L. 1. § 17. D. de séparât
932) La Capitis deminutio mini' ma était le cas principal ; les majO' res ne donoaient jamaid iiea à res-
titation contre le débiteur capite minutas, ou, tout au moins , en fournissaient bien plus rarement Poccasion, L. 2. pr. L. 7. § 2. 3.
D. de cap. min. (4. 5.) L. 30. D.
de O.etÂ. (44. 7.) L. 2. 3. D. de sent. posa. (48. 23.) L. 14. § 3. D.
de inttrd et releg. (4S.2î.) Comp.
L. 7. § 1. D. de tut. et rat. diitr. (27. 3.) ; — mais une actio fii:titia pouvait être obtenue contre le successeur aux biens, par exemple contre le bono>mm emptor de Vexsul; Hu. Nix, p. 159 ; Sdv. II.
p. 87. et SOT le tout tV/. VII, § 333.
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§ LXXX. IN INTKGRUM RESTITUTIO. 867
jouer un rôle à peu près semblable dans d'autres cas encore, notamment dans certains cas exceptionnels d'extinction des obligations par confusion ou par Tanéantissemefnt de la species certa débita ^^*, et, tout spécialemeat, dans le cas de consumptio par deductio injudicium, toutes les fois que celle-ci conduisait à un résultat injuste et qu'on n'avait à sa disposition aucun autre moyen pour y porter remède ^^*.
