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Enfin, lorsque le nominal est prélevé, au titre d’ap-port, avant tout partage, la prime ne l'est pas. Celle-ci, ne présentant aucun des traits disfinctifs

de l'apport en société, n'est pas un apport en société.

14%. « Je te baptise carpe, disait Gorenflot, s'adressant à une poularde (x).

Avec un rituel tout aussi simplifié, l'administration de l'Enregistrement fait de la prime un apport. Elle se garde, en effet, de contredire directement les principes que nous venons de rappeler ; elle veut les ignorer ; mais, quand il lui faut soutenir sa prétention de faire de la prime un apport, pour la frapper comme tel, elle ne manque Fas d'opposer à l'argumentation des sociétés

qui plaident contre elle la conceplion fiscale de l’ap-

port (2).

Sous le terme d’apports, le fisc comprend, selon sa

(1) Alexandre Dumas. La Dame de Monsoreau, chap. XVHII.

(2) La société des Mines de Lens s’est vue opposer la solution suivante, datée du 24 juin 1922

« On entend par «apports > au sens de la loi du 28 février 1872, < non pas seulement la catégorie spéciale des biens appelés à for- « mer le capital social, inais tous les biens sans exception, mis en & commun par les sociétaires, à un moment quelconque, dans un « intérêt social, sans qu’il y ait à considérer la destination qui « pourra être donnée à ces biens, ou le compte sous lequel ils sont « appelés à figurer aux bilans sociaux. En d’autres termes, le capi- & tal qui est la première mise de fonds social, constitue non une « base fixe de perception, mais un minimum imposable. Or, le mon- « tant des primes d'émission, au même titre que le capital nominal « des actions, est mis à la disposition de l’être social pour permet- « tre aux souscripteurs d’entrer dans la société et de participer aux chances de l’entreprise. Ces primes présentent done bien le carac-

Ka

« tère d’apports au sens fiscal du mot. Cette doctrine, précédem-