C. Fribourg

Le code pénal de Fribourg (1868) se divise en deux partie : Tune criminelle, l'autre correctionnelle. Si toute

étrangers rapplication du bannissement, que le code lui-même ne laissait déjà prononcer que contre les non Argoviens. Tant que sévit la piMiie de mort, le canton d'Argovie ne connaissait aucune peine perpétuelle ; le décret que dut rendre le Grand Conseil (1876), en application de l'art. fi5 de la Constitution tëdéialo, substitua à la peine de mort, dans les cas où la loi de 18GS la laissait subsister encore, la réclusion perpétuelle. Jusqu'alors, cette peine ne pouvait être prononcée pour plus de vingt-quatre ans.

condamnation criminelle (*) entraîne à Fribourg la dégradation civique (30), la réhabilitation, qui peut toujours être demandée auparavant, a lieu de plein droit vingt ans après l'élargissement du coupable , sauf pour les crimes de meurtre, incendie et brigandage (86-90).

a) Sont crimes, selon le code de Fribourg, et entraînent la dégradation civique :

LsL plupart de ceux que intentionné le code criminel de Lucerne, avec les modifications suivantes: le duel, seulement si les règles de ce combat sont violées (133); Tescroquerie, à partir de fr.200 (290); l'abus de confiance, à partir de fr. 300 (249) ; le vol simple, à partir de fr. 200

b) Les dispositions générales du code de Fribourg sur la suspension des droits de citoyen actif, sont les mêmes que celles du code de police lucernois ; le premier toutefois en fixe le maximum à dix ans et le minimum à un an (302, 307, 311) ; elle est obligatoire dans les mêmes cas qu'à Lucerne, et pour les délits suivants :

Violât, de sépult. (348); faux certificat délivré par un médecin (357); proxénét. (396); banquer. simple (427).

Elle est facultative dans les cas suivants :

Usage d'un faux certif. (358) ; outrage à la morale publ. (391) ; oisiv. coup, d'indigents (405).

St-Gall.

La Constitution fédérale a fait bien des ravages dans le code pénal de St-Gall : elle a réduit à une seule ses quatre peines criminelles (^). Ce qu'il y a de bon à St-Gall, c'est qu'on y remet au tribunal fort souvent le soin de

(') Les peines criminelles du code de Fribourg sont : la mort, la réclusion, le bannissement, l'emprisonnement, l'amende et la confiscation.

(*) Ce sont (5) la mort, la réclusion, la bastonnade et le bannissement. La Cousl. féd. ne laisse subsister que la seconde, et la quatrième seulement dans son applica-

décider s'il convient de punir certains crimes d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle; or, les peines correctionnelles n'ont par elles-mêmes aucun effet sur la capacité politique (25) : on n'y peut joindre l'interdiction des droits civiques (Einstellung im bûrgerlichen Activrechte) pour deux ans au moins et quatre au plus, que dans les cas prévus par la loi (16). Mais voici une disposition bien singulière (17) : la destitution doit s'accompagner toujours de cette interdiction des droits civiques.

a) Sont toujours punies d'une peine criminelle à St-Gall :

La plupart des infractions qualifiées crimes à Lucerne, avec les modif, suivantes : abus de conf., vol simple, escroq., seulem. lorsque le domm. causé excède fr. 300 (65-67, 8()); vol quai.; vol domest., seulem. si la valeur des objets volés excède fr. 50 (68, 70, 72, 81) ; faux en écriture publ., seulement si le préjudice causé excède la môme somme (82) ; banquer. fraud., si lepréjud. excède fr. 500 (89); feusse monn., s'il en a été émis pour plus de fr. 50 (95). — Le code de St-Gall ajoute encore à ces crimes le proxénétisme (199, 200).

b) Sont punies d'une peine criminelle ou d'une peine correctionnelle les infractions suivantes :

Délits contre la propr., si le dommage excède fr. 100 (65-67, 8Q) ; efTract., escalade (69, 70); faux en écrit, publ., si le préjudice est infér. à fr. 50 (82) ; suppress. de l'état civil (83) ; cas légers de fausse monn. (94); vandaUsme, à partir de fr. 25(97); exposition sans conséq. graves (144, 145) ; séduc, de mineurs (192, 193).

c) L'interdiction des droits civiques doit être prononcée pour toutes les forfaitures que la loi frappe de la destitution (168, 173, 174, 178); elle est facultative dans les cas suivants :

Destruction dolos. de la chose d'autrui (97) ; lésion corpor. prémèd* (128) ; usurp. de fonct. publ. (167).

lion aux élrang^eis. (Car St-Gall n'a pas, que je saclie, restauré la peine de mort.) Je vois encore parmi les peines criminelles un Vetiurst der bûrgerlichen Ehre^qu'i dure deux ans au moins et six au plus, et qui forme une peine sui generis (9). Il m\i été impassible de découvrir dans quels cas celte peine doit ou peut être prononcée.

2*"* Subdivision.

Six codes font de la dégradation civique la conséquence nécessaire de leur peine la plus dure : ce sont ceux de ThurgoviCy GlariSj Schwytz^ Appenzell et Berne, où cette peine s'appelle Zuchthaus [réclusion] ('), et celui de Neuchdtel, qui la nomme détention avec travail forcé (*).

A. Thurgovie.

Dans le système du doyen de nos codes pénaux (qui n'en est pas le plus vermoulu), une autre peine encore restreint ipso juro la capacité politique du condamné : c'est la détention avec travail forcé (Arbeitshausstrafe), dont la conséquence légale est l'interdiction des droits civiques, qui dure trois ans, à moins que le jugement n'en dispose autrement (^).

• a) Les crimes que le code de Thurgovie frappe toujours de la réclusion (ou de la peine de mort), sont les suivants :

Crimes contre la vie (58, 59, 71); pmt. abort. exercées sans le consent. de la raêre (75-77) ; viol en cas de mort ou d'infirm. de la vict. (lO^i, 103, 120); brigand., extorsion (130, 131, 133) ; faux en écrit, publ. dans les cas graves (167, 168, 171) ; incendie, inondât., etc. (197, 198, 200, 209, 216) ; haute trahison (234).

b) Les crimes auxquels sont applicables alternativement la réclusion et là détention avec travail forcé, sont :

Coups et bless. mortels (67); exposition (81); attent. à la liberté des personnes (94-96); viol (102); Tinceste des ascend. (112 a); violences, menaces (132, 135); vol simple, de plus de fr. 200; vol quai., abus de

(•) Cod pén. de Thurgovie, 18, — de Claris, *, - de Schwylz, 19, — d*Appenyell, 5, 11, ^ de Berne, 18.

(•) Cod. pén. de Neuchâtel, 13.

(») Cod. pén. de Thurgovie, 19, «0,

conf., escroq. grave (139 6, 140, 155, 158); recel d'habitude (157); banq* fraud. (163) ; faux serm., faux lémoig. au préjudice de l'accusé (184) » fausse monn. (190) ; incendie sans danger pour la vie (199) ; empois, de fourrages, et uigs, etc. (213, 213); déraillement (216); dénonc. calomn. suivie d'effets (2^0) ; attentat à la sûreté extér. de l'Etat (239) ; rébell. violente (242).

c) La détention avec travail forcé est la peine (unique ou alternative avec une peine plus légère) des délits suivants :

Meurtre, coups et bless. mortels mais excusables; délits contre la santé (59, 69, 72) ; avort. procuré (74, 78) ; exposition sans issue faUile (83); coups ei blessures (85, 86); suppress. d'enfants, détourn. de mineures (97-99); abus d'une personne infirme, et autres délits contre la moralité (109, 110, 111, 112 ô, 123); bigamie (117) ; extorsion légère, vol jusqu'à fr. 200; abus de conf., escroq. vénielle, fraudes diverses (134, 139, 158, 162, 172, 177, 191, 193); faux (167, 175); faux témoig. (183); destruct. de la chose d'autrui (206) ; violât, de sépult. (210) ; rébellion (243, 248, 251); duel suivi de mort ou d'une lésion grave (265); attentat à la lib. des cultes (270, 271); diverses forfaitures (274, 277, 278).

d) Exceptionnellement, Tinterdiction des droits civiques est applicable aux délits suivants, lors même que la peine n'en est pas la détention avec travail forcé :

Actes immoraux commis sur des mineurs de 14 ans par leui*s parents, tuteurs (107); proxénétisme (121); vol, s'il est puni de Temprisonnemeiit (139); faux, fraudes diverses, lorsque le coupable est condamné à plus de deux mois d'emprisonnement (179).

B. Glaris.

A côté de la dégradation civique comprise dans la peine de la réclusion, le code de Glâris connaît une interdiction des droits civiques, pour un an au moins et dix au plus, toujours facultative avec la détention et Temprisonnement (•).

a) Aux crimes que le code de Thurgovie (litt. a) punit de la seule réclusion, le code de Glaris ajoute encore :

(<) God. pén. de Glaris, 4, 8, 15 a.

Le faux serment (67) ; le vol qualifié, si la valeur des objets soustraits excède fr. 500 (121),

b) La peine de la réclusion est applicable alteniativement avec une peine plus légère aux délits mentionnés à Tart. Thurgovie (litt. b).

A Glaris, toutefois, le vol simple n'appartient à cette catégorie que lorsque la valeur des objets soustraits excède fr. 500 (122).

c) Facultative pour tous les délits que le code frappe d'une peine privative de la liberté autre que la réclusion, l'interdiction des droits civiques est exceptionnellement obligatoire pour l'adultère [81] (*).