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« de l'Action en Vingt mois, par portions égales de cinq « pour cent par mois... »

D'autre part, le versement de la prime ne confère par lui-même aucun droit social, puisque le titre (instrumentum) qui justifie de ce droit, ne peut être délivré qu'à raison de l'apport du nominal.

L'article VII porte, en effet :

« le Caissier de ladite Compagnie ne délivrera aucune « Action qu'au fur et à mesure des. payemens effec- « tifs du Capital qui luy seront faits ; Et faute par lesdits « Actionnaires de remplir leurs soumissions dans les ter- « mes portez par le présent Edit, ils perdront les dix « pour cent excédens du Capital qu’ils auront payez ».

Enfin, on lit à l’article VI :

«…Æt en considération des dix pour cent que les « acquéreurs payeront au-dessus du pair, Nous voulons « qu'elles (les nouvelles actions) jouissent des mesrmes

« avantages que les autres Actions ».

22. Il est manifeste que la prime de l'Edit de mai 1519, n'a pas élé instituée en considération des richesses acquises que Îles nouveaux actionnaires de la Compagnie des Indes allaient immédiatement trouver dans le fonds social. Nous avons vu, en effet, que les fonds de la Compagnie d'Occident, récemment organisée, étaient insuffisants pour la soutenir et que, au moment même de l'augmentation de capital dont il s'agit, elle héritait du lourd passif des compagnies qu'elle absorbait.

La jouissance « des mêmes avantages que les autres actions » que vise l'art. VI de l'Edit, et que payait la

prime, n’est donc qu'une perspective d'avenir et doit

M2; ee

s'entendre uniquement du partage des bénéfices espé-

LA

res.

23. Ce sera d’ailleurs un fait normal, qu'au début de son histoire, soit pendant tout le xvmm siècle, la prime correspond bien plutôt à l'avantage de faire partie d’une société prospère et de toucher de gros dividendes, immédiatement répartis, qu'au droit de venir au partage de réserves qui n'existent guère. La constitution des fonds de réserves n'était pas, en effet, de pratique courante à l’époque considérée, pas plus que n'était fixée Ja notion de permanence du capital social (r)..

Cette dernière caractéristique apparente étroitement la prime instituée en 1719 à celle qui est exigée aujourd'hui à la fondation même de la société, en l'absence

également de réserves.

24. Peut-être devons-nous à Law l'introduction de la prime dans la pratique française (2).

À l’époque de l'organisation de la Compagme des Indes, en effet, l’exigence d’une prime des souscripteurs d'actions constituait vraisemblablement une nouveauté, les sociétés par actions elles-mêmes étant encore assez

peu répandues.

(1) Amiaud, op. cit. 1° édit. p. 140, note.

(2) L’innovation expliquerait alors la surprise du Parlement et son refus d’enregistrer l’Edit de mai 1719:

«.… Inquiet de toutes ces nouveautés qu’il avait peine à compren dre, le Parjement refusa son adhésion» Cochut, op. cit, p. 66.

Ce refus donna lieu à un arrêt du Conseil d’Etat du roi du 17 juin

1719. Arch. nat, doc. cit,

CS

La hardiesse de conception de Law, la connaissance.

qu'il avait des grandes institutions du droit commercial de l'époque eussent pu justement le désigner pour

ce rôle de novateur (x).

25. D'autre part, on trouve aux XVII et XVIII siècles, dans les statuts des sociétés par actions, des exemples d'une pratique qui était de nature à suppléer à la stipulation d’une prime et à avoir retardé, jusquà la

venue de Law, l’usage de celle-ci.

(1) Il avait étudié sur place le mécanisme des grandes sociétés par actions de son temps: les banques d'Amsterdam, d'Angleterre et de Venise.

Or, il est avéré que déjà un Act de 1709 avait autorisé la Banque d’Angleterre à doubler son capital, au moyen d’une émission à primes.

Les actions, au nominal de cent livres, offertes au publie au taux de cent quiuze livres, furent souscrites en quelques heures le 722 février 1709. (cf. Andréadès, op. eit, L, p. 170 qui renvoie à Anderson : An historical and chronological deduction of the origin of commerce. 4 vol., Londres 1787-1789 — au vol. LIE, p. 33).

Quelques années plus tard, vraisemblablement en 1722, la Banque procédant à une nouvelle augmentation de capital de 3.400.000 livres, émit encore les actions nouvelles avec une prime, suit à cent dix-huit pour cent de leur valeur nominale (cf. Andréadès, I, p. 200).

— D'autre part en 1720, c’est-à-dire quelques mois seulement après que la Compagnie des Indes émettait ses premières actions à prime, la Compagnie nollandaise des Indes Occidentales obtenait « permission des Etats généraux de faire de nouvelles souscriptions, sur le pied de deux cent cinquante pour cent » Savary des Bruslons, Dictionn., op. cit., v° Compagnie de Commerce p. 502.

Ces exemples nous prouvent que les émissions d’actions avec prime étaient connues et pratiquées, en Europe, dès le début du XVIII'

siècle,