Digeste, loi I, cod. ti

5. Voir loi du 14 juillet 1865, modifiant l'article 112 du Code d'instruction criminelle.

tion peut accorder la mise en liberté, depuis l'ordonnance du juge d'instruction jusqu'à l'arrêt de renvoi devant la cour d'assises ; le tribunal correctionnel, si l’affaire y a été renvoyée, la chambre des appels correctionnels si appel a été interjeté du jugement sur le fond jouissent du même droit.