Voir Journal officiel du 12 juillet

2, En ce sens, M. Renault à son cours.

INTRO DUCTION 13

ment transforme ce projel en {raité définitif. À notre tour recourons à la convention additionnelle elle va nous fournir un texte qui nous paraît décisif.

L'art. 3 est ainsi conçu: « il est entendu: 4° que tout jugement prononcé par lès tribunaux français entre citoyens français et ayant acquis l'autorité de la chose jugée avant le 20 mai 1871 sera considéré comme définitif et exécutoire de plein droit dans les territoires cédés. » Au paragraphe 6 du même article et dans l’article 7 nous voyons qu'il est fait allusion à la même date. De ces textes où se trouve fréquemment répétée cette date, extrayons la pensée des négocialeurs. Le pouvoir judiciaire, comme on le sait, est exercé par délégation d'un état souverain, or si les jugements émanés de fonctionnaires français sont déclarés exécutoires de pleia droit dans les territoires cédés, c'est donc que l'Allemagne reconnaît jusqu'à cette époque l'existence d'une souveraineté à laquelle elle succède. C'est à cette date du 20 mai 1871 que la Cour de cassation dans des arrêts, où elle n’examine la question que subsidiairement, place la séparation de l’Asace-Lorraine de la mère patrie.

Voir arrêt de la chambre civile, 22 janvier 1872; et arrêt de Ja chambre criminelle, 8 juin 1871.

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