tome 92, p. 688 sq. (2) Rev. prat. des Soc, 1913, n° 2329, p

« . / . ?. “ (3) L'expression « capital social > employée par le conseil d'Etat luxembourgeois, dans le contexte que nous citons, désigne manifes-

tement tout l’actif social par opposition au seul capital nominal.

VANDAMME : Pr. imp. Sousc. d’Act. . 8

TITRE IT

La prime constitue-t-elle un apport en société ?