DÉCLIN ET DISPARITION DES QUÆSTIONES PERPETUÆ

« Un peu plus de cent ans se sont écoulés depuis la première loi qui eut pour conséquence l'établissement d’une espèce de juridiction avec jury jusqu'à la chute de

la république. Pendant cet espace de temps régna une extraordinaire activité dans le domaine de Ja législation, et les tribunaux avec jury parcoururent tous les degrés de leur développement depuis leur origine peu apparente jusqu’au plus haut point de leur importance, à partir duquel ils commencèrent à s’amoindrir insensiblement pour succomber enfin sous l'influence de la juridiction des magistrats inpériaux ‘. »

L'institution des tribunaux permanents a exercé une certaine influence sur la science du droit, dans les jugement des comices en présence de la toute-puissance arbitraire du peuple, il n’y avait pas place pour des argumentations savantes, alors surtout que l’assemblée n'avait guère à juger que des faits qui pouvaient varier à l'infini : accusateur et défenseur ne s’adressaient qu'aux sentiments des juges.

Devant les tribunaux permanents dont la compétence était spéciale et déterminée il n’en fut plus de même, dans plusieurs occasions a dû s'élever la question de savoir si tel fait reproché à l’accusé avait le caractère délictueux qui pouvait le soumettre à la juridiction de tel ou tel tribunal, la décision juridique a pu avoir libre cours, et la science du droit a vu étendre son domaine ?.

Au commencement de l'empire les quæstiones perpetuæ existent encore avec leurs formes anciennes, mais ces juridictions sont trop libres et trop indépendantes pour se plier assez facilement au capricieux despostisme des premiers princes. À côté des quæstiones, garantie de la souveraineté populaire, vont être établis des tribunaux extraordinaires qui leur raviront leurs principales atlributions.