A. LUCERNE

La législation pénale de Lucerne (1861) se trouve dans deux codes, un code pénal criminel (Griminalstrafgesetz) et un code pénal correctionnel (Polizeistrafgesetz). »

a) Toutes les peines principales (*) que l^Mode-criminel établit, même l'amende, ont pour complément légal la dégradation civique : mais le tribunal est invité à en faire mention dans le jugement (§ 20). La sévérité plus ou moins grande de ces peines a pourtant quelque effet sur Ja réhabilitation, qui ne peut être demandée que dix ans après la purgatiJn ou la remise de la peine principale, si cette peine est celle des fers, tandis qu'elle peut l'être après un délai de cinq ans dans tous les autres cas. La réhabilitation d'un criminel politique peut être demandée en tout temps (84-86).

Voici les méfaits réprimés par le code criminel de Lucerne :

Attentats à la sûreté intér. et extér. de rEtat (90, 91); Landfriedensbrucb (») [93] ; rébeHlon, résistance à Tautorité (94, 97, 401, 107) ; délivrance de détenus (105) ; empois, de font, et denrées (107) ; incendie (109-114) ; déraillement (115) ; blasphème^ profanation de Fhostie (117, 118) ; inceste (119, 120) ; sodomie, bigamie, provoc. à la débauche (121, 123, 125); fausse monnaie, aller, de monn. (127-131) ; faux en écritures publ. (134-138); faux serments, faux témoig. (139-142) ; dénonc. calomn. si le fait imputé est un crime (146); crimes contre la vie (153-157); avortem. (166, 167) ; exposition (168) ; coups et bless. graves (169, 172, 174) ; admin. de subst. nuisibles (171) ; duel, à moins qu'il n'y ait auc.

(*) Ces peines (^ 4) sont au nombre de sept : la mort, les Ters, la réclusion, la détention, le bannissement, la bastonnade et l'amende (Todtes- Ketten-Zuchsthaus- Einsperrungs-Strafe, Landesverweisung, kôrperliche Ziichtigung, Geldstrare). La Coust. féd. a aboli les peines corporelles, elle interdit le bannissement des indigènes, et je crois que Lucerne n'a pas rétabli la peine de mort.

(*) Le cod. crim. de Lucerne est le seul qui connaisse ce crime : lorsqu'on en lit la définition, on ne peut mettre en dout^ que l'expédition des corps-francs n'ait aidé le législateur a la fixer.

lésion (176, 177); attentat à la liberté (181-187); attentat à la pudeur (188-190); brigandage» extorsion (191-197); vol simple à partir defr. 60 (203) ; vol quai. (205-209) ; vandal. si le dommage s'élève à plus de fr. 1(X), destr. de docum. (214-216); abus de conf. si le préjud. s'élève à plus de fr. 60 (217) ; a'ppropr. de la chose trouvée à partir de la même somme (218) ; escroq. simple, à partir de fr. 100; escroq. quai. (227-231); banquer. fraud. (232) ; usurp. de fonct. publ. (235) ; crimes contre l'état civil (2*36, 227) ; diverses forfaitures (242, 247, 251-254).

h)- Code de police. L'interdiction des droits civiques pour deux ans au moins et cinq au plus (§ 20), n'est applicable que dans les cas prévus par la loi; elle est comprise dans la peine de la confmation (*) (§ 12).

Cette interdiction des droits civiques est obligatoire dans les cas suivants :

Attent. à Texercice régul. des droits civiques (55); cas correct, du vol et de Tescroquerie (98-105).

Elle est facultative pour ces deux délits :

Outrage aux autorités supérieures (56) ; cas correctionnel de l'abus de confiance (102).

B. Argovie.

a) Après avoir, souffert onze ans un système aussi draconien que celui qui règne encore à Lucerne, le canton d' Argovie modifia en 1868 son Code-criminel (Peinliches Strafgesetz) de 1857, par une loi qui en adoucit l'implacable sévérité (^). La dégradation civique avait été jusqu'a-

(') La peine de la coiiAnation (Ëingrânzung) dans une commune ou dans un district, pouvant être envisagée comme un bannissement du reste du canton, est dans la jurisprudence des autorités fédérales considé^ée comme interdite par Tart. 44 de la Const. féd. (cours de M. le prof. Hilty). Cela n'a pas empêché le législateur appenzellois de rétablir dans son code pénal de 1.878. Avec un peu de bonne volonté, ne pourrait-on pas voir dans l'interdiction des auberges une sorte de bannissement?

(') Le code criminel d'Argovie (§ 4) édicté deux peines principales : la peine de mort et la réclusion (Zuchthaus). Cette dernière peine peut être aggravée (§ 9)'par la confination, le bannissement, la bastonnade et l'amende. La loi de 1868 diminua le nombre des crimes punis de mort, abolit la bastonnade et limita aux seuls

lors l'effet inévitable de toute condamnation criminelle (Cod. § 16) : dès 1868, le tribunal jouit de la faculté de réserver au condamné les droits civiques, ou de n'en prononcer que la privation temporaire (§ 5 de la loi de 1868). Si le tribunal se tait, il est clair que la dégradation civique sortit tous ses effets : ainsi le code d'Argovie est ici en son lieu.

Le Code criminel d'Argovie frappe essentiellement les mêmes crimes que le code criminel de Lucerne.

Il y ajoute encore : l'inobédience d'un fonctionnaire (89, 90) ; Ilnfidélité d'un avocat, d'un notaire (91-93). En outre, le vol et Tabus de confiance ne sont crimes en Argovie que si la valeur des objets volés ou détournés est d'au moins fr. 100 (149, 157) ; cette valeur doit être d'au moins fr. 150, s'il s'agit de l'appropriation de la chose trouvée (159).

b) Sparte envierait le laconisme du Code de police d'Argovie (Zuchtpolizeigesetz), qui est le frère jumeau de la loi de 1868. Le§l énumère les actes punissables ; ce sont:

Les atteintes à l'honneur des citoyens, les voies de fait, les atteintes à la propriété, l'abus de confiance lorsqu'il n'est pas déféré aux tribunaux criminels, enfin les délits contre l'ordre et la morale publique.

Le § 5 mentionne parmi les peines l'interdiction des droits civiques, qui ne s'entend jamais de soi (§ 22), et qui ne peut être prononcée pour plus de quatre ans (§8). Il faut croire qu'elle est toujours facultative.