'obligation qu'il s'agissait de garantir. Si donc on veut prouver, non pas que le défendeur à cautionné pour un tiers, mais qu'il s’est engagé à payer le demandeur si le demandeur libérait ce tiers, la preuve par témoins est permise, Car il ne s'agit pas d’une garantie donnée pour un autre, c'est-à-dire, d’un cautionnement, mais d'une obligation principale?

635%. Mais, du moment que la promesse qu'on veut prouver a laissé subsister la dette du tiers, la preuve de cette promesse doit se faire par écrit3 Par exemple, le deffandeur dans une cause consent à arrêter sa pour-, suite à la condition que le défendeur paie les frais de son avocat; cette promesse du défendeur doit être prouvée par écrit, parceque l'avocat garde toujours son recours contre son client, pour lequel le défendeur devient ainsi caution.

1 2 Taylor, 1031.

2 2 Taylor, 1032.

3 2 Taylor, 1033,

659. Peu importe que la dette d'autrui, pour laquelle on prétend qu'une personne à promis d'être responsable, soit née d’un contrat, ou d'un délit, ou de tout autre cause,

Peu importe aussi que la promesse soit de garantir une dette existant déjà, ou une dette future.

660. Que veut dire l’article 1235, lorsqu'il parle de représentations, ete., pour faire obtenir du crédit ? Nous venons d'en voir un cas : lorsqu'un défendeur, par exemple, obtient du délai sur la promesse d'un autre de payer pour lui, il obtient un crédit qu'il n'aurait pas obtenu sans cette promesse,

SECTION IV

G61. Le paragraphe 4 de l'art. 1235 reproduit la section 17 du Statut des Fraudes, telle qu'amendée pas le statut de lord Tenterden. Il exige un écrit signé par la partie contre laquelle on veut en fuire la preuve, pour prouver toute vente d'effets.

Que veut dire le mot effets ? L'art. 397 nous en donne la définition : c'est toute chose considérée comme bien meuble d’après les règles du Code Civil, Et il y a d'autant moins de doute que c’est bien là le sens” du mot effet dans l’art 1235, que, comme il s'agit d'une vente commerciale, il faut nécessairement qu'elle ait eu pour objet des choses mobilières, les seules qui puissent faire l’objet d'opérations commerciales,

662. Taylor, décide avec hésitation que la vente de récoltes non encore séparées du sol, de coupes de bois, doit être considérée comme une vente qui doit être prouvée par écrit, Cela ne peut faire l'objet d'aucun doute chez nous, où c'est un point parfaitement règlé que ces ventes ont pour objet des choses mobilières, Le contraire paraît avoir été décidé dans Watson vs Perkins ?; mais il s'agissait là de Ja vente d'une concession forestière faite par celui qui l'avait obtenue du gouvernement. On a décidé que le droit résultant de cette concession est un bien immeuble, parce que c'est une partie du droit de propriété du sol. C'est, à mon avis, plus que douteux ; mais il en est autrement de la vente du droit de couper du bois sur une terre : c'est le bois coupé qu'on est censé avoir vendu, et non une partie de la propriété du sol.

663. Il en est de même de la vente des matériaux à provenir de la démolition d'un éditice, car ces matériaux sont alors considérés comme biens meubles.3

GG4. Que faut-il décider de la vente de créances ? Ces créances étant des effets mobiliers, il faut dire que leur vente doit être prouvée par écrit.# Il y a, sur un autre point, une erreur évidente dans la décision de la cause : que je viens de citer : la cour a décidé que l'écrit exigé par l'art, 1235 pouvait consister dans ce que les auteurs français et notre Code Civil appellent un commencement de preuve par écrit. Nous avons vu que toutes les autorités anglaises s'accordent à dire que l'écrit exigé par le Statut des Fraudes est un écrit qui fait une preuve

4 Truteau vs Leblanc, 4 R,. LE, 560,

complete, et qu'on ne peut jamais compléter cette preuve par témoins,

665. Du moment qu'il sagit de prouver une vente d'effets au montant voulu, peu importe que ce soit contre le vendeur ou contre l'acheteur qu'on veuille faire cette preuve,

666. Mais il ne faut pas confondre un contrat de vente de marchandises avec un contrat de louage d'ouvrage, comme un contrat d'entreprise, quant même l'entrepreneur fournirait les matériaux. Par exemple, dans une cause de Morgan vs Turnbull, lil a été décidé que le demandeur, qui était un marbrier, pouvait prouver par témoins un contrat pour la pose d’un monument funéraire, parcequ’il s'agissait d'un louage d'ouvrage et non d'une vente.’

667. Mais, du moment que l'objet principal d'un contrat est une vente, il doit être prouvé par écrit, alors même qu'il confirmerait un autre contrat accessoire qui pourrait être prouvé par témoins. Tel est, par exemple, le cas de la vente d'une machine ou d'une voiture, que le vendeur s'engage à compléter ou réparer avant de la livrer.®

668. Le dernier alinéa de l'art. 1235 est emprunté, comme on l’a vu, au statut de lord Tenterden, et ne se trouve pas dans le Slatut des Fraudes. Ce qui l’a fait introduire, c'est que la jurisprudence avait fini par admettre que la section 17 du statut ne pouvait s'appliquer aux ventes d'effets qui ne devaient être livrés que plus tard, ou qui n'étaient pas, lors de la vente, en état

2 Donegani vs Monelli, 14 L. C. J, 106.

83 2 Taylor, 1044.

d’être livrés. La raison qu'on avait donnée pour décider ainsi, c'est que le statut ne s'appliquait qu'au ventes non accompagnées de livraison immédiate, ce qui impliquait que la loi avait eu en vue des ventes où cette livraison immédiate était possible,

On ne peut plus faire cette distinction, et, que la livraison doive ou non avoir lieu de suite, qu’elle soit ou non possible immédiatement, la vente doit être prouvée par écrit.

6€9. Le quatrième paragraphe de l’art. 1235, après avoir posé la règle, y fait deux exceptions, et permet la preuve par témoins 1° Si l'acheteur a reçu ou accepté une partie de la chose vendue, 2° Si le vendeur a reçu des arrhes. Voyons ces deux exceptions.

1° Réception ou acceptation d'une partie de la chose. Ce sont là deux actes parfaitement distincts. D’après l'art. 1235, l'un de ces actes suffit pour soustraire une vente à la nécessité de la preuve par écrit. D'après la section 17 du Statut des Fraudes, au contraire, il faut les deux, l'acceptation ef la réception. Il faut une livraison par le vendeur et une acceptation par l'acheteur destinées, dans l'intention des deux, à transférer la possession de l’un à l’autre,! c'est-à-dire, il faut qu'il y ait ce qu'on appelle, dans le droit romain et le droit français, une tradition de la chose vendue. Il faut, en un mot, que ce qui a été fait soit de telle nature, que l'acheteur ne puisse plus mettre en question la quantité ou la qualité de ce qui lui a été livré, et que le vendeur n’y ait plus aucun droit,