DES INCAPABLES

C'est à propos des incapables que se sont élevées les difficultés les plus sérieuses ; c’est le point le plus délicat de la matière, car il n’a point été prévu, même lorsqu'il y a eu des conventions sur la nationalité.

Le changement de nationalité résultant d’un démembrement de territoire ne suppose pas la volonté des habitants atteints, d’où cetle conséquence qu’en principe le changement s'applique aussi bien aux <apables qu'aux incapables. Quand un sujet vient solliciter la faveur d’être naturalisé dans un pays, on peut et on doit examiner sa capacité ; il n'en est point de même lors d’un démembrement, seulement dans ce dernier cas lorsque des moyens sont offerts aux intéressés pour sauvegarder leur nationalité d'origine, il y a lieu de rechercher comment les incapables peuvent décliner la nouvelle nationalité.

Nous étudierons dans des sections distinctes la situation des mineurs, des femmes mariées, des autres inca-

pables.

SECTION I. — Des mineurs.

Sur presque tous les points nous rencontrerons une divergence complète entre les théories allemandes et celles

adoptées en France. Lors du traité de Turin 24 mars 1860, des questions de cette nature avaient déjà surgi etil est très regrettable que les gouvernements n’aient pas établi une doctrine dont les circonstances actuelles devaient rendre l'adoption d'autant plus facile que la cession de territoire élait faite en pleine paix et par une nation amie.

Avant d'aborder le traité de Francfort et de consulter les documents qui nous guideront dans l'exposé que nous allons faire incessamment, indiquons les différents systèmes auxquels on peut s'arrêter pour régler la situation des mineurs lors d'un démembrement.

Le mineur peut être considéré comme tout à fait inhabile à choisir sa patrie, soit par quelque intermédiaire que ce soit, soit par lui-même. Il doit suivre de plein droit la nationalité de la personne sous la puissance de laquelle il se trouve. — C’est la théorie de l’administralion allemande.

Dans un autre système le représentant légal peut être subrogé par le mineur pour accomplir les différentes formalités de l'option, il est inutile d'examiner si le représentant légal a opté pour lui-même et les effets de la déclaration se produisent en la personne du mineur absolument comme si l'intéressé élait majeur.

La France adopte cette manière de voir et considère comme valables les options faites au nom des mineurs par des représentants qui restent soumis à la nationalité allemande.

Mais nous préférons nous ranger à l'opinion que ies plénipolentiaires français voulaient faire prévaloir dans les conférences de Francfort et d’après laquelle les délais d'option auraient été prorogés jusqu’à la majorité de chaque enfant, c'est à coup sûr ce qui paraît le plus confor-

DES ALSACIENS-LORRAINS. spé

me au droit moderne, mais il est juste d'ajouter que cette prorogation de délai en faveur de certaines personnes est de nature à entretenir pendant longtemps dans le pays une certaine agitation.

Dans l'exposé des motifs sont constatés les efforts de nos plénipotentliaires pour faire admeltre celte proposition. « Nous aurions désiré l'insertion dans la convention d'une réserve particulière en faveur des mineurs, de manière à garantir la liberté de leur choix dans l'année qui suivrait leur majorité. Cette clause eût été en harmonie avec les maximes de notre droit public qui n'admet pas que, dans les questions d'état, le droit personnel acquis à un individu par le fait de sa naissance puisse être modifié en dehors de sa pleine et libre volonté, mais l'Allemagne professe à cette égard des doctrines différentes et notre manière de voir n’a pas prévalu !. »

Nous n'avons plus qu’à nous prononcer entre les deux premières théories, et notre hésitation ne sera pas longue si nous prenons soin de rechercher les déclarations faites par lés plénipotentiaires allemands pendant la période d'incubalion de la convention du 2 décembre.

A la séance du 6 juillet 1871 ils déclarent qu'il n’y a pas de distinction à établir entre les mineurs émancipés et non émancipés el le concours des représentants légaux sera nécessaire pour la déclaration d'option des mineurs ; à la séance du 13 juillet nous trouvons une approbation de cette théorie: « en ce qui touche les mineurs émancipés ou non, les plénipotentiaires allemands confirment leurs précédentes explications. I n'ya pas lieu de faire entre eux la moindre distinction quant au droit d’oplion. »

Dans l'exposé des motifs (séance du 20 décembre), on

1. Recueil des actes relatifs au traité de Francfort, t. IT. p. 190.

voit que le gouvernement français se rallie à cette déclaration: «ce qui ressort des explications échangées avec les plénipotentiaires Allemands et recueillies dans les protocoles, c'est que l'option est faite, en ce qui concerne les mineurs avecl’assistance de leurs représentants légaux, dans les délais ordinaires. Tels sont les principes qui régissent désormais une matière d’une importance si capitale pour les populations intéressées. »

Cette doctrine du reste n’est pas en opposition avec les principes de notre loi civile puisque l’idée de la représentation est mise de côté toutes les fois qu'il s’agit d’un acte nécessitant une expression de la volonté personnelle par exemple pourle contrat de mariage, pour l'acte de mariage.

M. Hepp fait observer que les plénipotentiaires allemands, à moins d’avoir complètement méconnu l'importance dela signification de chaque terme, avaient évidemment entendu consacrer la possibilité d’une option personnelle et séparée faite par le mineur et non pour lui avec la simple assistance de ses représentants légaux ‘.

Cette théorie est très rationnelle puisque dans l’autre système l'incapacité du mineur le met dans une situation qui le prive d'invoquer les dispositions protectrices du traité (R. de Cléry).

Voilà donc le droit reconnu, par les déclarations formelles des négociateurs allemands et par le gouvernement français, pour les mineurs de maintenir leur ancienne nationalité mais de nouvelles difficultés vont surgir.

Comment sera-t-il procédé à ce libre choix? à quelles conditions sera-t-il soumis ?

L'administralion allemande prend soin d'indiquer dès

1. Eugène Hepp, du droit d'option des Alsaciens-Lorraïns, p. 41.

le 16 mars 1872 sa doctrine dans une circulaire de monsieur de Mœæller président supérieur de l’Alsace-Lorraine. « Les mineurs non émancipés qu'ils soient ou non nés en Alsace-Lorraine ne peuvent opter ni par eux-mêmes ni par l'intermédiaire de leurs représentants légaux en se séparant de ceux-ci. Si les parents sont encore en vie, ils suivent de droit la nationalité du père. La disposition qui précède s'applique aussi aux mineurs émancipés s'ils sont nés en Alsace-Lorraine, les mineurs émancipés qui ne sont pas nés en Alsace-Lorraine sont en ce qui concerne le droit d'option assimilés aux majeurs. » Recueil des actes relatifs à la paix de Francfort, t. I, p. 534.

Par représentants légaux le président supérieur entend les père, mère, luteur ou curateur, ces deux derniers ne peuvent habililer le mineur à opter qu'autant qu'ils y sont spécialement autorisés par le conseil de famille. Et l’option n'est considérée comme valable que si le tuteur luimème resle français. !

Ces dispositions ne s'appliquent qu'au mineur non émancipé ; pour l’émancipé on a suivi en pratique des règles plus rigoureuses encore, les plénipotentiaires allemards avaient cependant déclaré formellement qu'il ne serait fait aucune distinction entre les mineurs émancipés ou non. L'ordonnance du 16 mars applique les règles que nous venons d'examiner à tous les mineurs non émancipés qu'ils soient où non originaires d'Alsace-Lorraine et distingue parmi les émancipés les originaires et les non originaires. Aux mineurs émancipés non originaires elle accorde les mêmes droits d'option qu'aux majeurs ; quant aux mineurs émancipés, originaires auxquels elle déclare applicables les dispositions établies pour les autres mineurs, en fait elle empire leur situation en leur rendant plus difficile qu'au mineur non émancipé la conservation de la

qualité de Français. On se demandait ce qui arriverait au cas ou Île père et le curateur n'auraient pas conservé l'un et l’autre la même nationalité ? L'administration allemande : exige que le père et le curateur soient restés Français pour

reconnaître la nationalité française au mineur. La consé-

quence de cette règle basée sur une interprétation des

plus rigoureuses de l'ordonnance du 16 mars est que le

mineur émancipé est dans une situation moins favorable

pour opter que le mineur non émancipé.

Cette théorie ne devait point recevoir l’assentiment du gouvernement français. Dès le 25 mars 1872, M. de Rémusat ministre des affaires étrangères écrivait: « qu’il a été admis dans les explications échangées aux conférences de Francfort que les mineurs émancipés ou non auraient indistinctement le droit d'opter avec le concours de leurs représentants légaux. »

Et le 30 mars M. Dufaure, faisant à son lour connaître l'avis du gouvernement, reconnaissait aux mineurs le droit de séparer leur sort de celui du chef de la famille et d'opter avec l'assistance de leurs représentants: « le gouvernement allemand a toujours répondu qu'il n’y avait aucune distinction à établir entre les majeurs et les mineurs ; que les conditions et les délais établis par les traités étaient applicables à ces derniers ; mais ils ont ajouté que leurs déclarations seraient valablement faites avec l'assistance de leurs représentants légaux. Il sera peutêtre ulile de mettre notre loi en harmonie avec cette déclaration du gouvernement allemand et de conférer aux mineurs, par un texte spécial, le droit de faire acte de naüonalité avec l'autorisation de leurs tuteurs; mais dès à présent, leurs déclarations doivent être reçues dans cette forme par les autorités françaises. »

Les Allemands prétendent qu’un des éléments de l’op-

Uon fera toujours défaut chez le mineur dont les parents n'optent pas, et c'est une des raisons sur lesquelles ils s'appuient pour dénier au mineur un droit personnel d'option.

Comment le mineur effectuerait-il un transfert de domicile, puisqu'il est légalement domicilié chezses parents (art. 108 )?

Qu'il nous suffise de répondre que le gouvernement Français ne méconnaît nullement cette disposition du Code civil plaçant le domicile du mineur là où se trouve le domicile de la personne sous la puissance de laquelle il se trouve, mais il estime qu'il ne faut point s’en tenir au sens étroit du mot domicile qui figure dans le traité et qu'il ya lieu de le traduire dans le sens d'émigration.

Il ne faut pas perdre de vue non plus que sile gouvernement allemand attribue en principe aux enfants mineurs la même nationalité qu’à leurs parents, la loi allemande du 1% juin 1870 admet les étrangers mineurs à solliciter la naturalisation avec l'autorisation de leurs représentants légaux. Voici du reste le texte de l’article 8: « La naturalisation ne doit être accordée aux étrangers que lorsqu'ils sont capables de disposer de leur personne d’après les lois du pays auquel ils ont appartenu jusques alors, ou s'ils ne jouissent pas de cette capacité quand ils ont l’assentiment de leur père, de leur tuteur ou curateur. »

Et pourquoi faire appel à la législation allemande qui vient elle-même confirmer notre doctrine? n'est-ce pas le Code civil qui est en vigueur en Alsace-Lorraine et qu’il faut appliquer ?

Les différentes juridictions allemandes ne partagent pas toutes la même manière de voir et si l'administration ne varie pas dans sa jurisprudence, on ne doit point en dire autant des tribunaux judiciaires. Nous pouvons rap-

porter un jugement du tribunal de Strasbourg qui adoptant la doctrine française déclare Allemands les enfants mineurs d'un père qui avait négligé d'opter pour eux en optant pour lui. Les juges ont appliqué le traité de préférence à l'ordonnance du 46 mars: « Attendu qu’il résulte des déclarations concordantes des parties, que G... par suite de son optien en 1872, faite après la dissolution de son mariage et le transfert de son domicile en France, a conservé la nationalité française et est à considérer comme étranger ; qu'il est constant aussi que ses enfants mineurs n'ont pas suivi la nationalité de leur père, mais ont conservé la nationalité allemande que le traité de Francfort leur confère et que leur représentant légal actuel revendique pour eux; qu'en effet, 1l y a lieu de prendre tout d’abord en considération que la loi fédérale du 1‘ juin 1870 sur l’acquisition et la perte de la nationalité, d’après laquelle des mineurs ne suivent la nationalité de leur père que si une exception est expressément slipulée pour eux, n’était pas en vigueur en Alsace-Lorraine à l’époque de l'option; et qu’ainsi le droit public et civil français est seul applicable, d’après lequel le choix d’une nationalité quelconque par le père n’entraîne pas pour ses enfants mineurs la perte de leur qualité de regnicoles ; qu’en outre l'option de GC... pour lui et ses enfants a eu lieu sans l’assentiment du conseil de famille ; qu'un droit aussi important que le choix d'une nationalité ne saurait être abandonné sans contrôle à la volonté d’un père, tuteur de ses enfants, d'autant plus qu'il ne peut disposer librement de droits beaucoup moins importants de son pupille, tels que les droits immobiliers ; enfin qu'il y a lieu de considérer que CG... malgré le transfert de son domicile en France ne s’est pas fait suivre de ses enfants, qui n'ont pas quitté l’Alsace, et a même assisté à la délibération du

conseil de famille du 23 septembre 1874 et y a reconnu la nationalité allemande de ses enfants {/a République Française du 27 avril 1875).

Récemment une espèce à peu près semblable a été examinée par le tribunal de la Seine et résolue dans le même sens (20 juillet 1883).

Nous en extrayons les considérants suivants conformes à notre doctrine : « Attendu qu'il ressort des conférences qui ont précédé les conclusions des traités des 10 mai et 11 décembre 1871 telles qu'elles sont constatées par les protocoles signés des plénipotentiaires, celles notamment des 6 et 13 juillet 1871, que la nécessité de l'option a été imposée à tous les, individus originaires des territoires cédés, même aux mineurs non émancipés avec l’assistance de leurs représentants légaux.

» Attendu que J. P.né à Sarrebourg en Alsace-Lorraine le 17 septembre 1863 n'a pas opté personnellement pour la nationalilé française et ne pouvait s’autoriser à aucun tre de la déclaration que son père L. P. a faite le 29 mai 1871, déclaration dans laquelle son existence n'est même pas mentionnée ; que sa nationalité a été fixée par les traités susvisés d’une manière absolument indépendante de la condition qui appartenait alors ou appartiendrail ultérieurement à son père .»

La cour de Paris n’a pas adopté les motifs des premiers juges et a infirmé le jugement *.

Voici les principaux considérants de l'arrêt :

« Considérant qu'il est de principe et de règle absolue en droit que l'enfant suit la condition de son père légilime, d’où il suit que l'enfant né d’un père français acquiert par le seul fait de sa naissance la nationalité française.