CHAPITRE Ill La prime el les droits proportionnels d'enregistrement

I. La prime n'est pas assujettie au droit dAPDOrLME AR San EE RTE II.— Les conventions relatives à la prime

échappent au droit proportionnel ..

TITRE II

Théorie de l’affectation spéciale

et du mandat

Exposé de cette théorie. Elle ne conduit -

pas à soustraire la prime au droit d'apport

TITRE IV

Définition de la prime

Analyse de la convention qui y oblige