C. SCHWYTZ

Le code criminel de Schwyz suit absolument le même système que celui de Glaris; il connaît toutefois l'interdiction des droits civiques comme peine principale (*). Les dispositions du code de Schwytz sur la réhabilitation sont d'une extrême originalité : il est plus facile à celui qui a perdu ses droits civiques à vie d'être réhabilité, qu'à celui qui n'en est dépouillé que temporairement (^).

a) Aux crimes que le code de Thurgovie (litt. a) punit de la seule réclusion, celui de Schwytz ajoute encore :

L'exposition mortelle (62) ; Vescroq. commise à l'aide 'de faux (81) ; la bigamie (91); la fausse monnaie, le faux en écrit, publ. (103, 104); les cas graves de corrupt. (1 14) ; tous les cas d'avortement (59, 60). En revanche, la haute trahison n'appartient pas à cette catégorie.

b) Le code criminel de Schwytz punit alternativement de la réclusion et d'une peine plus légère :

C) Cette sévérité est uniqueineiit glaroitnaise. [*) Cod. crim. de Schwytz, 19, 15, 18.

(») Cod. crim de Schwytz, Î3.

Les délits mentionnés à Tarticle Thurgovie (liU. b et c), avec les modilications suivantes : le vol simple, à partir de fr. 100 (69) ; l'attentat au libre exercice des cultes et le blasphème (94, 95) ; la haute trahison (107>.

Je remarque que le code criminel de Schwytz ne réprime pas les attentats à la liberté des personnes.

D. Appenzell Rh.-Ex.

Tandis que la dégradation civique y est l'inévitable effet de la réclusion, le code d' Appenzell Rh.-Ex. établit la perte temporaire du droit de suffrage pour les crimes qu'il punit alternativement de la réclusion et de l'emprisonnement (*).

a) J'aurai vite fait d'énumérer les crimes auxquels la seule réclusion est applicable ; ce sont :

L'assassinat (79) ; le meurtre commis pour faciliter un autre crima (81) ; le viol (95) ; l'incendie (128-130).

h) Les crimes punis alternativement de la réclusion et de l'emprisonnement sont ceux mentionnés à l'art. Thurgovie (litt. b), auxquels il faut ajouter ceux mentionnés à l'art. Thurgovie (litt. a) et que le code d'Appenzell ne punit pas de la seule réclusion. Ce dernier code fait rentrer dans cette catégorie la falsification de denrées (434). Sa date récente (1878) explique une telle sévérité.

E. Berne et Neughatel.

Les codes de Berne et de Neuchâtel ont beaucoup d'analogie. Gomme ils ne connaissent pas les peines alter-

(») Cod. pén. d'Appenzell, 11, 12. — Le code d'Appenzell est, si je ne me trompe, le seul qui connaisse une interdiction complexe qui ne s'étende pas aux droits politiques. C'est VHerabset%ung in den burgerlichen Ehren u. Rechten, qui exclut }c condamne dos Tonctions publiques, rend son témoignage récusable au civil, etc. Cette peine, parfois peine unique, est toujours comprise dans celle de Temprifsonnement (4, 6, 13),

natives, les crimes qui entraînent toujours la dégradation civique y sont plus nombreux que dans les codes précédents. A Berne, comme à Neuchâtel, l'interdiction temporaire des droits civiques ne peut se joindre à une peine correctionnelle que dans les cas où la loi l'ordonne ou le permet expressément (*). Cette interdiction est prononcée à Berne pour un an au moins et cinq au plus ; à Neuchâtel son maximum est dix ans. — J'ajoute qu'exceptionnellement le code de Neuchâtel fait de la dégradation civique une peine particulière (*).

a) L'on peut dire d'une manière générale que ces deux codes punissent de la réclusion (ou de la détention avec travail forcé) les crimes énumérés à Tart. Thurgovie (litt. a et b) . Toutefois,

Ber-ne y ajoute la bigamie (174) ; il n'y comprend les atteintes à la propriété et les délits contre la foi publiquo que lorsque la valeur des objets soustraits ou le préjudice causé s'élève à plus de fr. 300 (92, 110, 200, 201, 211, 220, 225, ?29, 231). S'il s'agit de délits politiques (67, 68, 73, 78), d'un meurtre excusable (126, 128), ou si les circonstances sont particulièrement favorables au prévenu (14), le tribunal peut substituer à la peine de la réclusion celle de la détention simple, qui réserve au condamné toute sa capacité juridique.

Neuchâtel ne punit jamais de la détention avec travail forcé le vol simple, ni l'escroquerie, ni l'abus de confiance. La dégr.. civ. comme peine ttxceptionnelle, est obligatoire pour la falsification des opérations du scrutin (86) et l'attentat à la pudeur (140, 144). Elle est facultative pour le faux en écriture privée lorsque la peine s'élève à plus d'Un an de détention simple (127).

b) L'interdiction temporaire des droits civiques est plus rare à Neuchâtel qu'à Berne.

(•) Cod. péii. de Berne, 19, — de Neuchâtel, 18.

(*) II imite en cela le cod. pén. français, sans aller pourtant aussi loin que co dernier, où la dégradation civique peut former la peine unique (cod. pén. fr. :)â). Mats lorsque ia dégradation civique s'ajoute à une détention simple de six mois seulement (cod. pén. neuch., 86), laquelle de ces peines, je le demande, est 1^ peine principale?

A Neuchâtelj elle est obligatoire pour les délits contre Tordre public (66, 8'i, 83) ; et pour le faux témoignage au correctionnel (133), Elle est facultative pour les délits de fonctionnaires (68-8?) et la violation des devoirs de famille (1X5).

A Beme^ elle doit être appliquée aux concussions lorsque le préjudice causé est inférieur à fr. 300 (92); à la plupart des cas correctionnels du fîiux (106-108, 110); à la plupart des attentats aux mœurs (169, 170) ; ■— elle peut l'ôtre aux cas correctionnels du vol, de l'abus de confiance, de l'escroquerie (316, 223, 239) ; aux faux commis dans les passe-ports, certificats, etc. (111) ; à certains attentats à la pudeur (171); à la diffamation (177, 182); au recel d'habitude (41).

3'"* Subdivision.

Les deux codes de Vaud et des Grisons attachent la dégradation civique à la peine de la réclusion (Zuchthaus), le premier, lorsque cette peine est prononcée pour plus de dix ans; le second, lorsqu'elle est aggravée par les fers.

A. Vaud.

Selon sa durée (^), la peine de la réclusion a des effets différents sur la capacité juridique du condamné : prononcée pour plus de dix ans, elle entraine la privation générale des droits civiques à vie ; prononcée pour plus de cinq, elle entraine l'interdiction de ces droits pour cinq ans au moins et vingt au plus ; cette interdiction pour dix ans au plus est facultative toutes les fois que la peine s'élève a plus de dix mois de réclusion (*).

Il faut remarquer que ces termes de dix ans, de cinq ans, de dix mois dé réclusion, si importants par l'action

(') J'observe ici qu'avant rabolilioii de la peine de mort le canton de Vaud, non plus que celui d'Argovie, n'avait aucune peine perpétuelle : le maximum de la réclusion y était trente ans (cod. pén. vaud , 15). L'influence des principes du cod. pén. français de 1791 est visible dans cette disposition commune aux deux anciens pays sujets de la République de Berne.

(«) Cod. pén., 21, 23.

qu'ils exercent sur la capacité politique du délinquant, ne forment que rarement ^ans le code vaudois les limites qui bornent la liberté du juge dans la mesure de la peine, mais qu'au contraire ils se trouvent presque toujours entre ces limites, en sorte que c'est du tribunal que dépendent dans la plupart des cas l'étendue et la durée de la privation des droits civiques.

Ce qui augmente la complication de ce système, c'est que, dans une foule de cas, le code vaudois y déroge.

a) La dégradation civique est comprise dans une condamnation à plus de dix ans de réclusion ou prononcée comme peine particulière dans les cas suivants :

Attent. à la siîreté in ter. de l'Etat (108, 109) ; faux témoig. confirmé par serment (188, 191) ; viol (201, 203) ; meurti-e, assass. (211, 212) ; attent à la propr., escroq., abus de conf., lorsque le coupable est condamné à plus de cinq ans de reclus. (310) ; faux en écrit, publ. commis par un fonctionn. (350) ; incendie (315).

b) Suivant la durée de la réclusion, les délits suivants entraînent la dégradation civique, où une interdiction temporaire des droits civiques :

Violences exercées sur un fonctionn. (118, 124) ; associaL de faux monnayeurs (161) ; coups et bless. graves (215, 234, 235) ; complic. d'infanticide (220); pratiques abortives d'habitude ou exercées sans le consentement de la mère (228, 229) ; incendie sans danger pour la vie (313, 314); suppress. d'enfant (249).

c) L'interdiction des droits civiques pour un temps plus ou moins long, doit ou peut être prononcée avec les peines principales des délits suivants :

Fausse monnaie, altér. de monn. (157, 162) ; contrefaçon de sceaux officiels (167, 168); faux (178-180, 184, 185); provoc. à la débauche (108) ; attent. à la pud., bigamie (199, 200, 206) ; exposition (223) ; pratiques abortives (227) ; coups et bless. (232, 233) ; délits contre l'état civil (249, 250) ; délits contre la liberté des personnes (252, 254) ; violât, du domicile à main armée (259) ; menaces, violences (261) ; dénonc. calomn. (262) ; usurp. de fonct. publ. (426); violât, des devoirs de famille (144); faux témoign. (188, 192-194) ; vol, brigandage si la peine est infér. à cinq ans de réclusion (310) ; diverses forfaitures (335, 347, 349).

B. Grisons.

Aux Grisons, comme je l'ai déjà dit, la peine des fers, qui n est qu'une aggravation de la réclusion, entraine la dégradation civique (*). La réclusion simple, ni aucune autre peine n'a d'effet sur la capacité politique du condamné, que si le jugement en fait mention expresse (*). Mais la peine de la réclusion (Zuchthaus), peut-elle être dans tous les cas aggravée par les fers ? Et s'il est toujours dans la compétence du tribunal d'y joindre cette aggravation qui entraîne la dégradation civique, la perte temporaire des droits civiques ne devrait-elle pas être au moins toujours facultative lorsque le tribunal préfère prononcer la réclusion simple? A n'examiner que la partie générale du code grison, on serait tenté de répondre affirmativement à ces questions ; mais l'on est bien étonné, lorsqu'on en feuillette la partie spéciale, d'y rencontrer maint paragraphe où le législateur prend la peine d'autoriser l'interdiction des droits civiques, bien que la seule peine édictée soit la réclusion, à côté de maint paragraphe où cette autorisation ne se trouve point, et de maint autre encore où elle se transforme en un ordre formel. Bref, une chose est certaine, c'est que la peine des fers entraîne la dégradation civique; une chose est probable, c'est que lorsque la loi parle généralement de réclusion, le tribunal peut la prononcer avec l'aggravation des fers.

a) Deux crimes sont toujours punis des fers :

La sédition aggravée par des délits de droit commun (72) ; le meurtre commis pour faciliter l'exécution d'un autre crime (93).

b) Le tribunal doit restreindre la capacité politique du coupable dans les cas suivants ;

(*) Cod. pén. 4es Grisons, 6, 9, 17, ('j God. pén. des Grisons, 17r

Attent. à la sûreté de l'Etat (64, 67); cas graves de prévaric. (78); proxénétisme (147) ; fausse monnaie (171) ; faux en écrit, publ. (178) ; faux serment (190); dénonc. calomn. (201).

c) Le tribunal est autorisé à restreindre la capacité politique du coupable dans les cas suivants :

Ëntrep. contre un autre canton ((58) ; rébellion (71) ; résist. à l'autor. (75); corruption, subornât. (77-79); inceste (136-138); bigamie (142); adultère (143) ; altér. de monnaie (173) ; faux (180) ; fraudes diverses (183-185) ; invit. à prêter un faux serment (191) ; abus de pouvoir (204) ; attest. officielle d'un fait faux (206.

d) Les crimes suivants, qui ne sont point du tout insignifiants, sont punis de la réclusion, sans que la loi ordonne ni même permette au tribunal de prononcer la moindre interdiction des droits civiques :

Grimes contre la vie des personnes (88-94, 116, 117, 120) ; avortement (109, 110); exposition (115]; coups et bless. prémédités (121); crimes contre la liberté des personnes (126-130) ; attent. à la pudeur (132-134) ; brigandage, extorsion (148-154) ; vol (159-163) ; incendie