PATES

l'actionnaire en supplément de l'apport du nominal de

l’action souscrite.

« celui qui ne dépasse pas les limites du nominal de l’action......

« Pour que deux quantités donnent en additionnant une troisième « quantité de même espèce que les deux premières, ou en d’autres « termes, pour que de deux quantités l’une puisse être considérée « comme supplémentaire à l’autre, il faut que ces deux quantités « soient de même espèce ou envisagées sous un jour ou au regard € d’un attribut qui leur soit commun. Un chêne et un autre chêne « peuvent s’additionner comme chênes, ils font deux chênes. Un « chêne et un cèdre peuvent s’additionner comme arbres, ils font « deux arbres. mais non pas deux chênes ni deux cèdres.

« Le versement du nominal de l’action et le versement de la prime « font deux versements, l’un quelconque peut être distingué comme « le supplément de l’autre. Maïs le versement d’un apport à la « société, additionné au versement d’un apport aux actionnaires, ne « fait pas, au total deux versements d’apports en société, pas plus « qu’il ne peut faire au total deux versements d’apports aux « actionnaires. Il n’y a pas deux versements qui appartiennent « tous deux à la même espèce, celle « apports en société» ou « celle «apports aux actionnaires » ; il n’y a pas deux versements « dont l’un soit le supplément de l’autre, soit comme apport en « société, soit comme apport aux actionnaires. »

Il ne faut pas se méprendre sur la pensée de l’auteur.

Par l’expression « apport aux actionnaires », il faut évidemment entendre non pas un apport qui serait soustrait aux atteintes des créanciers sociaux, mais un apport échappant à toute mainmise des associés autres que les actionnaires.

Il s’agit, autrement dit, d’un versement spécialement fait aux actionnaires, quoique restant affecté aux responsabilités et garanties sociales vis-à-vis des créanciers, devant lesquels s’effacent normale-

ment les actionnaires.