Loi 43, ad S. Cons. Turpilli

un principe fondamental de la constitution républicaine, les jugements des tribunaux permanents sont à l'abri de tout recours même de l’appel au peuple. Pour expliquer cette particularité, les auteurs modernes ont imaginé diverses hypothèses : habituellement on cherche à écarter la difficulté en disant que les tribunaux permanents constituent une représentalion du peuple, il est impossible cependant de considérer comme représentants de la nation les délégués du sénat, choisis exclusivement dans ce corpS la question est d’une solution bien simple quand on tient compte de ce que dans l’origine nos jugements avaient un caractère purement civil, or la décision d’un juge civil fûtil le plus infime est à l’abri de tout recours. Ce fait qui peut paraître constituer une anomalie n'a rien de surprenant si l'on admet avec nous que la juridiction civile de l'état repose originairement sur la soumission volontaire des parties qui, ayant contracté un pari sur la réalité de leurs prétentions respectives, chargent un ou plusieurs de leurs concitoyens de statuer sur ce pari ; dans l’origine et pendant plus de huit siècles le principal mode d’inlroduire une cause en justice était la legis actio sacramenti. Dans les premiers temps l’action de repetundis, s’introduisait au moyen de la legis actio : Cela étant, comment seraientelles admises à attaquer la décision de celui ou de ceux qu’elles ont librêment choisis pour juger leurs contestations *.»

M. Walter sans indiquer les motifs de son opinion adopte ce système « quant aux quæsliones qui étaient instituées par le peuple et aux commissions qui le représen-

1. V, Nouvelle revue. hist. de dr. fr. — Esquisse de dr. criminel romain, par Ch. Mainz, p.22. V. aussi p. 14,

taient, leurs sentences ne pouvaient donner lieu à la provocation ‘.

Geib nie aussi la possibilité de l’appel ?.

Nous acceptons volontiers la doctrine de ces auteurs, oui, en principe l'appel n’exisle pas, mais nous pensons qu'il y a une double dérogation à cette règle pour ce qui concerne les crimes de violence et de lèse-majesté. Cicéron nous indique ces deux exceptions dans sa première philippique. « Altera promulgata lex est, ut de vi et de majestate damnati ad populum provocent si velint®. » En présence d’un texte aussi formel nous croyons devoir nous incliner et admettre dans ces deux cas la possibilité de l'appel.

L'intercession d’un magistrat ne pouvait pas paralyser la sentence rendue par une quæstio .