Anne c. 14. Blackst. IV
Au contraire action simplement de 500 liy. st. contre celui, who should présume to sit and vote (in Parliament) before taking the oaths of allegiance and supremacy and abjuration, upon the true faithofa Christian.
1157) L. 4. 6. D. de vop. act, (47. 23.)
§ XCII. ACTIONES PRIVATiE, POPULARES. 449
représentant, -r comme le Procurator Populi **^.
Jusqu'à la litis contestatio, la faculté d'intenter une telle action ne constituaitpoint, d'ailleurs, un droit faisant partie du patrimoine, mais plutôt une prérogative dépendant du Jus publicum, et l'exercice, par suite, en était permis même au Filiusfamilias **^^.
Une fois l'action intentée, — soit par celui qui y avait un intérêt personnel ( ad quem res pertinety cujus interest)j soit par tout autre, — il y avait consumptiOj et tout nouveau demandeur pouvait conséquemment être écarté y^irVexceptio rei judicatœ ordinaire (p. h. not. 854) "«o.
Il y avait aussi plusieurs Interdicta popularia, tels, par exemple, que les interdits de via publica, de flu^ mine publico^ de homine libero exhibendo ^*^* ; et la
1158) L. 5. D. de pop, act. (47. 23.)L.42.pr.L.43.§2.L.45.§l.D.
de proc, (3. 3.); comp. L. 6. D. ne quid in loc, pub, (43. 8.) Le demandeur n^est cependant astreint ni à la Cautio de rato ni à aucune Defensio (p. h. not. 617.) Celui qui a un intérêt personnel à l'acfio,— ad quemea res pertinety — peut, causa cognita, se faire représenter.
1159) L. 7. D. de pop, act. (47.
23.) L. 7. § «. D. dedolo (4. 3.) L. 12. pr. D. de V. S. (50. 16.); comp .
L. 20. D. de accus, (48. 2.) Le défendeur n'était pas admis non plus à donner des répondants (fidejussores) L. 56. § 3. D. de fidej, (46. 1.) L^action ne passait pas contre les héritiers : L. 5. § 5. 13. D.
de his qui effud, (9. 8.) L. 7. pr.
D. de pop. act, (47. 23.) Adde L.
10. D. de sep. viol, (47. 12.) L. 20. § 5. D. de A. tel, 0. H. (29. 2.) et L. 1. § 4. 6. D. de injur, (47. 10.)
1160) Par des raisons de fait, tirées de la conduite du défendeur après sa condamnation, ~ et dans une pensée de contrainte, ^une exception est seulement faite à cette règle dans laL. 3. § 13. D.
de hom. lib, exhib. (43. 29.),— exception^ qui porte d*ailleurs contre la consumptiOf non contre rautorité de l&resjudicata (v.p.h.p. 334) « Si tamen, posteaquam hoc Intt lerdicto (De homine libero « exhibendo) actum est, alius hoc « interdicto agere desideret : pa- « lum erit, postea alii non facile (( dandum... Si tamen reus con- « demnatus malit litis œstimatio- « nem sufferre quam hominem « exhibere, non est iniquum sse- « plus in eum Interdicto experiri, a Tel eidem sine exceptione, vel « alii.»
1161) L. 1. D. de loc. et itiner, (43. 7.) L. 2. § 34. D. ne quid in loc, pub. (43. 8.) L. 42. pr. 0. de
novi operis nuntiatio devenait également popularis et pouvait être exercée par chacun, quand il s'agissait d'opéra in publico fada, ou autres semblables "^^.
Dans V extraordinaria cognitio elle-même, le caractère d' acfzo poputoWs apparaît dans la Postulatio ou Accusatio suspecti dirigée contre le tuteur **^, et, plus tard, se montre aussi dans l'action intentée pour tous faits de collusion, ayant eu pour résultat de faire indûment attribuer, par décision de justice, la qualité d'ingénu à quelqu'un qui ne l'était pas réellement, puis encore dans divers autres procès concernant la liberté ou l'ingénuité **^^.
Enfin les Proculéiens soutenaient que VExceptio L. Cinciœ devait être considérée comme popularis **^.
