La France judiciaire, 16 février

L'Allemagne faisant application de la théorie que nous avons réfutée plus haut, à savoir que les enfants mineurs suivent la condition de leur père n'aurait point dû astreindre dans notre hypothèse le mineur à une déclaration et de plus, comme condition de validité, contraint le père à abandonner les territoires cédés.

III. — Enfant né hors d'Alsace-Lorraine d'un père Alsacien-Lorrain.

Dans ce cas le mineur n’a point à opter, seul le père né dans les territoires cédés doit accomplir les prescriptions pécessaires pour la conservation de sa nationalité. S'il les remplit, l'Allemagne et la France sont d'accord pour admettre la validité de l'option. Mais des divergences éclatent entre les deux gouvernements si le père est devenu Allemand ; l'Allemagne considère le mineur comme devenu aussi Allemand, soit parce qu'il<uit la nationalité de son représentant légal, soit parce qu'il est domicilié en Alsace-Lorraine.

Cependant dans celte hypothèse il y à lieu de distinguer entre les mineurs émancipés ou non; le mineur émancipé pourra se soustraire à la nationalité allemande en transportant son domicile en France puisque la loi lui permet d'établir son domicile légal où il le juge à propos, c'est la théorie qu'admet l'Allemagne favorisant ainsi le mineur émancipé tandis qu'elle considère comme allemand le mineur non émancipé même si son représentant légal avait pris soin de faire une déclaration au nom du mineur.

Le gouvernement français n’a Jamais admis ces distinctions entre les mineurs émancipés ou non, il à toujours pensé, conformément aux principes de notre droit, que la nationalité du mineur était indépendante de celle de son

représentant légal et la jurisprudence à ratifié, dans ses arrêts, celte manière de voir. Elle argumente de ce qu'il résulte tant de la lettre du traité que des explications diplomatiques qui s’y sont rattachées, que le fait d’origine a été pris comme crilerium unique de dénalionalisalion, en sorle que la qualité de français ne pouvait être enlevée qu’à ceux qui étaient nés dans l’Alsace-Lorraine détachée du terriloire de la France.

La Cour de cassation a été appelée à statuer sur une affaire dont l'espèce était assez intéressante, il s'agissait d'une action en désaveu de paternité dans laquelle on repoussait la compétence du Tribunal de la Seine par cette raison que les deux parties étaient étrangères.

La question capilale que soulevait le procès était celleci: Armand Stein (le mineur) est-il Français ou Allemand ? Le sieur Stein, père, est né à Metz, son domicile y a toujours été fixé ; après les traités de 1874, il n’a pas déclaré son option pour la nationalité française, et il a maintenu son domicile à Melz ; sa qualité d’étranger est donc inconlestable. Quant au mineur Stein, il est né à Paris le % février 1857, moins de 300 jours après l'ordonnance préliminaire à Ja séparation de corps demandée par M. Stein contre sa femme, par conséquent il est légitime. Les demandeurs disaient qu'aucune circonstance ne pouvait donner à un mineur un autre domicile que celui de son père et que, par le seul fait du domicile, le mineur Armand Stein élait devenu Allemand comme son père.

M. l'avocat général Godelle qui concluait au rejet du pourvoi s'appuyait sur ce que la nationalité est une qualilé personnelle, une partie essentielle de l’état des enfants. Cest la Joi qui la leur confère et elle n’attribue à aucun représentant le pouvoir de l’aliéner en leur nom.

Et si on admettait la théorie du pourvoi, on arriverait

à cet élrange résultat, que les traités de 1871 ne conférant la faculté d'option qu'aux originaires des lerriloires cédés, le mineur Stein, né à Paris, n'aurait pas eu le droit d'opter pour la nationalité française et serait devenu Allemand sans faculté d'option. Si au contraire il était né dans les provinces cédées 1l aurait eu la faculté d'opter ‘.

La Cour de cassation {6 juin 1877) considère Stein comme Français : « Attendu que les traités ne sont point applicables à Stein fils qui n'est pas originaire des pays cédés à l'Allemagne et qui n’y à jamaishabilé, que d’ailleurs, au point de vue de la nationalité, ils n'ont pas entendu soumettre la condition de l'enfant mineur à celle de son père. »

IV.— Enfant né hors d'Alsace-Lorraine d'un père simplement domicilié.

Suivant la doctrine adoptée par le gouvernement français, le père et le fils ne sont point atteints par le traité, il n’ont aucune déclaration à faire et conserveront leur nationalité même s'ils continuent à résider sur les territoires cédés, à moins toutefois qu'ils n'encourent une déchéance dans les cas prévus par les art. 17 et 21.

L'Allemagne au contraire, exige un transfert de domicile de la part du représentant légal. Si cette prescription n’est point accomplie, le sort du mineur se trouve lié à celui de son représentant légal et peu importe que lui-même ait émigré s’il n'est pas émancipé.

Dans l'hypothèse que nous examinons, le mineur n'étant point originaire des territoires cédés ne s’y rattache que par le lien du domicile; dès lors, s'il est émancipé, il peut librement transférer son domicile en France et rompre ainsi ses attaches avec lAlsace-Lorraine.

1, V. Dalloz p. 1871-1-293.

on ESSAT SUR LA CONDITION JURIDIQUE

Section II. — Des femmes mariées.

Il faut assimiler en tout point aux autres Alsaciens-Lorrains, les filles majeures qui, n'étant pas mariées avant. l'annexion, ne l’ont pas été pendant la période d'option, Mais pour ce qui concerne la femme mariée, il est plus délicat de se demander si la nationalité de son mari s’impose toujours à elle ?

Dans le cas où on lui refuse le droit à une nationalité distincte aucune controverse ne s'élève au point de vue des conséquences du traité.

Il est vrai que les articles 12 et 19 (GC. civ.) établissent que la femme suit la condition de son mari, mais recherchons comment les interprètes du Code civil expliquent ces disposilions et sont amenés à en limiter le champ d'application. « Ce n’est qu’au moment même du mariage que la nationalité du mari devient celle de la femme. Alors en effet la femme consent à ce changement en même temps qu'au mariage... Il en est autrement ensuite et l'on ne saurait admettre que la seule volonté du mari puisse la dépouiller de cette qualité essentiellement personnelle !. »

Nous permettons à la femme de revendiquer son ancienne nalionalité ou au contraire de rester Allemande, selon qu’elle le juge à propos, en nous appuyant sur l'exposé des motifs de la convention additionnelle (lu à la séance du 20 décembre), où il est rappelé que les négociateurs de Francfort ont toujours laissé entendre que chacun des annexés avait le droit de choisir sa nationalité future. « Tous ceux qui, par leur naissance, appartiennent aux territoires cédés et qui désirent assurer la conservation de: