CONCLUSION
296, Nous voici parvenus au terme de notre étude.
Nous n'avons pas eu, certes, l'ambition d'épuiser la matière et nous n'avons pas davantage l'illusion de ne proposer que des solutions définitives.
Puissions-nous avoir au moins réussi à montrer la réalité du problème de la prime et à découvrir les erreurs qui vicient certaines conclusions auxquelles il a donné lieu, imposées à leurs auteurs par des convenances de fait, plu-
tôt que par des nécessités d'ordre juridique.
29%, Nous n'avons guère de données sur l'histoire de la prime. où et sous quelle forme cette institution a-t-elle pris naissance ? A-t-elle été introduite en France par Law, que son talent et son expérience désignent pour cette initiative ? Il appartient aux historiens de discuter cette
hypothèse. &
298. Nous avons interrogé la jurisprudence et les auteurs sur la nature juridique de la prime.
La jurisprudence est préoccupée d'assurer le triomphe des prétentions fiscales, quelque contradictoires qu'elles soient.
Si nous mettons à part quelques sérieux travaux étran-
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gers, les auteurs se sont peu intéressés à l’objet de notre
étude. Leur effort s'est généralement borné à de brefs commentaires de décisions judiciaires ou à de brèves notations dans le cours d'ouvrages généraux.
Pour ruiner le concept de la prime bénéfice social, dont elle saisissait la fausseté, la doctrine à cru ne pouvoir mieux faire qu'affirmer à l'opposé la nature d'apport de la prime.
D'abord indiscutée, cette solution a bientôt paru indiscutable. Elle eut pour elle la majorité des auteurs, toujours séduite par la simplicité des thèses extrêmes.
Mais les faits se retournent contre tout système erroné. C'est ainsi que le fisc prétend tirer, d’une assimilation de la prime avec l'apport social proprement dit, des conséquences plus favorables à ses intérêts que satisfaisantes au point de vue du droit ou même simplement eonformes à ses errements, Mais déjà, la jurisprudence du Conseil d'Etat et certains auteurs paraissent vouloir abandonner la thèse de la prime apport social.
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299. Nous nous sommes efforcés de donner de la prime et des manifestations contractuelles qui v obligent des définitions qui respectent la volonté manifestée par les parties, de distinguer le versenrent de la prime de l'apport dü nominal, et de corriger, par une stipulation accessoire et distincte, le jeu des règles de la société.
Il nous est apparu, d'autre part, que la fonction écono- mique de la prime, sa raison d'être, exigeait que l’émolument en soil réservé aux seuls actionnaires et, par consé-
quent, que les deniers en provenant, soient versés à un
ra
fonds de réserve spécial, soustrait à l’appréhension gratuite de tous autres intéressés dans les résultats de l’en-
treprise.
300. Si l'on excepte l’article 72 de la loi du 13 juillet 1925, relatif au droit d'abonnement au timbre, texte sans importance doctrinale, le législateur n'est pas intervenu en celte matière, Puisse-t-il prolonger son abstention, afin de ne pas arrêter, ou contrarier, le travail de discussion que requiert la lente élaboration des solutions justes.
Nous ne saurions mieux (traduire notre sentiment sur ce point qu'en empruntant à M. A. Frémery, avocat à la Cour royale de Paris, au siècle dernier, les quelques lignes par lesquelles nous terminons. Nous voulons ainsi rendre hommage à un auteur, qui savait à Ja fois bien penser et bien écrire, pour Île plaisir singulier que nous avons trouvé à le lire.
M. À. FRÉéMERY écrit (op. cil., p. 7)
« On s'est accoutumé à considérer le législateur comme « l’ullima ralio qui doit donner à toutes les controverses « une solution définitive ; on discute mais seulement en « attendant que la loi ait parlé. Quand il se présente une « question ardue, ce n'est pas le jurisconsulte, cest le « législateur que chacun appelle à son aide.
« Dans la discussion des projets de nos Codes, nous « voyons à chaque instant nos législateurs, bien persua- « dés, comme Justinien, qu'il leur appartient de décider « les questions controversées, comime chose toul-à-fail
« arbitraire, ne soupçonnant pas une seule fois que la
qu — ;
« décision git dans une déduction absolument nécessaire,
«et que ce qui peut leur arriver de mieux quand ils font
« de leur décision un article de loi, c’est de dire une chose
«inutile en rencontrant juste. »
Vu : Le Président, Vu : Pour le Doyen en mission : J. PERCEROU. L’Assesseur, H. TRUCHY.
