JURISPRUDENCE ET DOCTRINE FRANÇAISES

191. L'administration de l’Énregistrement dans unñes solution du 24 octobre 1884 (1) formule ce postulat :

« Constituent des äpports en société et non des béné- « fices sociaux, les réserves provenant de primes versées « par les souscripteurs d'une série déterminée d'actions, « en sus du capital nominal » (2).

La thèse est sans défense : nous ne l’'attaquerons pas.

Nous nous bornerons à signaler qu’apparaît ici, dans la pratique, pour la première fois à notre connaissance, la définition de la prime comme apport social, s’opposant à sa définition comme bénéfice social (3).

Désormais, le champ d'évolution logique du phéno-

(1) Journ. de l’Enreg., 22.40,

(2) Dans le même sens : solution du 22 mars 1902, rapportée par Maguéro, op. cit, V° Impôt sur le revenu, n° 128.

(3) Déjà un jugement du tribunal de la Seine du 10 mars 1882

(affaire Cie Le Patrimoine-accidents c. Enregistrement) avait assi-