CHAP. IV. EXTRAORDINARIA COGNITIO

rien de contesté en dehors de la restitutio in integrum^ comme elles dépendaient alors entièrement du pouvoir discrétionnaire du préteur, T affaire tout entière devait être menée à son dénoûment par la simple voie de la cognitio ^^^.

7° Alienatio judicii mutandi causa, — Sur cette dernière cause de restitution, il faut se borner ici à observer que déjà au temps des jurisconsultes classiques elle se trouvait , en réalité , supplantée par de nouvelles institutions, et qu'il est difficile de découvrir quelle était, dans le principe, sa portée et son efficacité ^^*.

Pour terminer, il faut rappeler, d'une manière générale, comme s'appliquant plus ou moins à tous les cas de restitution dont il a été parlé précédemment : — 4° que les pertes ou dommages qu'on pouvait éprouver dans ses droits par suite d'un délit qu'on avait commis, ou par suite de manœuvres frauduleuses dont on s'était rendu coupable dans une affaire, comme aussi la perte d'une pure action pénale, ne rentraient point dans les lésions qui pouvaient donner lieu à une restitutio in integrum ®^^ ; — 2° qu'aucune restitutio n'était admise contre la liberté une fois acquise ou reconnue par jugement®^; — 3° que le droit de demauder la restitutio passait aux héri-

(( ferre domino, quod nsus non « abdtulit. Neque enim intelligitur « amiâsum, quod ablatum alleri « non est.»

950) L. 2. pr. D. ex quib, caus, maj. (*. 6.)

951) D. Tit. de alienaiione judicis mutandi causa fada (4. 7.) G. Tit.

iV/.(2 55.);Sav. VU. § 333. 316, A.

952) L. 9. § 2. et 8S. L. 37. § 1.

D. de min, (4. 4.) L. 16. § 9. D.

de publican. et vedigaL (39. 4.) L.

1. C. si advers, lihert, (2. 31.) — L. 37. pr. D. de min. (4. 4.) L. 18. D. ex quib, caus. mnj. (4. 6.) L.