Renversant les termes de notre proposition, dirons

4 nous alors que le contrat de société joue le rôle d'une

condition par rapport à la convention relative au versement de la prime ? À ne considérer que l'extérieur des choses, il en pourrait être ainsi. Au moment où j'accepte de verser la prime, en effet, et encore au moment où je la verse effectivement, il n’est pas d'ores et déjà certain que les formalités nécessaires à la fondation de la société, ou à l'augmentation de son capital, s’accompliront dans des conditions de régularité telles, que la souscription que je suis sur le point d'effectuer, ou que déjà même j'effectue, me conférera la qualité d’associé. Par conséquent, à s’en tenir à cette seule manière de considérer les choses, la passation du contrat de société pourrait être, à l'égard de la validité de l'obligation du débiteur de la prime, l'événement futur et incertain qui constitue la condition.

208. Cependant, la conclusion du contrat de société est, par rapport à la convention de versement de la prime. autre chose et plus qu'une condition.

VanDAMME : Pr. imp. Sousc. d'Act. 1/

LS