EA PRIME AU REGARD DE LA LEGISLATION RELATIVE AU DROIT DE TIMBRE

294, Les articles 14 et »2 de la loi du 5 juin 1850 établissent, sur les titres ou certificats d'actions, à la charge des sociétés, un droit de timbre proportionnel au capital nominal de ces titres ou certificats d'actions.

L'article 72 de la loi du 13 juillet 1925 prescrit d’ajouter le montant de la prime d'émission, au capital nominal de l’action, pour le calcul du droit de timbre (1).

On ne saurait nier que, dans ce dernier texte, la prime est considérée implicitement comme un apport du souscripteur.

Nous ne croyons pas cependant qu'on soit autorisé à fonder sur ce seul article d'une loi qui, remarquons-le, est une loi de budget, la conclusion que la prime est un

apport, au point de vue du droit positif.

295, Nous ajoutons que l’article 32 de la loi précitée

) V. pour l'application de ee texte, l'instruction de l’administration de l’Euregistrement du 15 juillet 1925 ; Rev. dr. fisc. et comm., 1925, p. 420,

VANDAMME : Pr. imp. Sousc. d’Acl,. 19

CN