‹ De La Preuve En Matière De Reprises MatrimonialesChapitre 46 sur 58 · Supposons maintenant que la femme soit · texte numérisé non relu

Supposons maintenant que la femme soit

(4) Cass. 7 mars 1845. $S. 46. L. 79. Requ. 9 avril 1872 S. 72. L. 178 : « Attendu, dit cet arrèt, que cette somme, reçue par je mari et dont il n'apparait pas qu'il ait été fait emploi, a done été versée dans la communauté. » Contra, 13 avril 1832. $S 1832. 1. 641. ;

(2) S. 1832, 1. 641, arrêt sus-cité.

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