La France judiciaire, 16 février

» Que s’ilest vrai de dire que si cette nationalité constitue pour l'enfant un droit spécial et personnel distinct de celui qui, au même litre, appartient au père, il est incontestable que, dans l’économie de notre droit civil, la nationalité de l'enfant réside dans celle de son père ; que de cette identification de la nationalité de l'enfant mineur à celle du père ne naît point, il est vrai, pour celui-ci le droit de pouvoir modifier à son gré comme la sienne propre, la nationalité de son enfant, l'intérêt supérieur de l’état ayant fait réserver pareil droit privativement et exclusivement à chaque individu majeur ; mais qu'il en résulte rationnellement que tout ce qui est fait par le père à l'effet de conserver et défendre sa nationalité personnelle défend et conserve en même temps celle de son enfant mineur dont il est le gardien et le protecteur naturel.

» Considérant que l'article 2 du traité de paix du 10 mai 1871 réglant les conditions dans lesquelle les sujets français ou originaires des territoires cédés pouvaient conserver la nationalité française n'a point modifié cette règle de notre droit civil.

» Qu'en effet les vues échangées entre les plénipotentiaires français et allemands dans les conférences des 6 el 13 Juillet 1871 démontrent bien que les hautes parlies contractantes élaient justement préoccupées de l’exécution de cette partie importante du fraité du 40 mai précédent en ce qui concernait spécialement les mineurs, mais qu'elles se sont bornées à proposer respectueusement des interprétations opposées qui n’ont pu obtenir leur commune approbation.

» Que du reste ilsemble résulter de ces communications, telles qu’elles ont été consignées dans les procès-verbaux des séances des 6 et 13 juillet que les plénipotentiaires ne se sont, à proprement parler, préoccupés du droit d'option

en ce qui concerne les mineurs, qu'en vue de l'hypothèse où leurs représentants légaux auraient accepté la nationalité allemande, auquel cas le gouvernement français demandait qu'il fût accordé aux jeunes Français originaires des territoires cédés une année à partir de leur majorité pour exercer personnellement leur droit d'option, tandis que le gouvernement allemand persévéra à soutenir que ce droit devrait être exercé en leur nom par leurs représentants dans le délai fixé par l’article 2 du traité de paix.

» Considérant dès lors que l'option faite le 2 mai 1875, à la mairie de L. a légalement profité à J. P. son fils mineur.

» Considérant au surplus et en admettant qu'en droit en vertu du traité du 10 mai 1875, les mineurs n'aient pu conserver la nationalité française qu’autant qu'une déclaration spéciale aurait été faile en leur faveur par leurs représentants légaux, que la déclaration susrappelée de P, présente en fait ce caractère et répond aux exigences de ladite convention et dela loi. »

Puis la Cour insiste sur l'admirable conduite de P. père pendant la guerre comme sur son patriotique empressement à opter le premier de sa ville et termine en établissant qu'on ne saurait lui imputer un vice de rédaction dont les conséquences seraient si funestes.

Nous persistons en vertu des motifs que nous avons énumérés plus haut à penser que les mineurs devaient être soumis aux mêmes conditions que les majeurs, du moment où ils étaient originaires des terriloires cédés. Les Allemands sont en droit de considérer comme leurs nationaux tous ceux qui, figurant sur les registres de l’état civil comme originaires, ne peuvent produire une déclaration d'option faite soit par eux-même, soit par leurs représentants légaux en leur nom

Pendant longtemps les Alsaciens-Lorrains avaient espéré qu’une solution favorable résulterait de l'accord des deux gouvernements, mais un désaccord persévérant était encore constaté sur ce point dans une note insérée au Journal officiel, le 14 septembre 1872, qui reproduisait les termes mêmes de la dépêche du comte d’Arnim en date du 16 juillet : « Le gouvernement impérial n'a pas cru pouvoir reconnaître aux mineurs le droit d'option, mais devoir leur laisser, au contraire, la position que leur assigne en France le Code civil (art. 108), d’après lequel ils ont leur domicile chez leur père et mère ou chez leur tuteur. »

Le gouvernement français n'adhéra jamais aux principes adoptés par l'Allemagne et s’appuya constamment sur les procès-verbaux des conférences pour soutenir que les mineurs avaient le droit formellement reconnu d'opter, mais qu'ils devaient être assistés de leurs représentants légaux et que pour statuer sur la validité de l'option, il n'y avait pas lieu de s'inquiéter du choix qu’avaient fait les représentants.

Ces divergences entre les deux gouvernements ont eu en pralique une importance considérable, car les annulations d'option qu'a prononcées l'Allemagne ont atteint des jeunes gens qui, comme nous l’avons dit, sont appelés à la conscription en Allemagne et en France. On a voulu, cependant, éviler aux intéressés les inconvénients et les dangers qui peuvent résulter d'un conflit de ce genre et l'administration a pensé qu'on ne devait point les enrôler de plein droit dans notre armée.

Il est nécessaire de consulter à ce sujet une circulaire du général de Cissey, en date du 7 juillet 1875 portant des instructions sur l’appel de la classe:

« Les jeunes gens originaires des pays cédés à l'Allema-

gne qui ainsi que leurs père, mère ou tuteur ont opté pour la nationalité française seront portés sur les tableaux de recensement de la commune où leur famille a aujourd'hui son domicile légal. Quant à ceux de ces jeunes gens dont les père, mère ou tuteur n'auraient pas réclamé eux-mêmes la nalionalité française ou auraient conservé leur domicile sur les territoires cédés, on ne devra les inscrire que s'ils en font personnellement la demande. Ils seront prévenus que le gouvernement allemand contestant la validité de leur oplion personnelle lors même qu'elle a eu lieu avec l’assentiment de leurs représentants légaux ilss’exposent, en entrant dans les rangs de notre armée, à être poursuivis comme réfractaires par l'autorité allemande s'ils retournent dans leur pays d’origine. Mention de cet avis sera faite sur les tableaux de recensement et ils devront la certifier par leur signature. »

Nous venons d'indiquer la situation des mineurs en général, nous allons pour plus de clarté préciser la condilion de chacune des catégories de mineurs en distinguant s'ils sont originaires ou non d'Alsace-Lorraine, émancipés ou non, si leurs représentants légaux résidant en Alsace- Lorraine ou au dehors ont opté ou non.

L — Enfant né en Alsace-Lorraine d'un père Alsacien-Lorrain

L'enfant etle père sont atteints parletraitéde paix, puisqu'ils sont originaires des pays cédés. Si le père opte pour la nationalité Française et fait une déclaration analogue pour son fils, l'Allemagne considère le père ei le fils comme Français, et logiquement pour elle le fils serait resté Français quand même le père n'aurait fait aucune déclaration particulière pour son fils. Nous avons cependant

cité un jugement en sens contraire du tribunal de Strasbourg. D’après les principes français ce ne serait point régulier qu'il n’y eut qu'une option pour le père (en ce sens, Tribunal de la Seine, 20 juillet 1883) ; contrà cour de Paris ‘.

Si l'enfant est orphelin, l'option sera faite par le tuteur ; en Allemagne on exige que ce dernier soit aulorisé par le conseil de famille, mais il faut remarquer que dans les conférences il n'avait été question que des représentants légaux.

Supposons que le père soit devenu Allemand mais ait expressément oplé pour son fils. L'Allemagne n’'adme point la validité de l'option, le sort du mineur est pour elle intimement lié à celui du père ; nous avons déjà combattu antérieurement cette doctrine fondée sur ce que le mineur ne saurait avoir d'autre domicile que celui de son représentant légal (art. 108) et conformément à notre opinion la France reconnaît la qualité de Français à tout mineur pour lequel a opté son représentant légal sans s'inquiéter de savoir si ce dernier a transporté son domicile hors d’Alsace-Lorraine.

IL. — Enfant né en Alsace-Lorraine de père qui n'y était | pas né.

Au point de vue français, le père n’a pas besoin de faire de déclaration d'option pour lui-même puisqu'il n'est pas originaire des territoires cédés, mais il a dû agir comme représentant légal de son fils et nous n’avons pas à examiner si postérieurement au 1‘ octobre 1872 il a continué à résider en Alsace-Lorraine. Le fils seul devait émigrer.