Nous nous résumons

L'apport en société, tel que nous le représente traditionnellement le droit civil, nous apparaît comme un élément. nécessaire du contrat de société : pas d’associé sans apport, et comme la norme de la qualité d'associé, en ce sens que la valeur de l'apport mesure celle de la part sociale.

Or, personne n'a jamais pensé que les sociétés soient tenues d'imposer, aux souscripteurs des actions du capital originaire ou d'augmentation, le versement d'une prime, en supplément de lapport du nominal, et obligées de maintenir le montant des primes, dans le fonds soical, à la poursuite du bénéfice à provenir de leur affectation exclusive à l’objet social.

Il est encore incontestable que le dividende distribué aux actionnaires, ainsi que la part d’actif liquidé, se calculent seulement sur le montant nominal des titres et qu'ainsi aucune part Sociale ne rémunère et ne peut

d'ailleurs rémunérer le versement de la prime.

& lorsque ces sommes restent où dehors de l'apport social » n’est que l’explication et le développement de ce membre de phrase luimême, En sorte que, le fait < qu’elles ne sont pas rémunérées par une part supplémentaire dans les bénéfices > est présenté par le législateur lui-même, dans le texte même de la loi, comme une

caractéristique des sommes restant en dehors de l’apport social,