‹ De La Preuve En Matière De Reprises MatrimonialesChapitre 36 sur 58 · B. — MOBILIER FUTUR · texte numérisé non relu

B. — MOBILIER FUTUR

#2. — L'art. 1504 vise le mobilier futur.

Art. 1504 : « Le mobilier qui échoit à chacun des époux pendant le mariage doit être constaté par un inventaire.

« À défaut d'inventaire du mobilier échu au mari ou d'un titre propre à justifier de sa consistance et valeur, déduction faite des dettes, le mari peut en exercer la reprise :

« Si le défaut d'inventaire porte sur un mobilier échu à la femme, celle-ci ou ses héritiers sont admis à faire cette preuve, soit par titres, soit par témoins, soit même par commune renommée, de la valeur de ce mobilier, »

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