V. Mainz, op. cit. p
4. Sur l'applicalion des amendes on peut consulter les nouveaux bronzes d'Osuna, P. Giraud, 1877, p. 29.
DE LA PROCÉDURE DEVANT LES QUESTIONES PERPETUE T1 tés absolument comme dans notre Code pénal actuel, c’est ainsi que d'après la loi Julia de repetundis le magistrat concussionnaire est exclu du sénat et déclaré inlestabilis : la loi Calpurnia de ambitu prononce également l'exclusion du sénat et l'incapacité d’être nommé à une magistrature. Ne peut être sénateur ni judex le condamné pour violence (lex Julia de vi privata).
Toute sentence rendue dans un judicium publicum entraîne l'infamie « infamem non ex omni crimine sententia facit, sed ex eo quod judicii publici causam habuit ! », Les «infames personæ licet nullis honoribus qui integræ dignitalis hominibus deferri solent uti possint : curialium tamen vel civium munerum vacationem non habent, sed solemnibus indictionibus ob tutelam publicam eos satisfacere necesse est ?, »
A côté de l'infamie, nous trouvons d'autres conséquences des décisions rendues par les quæstiones. Si la peine prononcée est la mort, le condamné devient immédiatement esclave par la seule force de la ‘sentence, il encourt la maxima capitis deminutio qui correspond à un anéantissement complet de la personnalité juridique, l'homme tombe au rang de chose, il n’a plus d'état : tous les droits de citoyen sont perdus en méme temps que la liberté. Devenu servus pœn&æ il n’y a plus pour lui de justes noces, de puissance paternelle, de curatelle ou de tutelle, 1l se trouve assimilé à un esclave avec cette différence toutefois qu’un esclave peut acquérir pour son maître tandis que celui-ci ne peut acquérir pour personne étant esclave de sa peine, ses biens sont généralement confisqués et vendus publiquement.
5. Loi 7, Dig. de publicis juudiciis 4, Code, liv. X. titre LVII.
L'interdictio aquæ et ignis et la deportatio entraînent la media capitis deminutio et les jurisconsultes romains quand ils veulent donner des exemples de media capitis deminutio se refèrent presque toujours à l'hypothèse d'une de ces deux condamnations; cette capitis deminulio comme le fait observer M. Accarias, t. I, n° 179 n'aboutit jamais à l’anéantissement de la personne Juridique puisqu'elle suppose la liberté conservée. En cas d'interdictio aquæ et ignis, l'incapacité ne résulte pas immédiatement de la sentence.
C'est done du jour où le condamné est incorporé à une autre cité que la media capitis deminulio est encourue ; dès cet instant les droits dérivant de la qualité de citoyen sont perdus pour lui, mais 1l demeure libre. Comme un pérégrin il peut jouir de certains droits, ainsi vendre et acheter selon le droit des gens, mais ce qui à trait aux droits poliliques comme les droits de puissance paternelle et de tutelle ne sauraient désormais lui appartenir. Les biens qu'il possède au jour de la condamnation sont confisqués et vendus publiquement ; c’est ainsi que Cicéron contraint par Clodius d'abandonner Rome et s’exilant à Thessalonique vit confisquer ses biens ; sa maison est brûlée, l'emplacement consacré aux dieux, afin que si jamais il rentrait à Rome les pontifes l'empêchassent de reconstruire sa maison sur un lerrain sacré. On sait que moins de dix-sept mois après grâce à Pompée, Cicéron put revoir Rome et il eut des accommodements avec la religion qui permirent la reconstruction malgré la consécration aux dieux.
La relegatio n’entraîne point les mêmes conséquences, la liberté est conservée au condamné, de même que toutes les prérogatives attachées au titre de citoyen romain, aucune capitis deminutio n’est encourue. La condamnation
à l'amende n’emporte aucune déchéance, à moins toutefois qu'elle n'ait été prononcée à la suite d’un judicium publicum auquel cas elle entraîne l’infamie.
