Op. cit. 441 442, (passim

peuvent être informés plus facilement que les originaires des modifications que subit leur statut.

Cette question délicate fait l’objet de vives controverses : M. Louis Renault propose la distinction suivante. 1° si le territoire annexé constitue une nationalité distincte, ayant une certaine autonomie, comme cela s’est présenté pour le Hanovre incorporé à la Prusse en 1866, pour les peuples de la péninsule italique rattachés à l'Italie, ou pour la Belgique en 1792 qui appartenait, il est vrai, à l'Autriche, mais avait cependant une certaine indépendance, l’annexion sans aucun doute produit ses-effets à l'égard de tous les naturels du pays annexé. Tous ceux qui, d’après la législation en vigueur dans le pays incorporé, se trouvaient rattachés à ce pays, deviennentles ressortissants de l’état annexant. Dès lors il est équitable de laisser à ces sujets sinon la faculté de conserver leur ancienne nationalité qui a disparu, du moins la liberté de décliner la nouvelle nationalité et d'en acquérir une autre à leur choix.

2° Si au contraire le territoire annexé fait partie intégrante d’un autre élat, comme cela s’est présenté pour le comté de Nice et la Savoie, il est préférable de s’en tenir au domicile, lui seul doit jouer un rôle prépondérant.

M. Cogordan, dans son Traité de la nationalité, se range comme nous à celte manière de voir : « si l’on cède un lambeau d’un territoire faisant partie d'un grand état centralisé, il sera logique de prendre les domiciliés puisque ceux-là seuls ont une réelle atlache avec le pays cédé. En France par exemple un Slrasbourgeois ou un Messin était avant tout un Français. Il paraissait donc bizarre dans la cession de l’Alsace-Lorraine de voir un Alsacien-Lorrain habitant Paris atteint par le traité. »

Une doctrine contraire à la nôtre a prévalu dans le traité

de Turin (24 mars 1860 de même que dans le traité de Francfort (10 mai 1871.)

Dans son article 6 le traité de Turin règle la situation des sujets sardes originaires de la Savoie et de Nice ou domiciliés dans ces provinces qui veulent rester Sardes ; une disposition analogue se rencontre dans le traité du 2 février 1861 (art. 7) portant union de Menton el de Roquebrune à la France par le prince de Monaco.

La Savoie et Nice faisant partie intégrante du royaume sarde, il n'y avait pas de nationalité savoisienne ou niçoise, le seul fait d'être né en Savoie ou dans le comté de Nice ne devait avoir par lui-même aucune influence et les Sardes domiciliés sur ces territoires auraient seuls dû être atteints par le traité.

Certains publicistes, enfin, sont d'avis qu'il est préférable de s'attacher au double lien de l’origine et du domicile ; pendant quelque temps on a pensé que cette dernière opinion avait triomphé dans le traité de Francfort, où il n'est fait mention que d'une seule câtégorie de personnes réunissant les deux éléments de fait. Cette opinion appuyée plus sensiblement par le texte allemand que par le texte français a dû êlre délaissée après Ja ratification de la convention additionnelle du 41 décembre 1871.

Nous déterminerons ultérieurement plus netternent les personnes dont la nationalité se trouve atteinte par le traité de Francfort, nous tenions à indiquer dès à présent les criteriums auxquels les gouvernements peuvent s'attacher pour les mutations de nationalité.

IH. — Il est très important de préciser les individus dont le statut personnel est modifié par un traité; les droits dont jouit un Français sont bien plus étendus que ceux concédés à un étranger et avant d’entrer dans le dé-

8 INTRODUCLION

tail des droits que nous croyons accessibles aux étrangers, disons, que les lois, régissant la perte aussi bien que l’acquisilion de la qualité de français font partie intégrante du Code civil et par cela même doivent être interprélées par le pouvoir judiciaire. Les formalités, la publicité, les modes de recours voilà des garanties dont chacun est à même de surveiller l'exécution et qui ne se rencontreraient pas si l'affaire était étudiée administrativement.

Si le Français jouit des droits politiques, l'étranger se les voit dans tous les cas absolument refuser. C’est ainsi qu'il ne saurait prendre part aux élections, soit pour les conseils communaux et départementaux, soit pour les assemblées souveraines, ni être admis au service militaire. La loi du 3 décembre 1849 lui est applicable, etle gouvernement peut l’extrader. À propos de l’extradition, notons une innovation de la loi néerlandaise (6 avril 1875) ‘ qui décide art. 16,que l'individu se prétendant néerlandais et comme tel s’opposant à l’extradilion sera traduit devant la haute cour, où il sera statué sur sa nationalité. En France les mêmes garanties n'existent pas, c’est au ministère de la justice qu'on se prononce sur la nationalité et par conséquent sur le point de savoir s’il y a lieu d’extrader selon la demande de ja puissance étrangère ; depuis quelques années l'intéressé est interrogé par le procureur de la République et le Sénat est entré dans cette voie de réforme en votant une loi ordonnant que la chambre des mises en accusation statue en audience publique sur ces difficultés.

Un étranger ne pourrait se faire immatriculer dans un consulat. È

Dans le droit civil plusieurs théories sont en présence

L. Annuaire de la Société de législation étrangère, 1816, p. 655.

et on discute vivement pour déterminer les droits accordés à l'étranger.

Écartons d’abord les étrangers admis par l'autorisation du gouvernement à établir leur domicile en France ,on peut presque les assimiler aux Français, leur élat, toutefois, et leur capacité sont encore régis par les lois de leur pays. Ils ne sont point astreints à fournir la caution judicatum solvi, jouissent du bénéfice de l’art.14 c'est-à-dire peuvent aclionner devant un tribunal français les étrangers même pour les obligations par eux contractées en pays étranger envers des français. Nous restons maintenant en présence des étrangers non aulorisés à établir leur domicile en France. D'abord certains droits leur appartiennent en vertu d'articles du Code ou de lois postérieures au code ou de traités. Ainsi l'étranger a la jouissance des droits civils accordés aux Français par les {raités passés avec la nation à laquelle il appartient, c'est le système de la réciprocité diplomatique, système auquel la loi du 14 Juillet 1819 a apporté une grave dérogation en admettant les étrangers comme les Français à acquérir, soit par testament, soit ab intestat, sans qu'aucun traité passé avec la nation à laquelle ils appartiennent ait concédé un avantage réciproque. D’autres lois concédent, sans condition de réciprocité diplomatique, la jouissance de certains droits : le droit d'être concessionnaire de mines (loi du 21 avril 1810) art. 14, le droit de propriété industrielle, brevet d’invention (loi du 5 juillet 1844 article 25.) — Marques de fabrique, loi du 26 novembre 1873, art. 9.

En dehors de ces droits spécialement accordés, les étrangers ont-ils encore d'autres droits ? d’après certains auteurs les étrangers n'ont que les droits qui leur ont été expressément ou tacitement accordés. (Demolombe I. n* 240 et suiv.).

D'après d’autres, ils ont tous les droits civils excepté ceux qui leur ont été expressément refusés ’.

Nous pensons avec la jurisprudence qu'il y a des droits dont les étrangers jouissent sans concession, ce sont ceux qui sont basés sur le droit naturel (en ce sens Aubry et Rau I, $ 78). Citons un arrêt de la cour de Cassation qui établissant une jurisprudence nouvelle « attendu que la tutelle et la subrogée tutelle déférées aux ascendants dérivent, comme la puissance paternelle, du droit naturel de protection et de la surveillance qui leur appartient sur leurs enfants et descendants », a ‘permis à un étranger d’être tuteur. (Cass. ch. civile, 16 février 1875.)

Sans vouloir approfondir ces théories sur lesquelles nous avons appelé l'attention pour montrer l'intérêt de la distinction entre les Français et les étrangers, rappelons que depuis longtemps l’usage s’est introduit lors du démembrement d’un pays de permettre aux habitants de conserver leur nationalité. Aujourd’hui la doctrine et la pratique sont d'accord, aux XVII et XVIIT° siècles on fixait un délai pendant lequel on pouvait émigrer ; l’émigration emportait conservation de l’ancienne nationalité.

Dans l'histoire contemporaine indépendamment du traité de Turin et du traité de Francfort, sur lesquels nous reviendrons en détail, où le droit pour les habilants de conserver leur nationalité est formellement proclamé, nous voyons le traité provisoire de San-Stephano, 19 février 1878 ei le traité de Constantinople 8 février 1879 souscrire l’un et l’autre à celte même idée.

« Les habitants des localités cédées à la Russie qui voudraient fixer leur résidence hors de ces territoires seront

1. En ce sens, Demangeat, Histoire de la condition des étrangers, n0 56. — Valetie, Explication sommaire du Code civil, iv. I, p. 407.

INTRODUCTION Al

libres de se retirer en vendant leurs propriétés immobilières, un délai de trois ans leur sera accordé à cet effet à partir de la ratification du présent acte. Passé ce délai les habitants qui n'auraient pas quitté leur pays et vendu leurs immeubles resteront sujets russes, » Cette clause contraignant les habitants à vendre leurs immeubles ne figure plus dans les traités modernes et ne s'explique ici que par des conditions particulières aux territoires cédés.

Le système d'option résultant de l’émigration est encore le seul applicable aujourd’hui lorsqu'un État est complètement absorbé par un autre État, il faut accorder un délai suffisant aux habitants pour leur permettre de décliner la nationalité de l’état vainqueur dans le cas où ils considéreraient le rôle de sujets de cet état comme incompatible avec leurs intérêts et leurs aspirations.

Sous la Révolution on procède ainsi lors de l'absorption de la république de Mulhouse et de la république de Genève, mais cela se présente rarement, la plupart du tempsune province est détachée d’un État, le droit d'option s'exerce alors sans difficulté entre les deux nationalités. A l’émigration effective, les traités modernes exigent en

général qu'on joigne une déclaration faite devant l'autorité.

IV. — Il nous reste à rechercher l’époque de la dénationalisation de l’Alsace-Lorraine dont la conséquence est la dénationalisation des Alsaciens-Lorrains.

L’occupation par une armée ennemie ne fait pas perdre à la partie du territoire ainsi occupée la qualité de territoire français, cette formule empruntée à la jurisprudence est admise sans débat et il n’y a pas lieu de se préoccuper si en vertu d’un prétendu droit de conquête, l’envahisseur a exercé soit l'autorité législative. soit l'autorité Judiciaire. L'Allemagne du reste reconnaît que la prise de pos-

session ne coïncide pas avec la dénationalisation puisqu'elle a autorisé les Alsaciens-Lorrains à envoyer des représentants à l'assemblée nationale de Bordeaux.

Deux opinions restent en présence, l’une et autre étayées par des arguments plausibles.

Doit-on fixer au 2 mars, la date de la loi ayant ratifié les préliminaires de paix signés à Versailles le 26 février précédent? En ce sens on trouve un rapport de comptabilité soumis le 1° mars 1875 au Président de la République au sujet de l'emploi des offrandes nationales et qui porte à la colonne des dépenses un paragraphe ainsi Conçu : « arrérages payés pour la période écoulée du 5 septembre 1870 au 2 mars 1871, date de leur changement de nationalité, aux Alsaciens-Lorrains titulaires de compléments de pensions !.

La cession ajoute-t-on est une des conditions prineipales de la cessation des hostilités et, du moment où elle a été consentie, c’est qu'il était reconnu par la France que le traité intervenant postérieurement confirmerait nécessairement cet élal de choses, de plus, d’après l’article 2 de la convention additionnelle ; l'Allemagne est subrogée dans les charges de la France à partir du 2 mars 1871. Ajoutons enfin que l'Allemagne considère cette même date comme celle de l'annexion des provinces qui lui ont été cédées *.

Nous ne nous rallierons pas à cette opinion appuyée cependant par des autorités imposantes ; les préliminaires de paix servent à édifier la paix définitive, leur état est purement transitoire et ils ne deviennent irrévocables que lorsqu'une seconde convention intervenant ultérieure-