II. — CoONTRADICTION DE LA PRATIQUE

259, Cependant, la pratique contredit souvent nos propositions. Nous voyons fréquemment que le montant des primes, perçues à l'occasion d’une augmentation de apital, est employée à acquitter des charges qui incombent à la société tout entière, telles le paiement des frais de l’émission, l’amortissement des actions ou des obligations, l’achat du droit à une dénominatiôn (affaire

du Patrimoine) (1). Plus habituellement encore, la prime

(1) Les actionnaires originaires de la société anonyme dénommée « Le Patrimoine », société d’assurances contre les accidents, avaient versé une prime dont le montant était destiné à payer l’acquisition du droit pour la société de porter le titre de «Le Patrimoine », titre appartenant à une compagnie d'assurances sur la vie.

Voir Rép. périod. de l’Enreg., année 1882, art. 5943, qui rapporte un jugement du tribunal de la Seine du 10 mars 1882, intervenu dans cette affaire pour assujettir la prime, dont il s’agit, au droit

gradué qui frappait alors les apports en société.

est versée à un fonds de réserve facultative, sans faire l’objet d'un poste spécial.

Ces affectations sont évidemment licites, puisqu’en notre matière la liberté des conventions est complète. D'autre part, les actionnaires ne sauraient se plaindre, du moins en principe, des dispositions qui règlent, au mépris de leur droit, le sort de la prime. Volenti non fit injuria : or, ou bien les actionnaires ont été les auteurs de ces dispositions, si elles ont été directement votées par l'assemblée générale ou réglées par le conseil d'administration, mandaté à cet effet par l'assemblée générale, ou bien, en souscrivant, ils les ont acceptées si elles sont prévues aux statuts, ou dans les modalités de

l'émission.

260. Il n’en demeure pas moins vrai que pour tracer l’esquisse vraie d'une réalité juridique, on ne saurait s’en tenir aux données essentiellement variables de fa pratique. | = Il convient de discuter ces données, de porter sur elles des jugements de valeur, au point de vue de l'équité ou du droit, ce qu'on ne peut faire qu'en les comparant à une norme fixe.

Cette norme est celle que détermine le libre jeu des lois internes de l'institution qui nous occupe.

Elle ne peut être que celle-là, car la prime. apparue dans le domaine juridique sans l'intervention de la puissance créatrice de la loi, est une institution. à proprement parler « autonome ».

Née en quelque sorte spontanément sous la seule

VANDAMME : Pr. imp. Sousc. d’Act. 17