I. — Une étrangère a épousé un Alsacien-Lorrain

Seul le mari doit opter, la qualité de Française qu'a obtenue la femme par son mariage ne l’attache pas particulièrement à telle ou telle province du sol français.

Au point de vue français, il n’est pas difficile de résoudre ces différentes propositions, puisque l’origine est le seul criterium auquel le traité de Francfort attache la dénationalisation et que nous avons admis avec la Jurisprudence que « si le mariage une fois célébré, le mari perd sa nalionalité par suite de faits auxquels la femme u’a point participé, cette même nationalité ne sera pas forcément perdue pour la femme ». (Demangeat sur Fœælix, 20202):

L'Allemagne ne reconnaît pas à la femme mariée le droit d'avoir une nationalité distincte de celle de son mari. (Voir la loi du 1° juin 1870 à la fraduction de M. Lyon-Caen Annuaire de législation étrangère, 1772, p. 183). Articles 5 et 13 $5, «la femme suit toujours la condition de son mari », aussi les solutions que nous avons données ne sontelles point admises par l'Allemagne.

Ces divergences sont loin de présenter pour les femmes mariées le même intérêt que pour les mineurs pour lesquels on doit se préoccuper de questions relatives au service militaire et aux droits politiques.

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DES ALSACIENS -LORR AINS. DD Section III. — Des autres incapables

D’après l’article 4 de la convention additionnelle « les condamnés originaires des territoires cédés qui sont actuellement détenus dans les prisons, maisons centrales et établissements pénitentiaires de la France ou de ses colonies, seront dirigés sur la ville la plus rapprochée de la nouvelle frontière, pour y être remis aux agents de l'autorité allemande.

l'en sera de même des personnes recueillies dans les maisons d’aliénés ».

L'exposé des motifs du projet de loi portant approbalion de la convention ne peut nous guider dans l'examen de la condition de ces incapables, en effetil mentionne seulement que pour cet échange la base adoptée est l’origine respeclive des individus dont il s'agit.

En nous appuyant surles principes généraux de droit civil, nous allons essayer d’esquisser la situation des originaires d'Alsace-Lorraine n'ayant pas üne pleine capacité juridique.

Pour les condamnés il y lieu de faire une double disünction, ranger d'un côté ceux qui seront libérés avant le 1‘ octobre et de l’autre placer ceux dontla peine n’expirera que postérieurement, ne pas confondre enfin ceux qui sont en interdiction légale et ceux privés seulement de certains droits énumérés par l’art. 42 du Code pénal.

Ceux qui ont été libérés avant le 1° octobre ont dû être certainement admis à opter et quant à ceux qui n’ont été libérés que postérieurement, s'ils n'étaient privés que de certains droits énumérés par l’art. 42, il fallait les autoriser à opter et par conséquent s'ils oplaient pour la nationalité française soit les maintenir dans des établissements français, s'ils subissaient leur peine en France, soit les

réclamer s'ils étaient en Alsace Lorraine. Au contraire pour ceux qui se trouvaient en état d'interdiction légale, il fallait permettre à leur tuteur nommé conformément à l’article 29 du Code pénal d'opter en leur nom s'il le jugeait à propos.

Pour les personnes placées dans un établissement d’aliénés, il eût été préférable de leur permettre de décider de leur nationalité dans l’année qui suit leur sortie de l’établissement, mais aucune prorogalion de délai n’ayant été accordée, nous pensons qu'il faut faire dépendre leur statut personnel du choix qu'auront fait les personnes chargées de sauvegarder leurs intérêts.

Nous adopterons la même solution pour les personnes interdiles judiciairement, mais nous estimons que l'assistance du conseil judiciaire ne devait pas êlre considérée comme nécessaire pour habiliter l’invidu se trouvant dans la condition prévue par l’article 513 du Code civil.

Quant aux femmes des individus dont nous venons de parler, il nous semble que l'autorisation de justice devait suppléer à celle que le mari était dans l'impossibilité de manifester et nous admettons même que la femme avec une autorisation spéciale à pu engager la nationalité de ses enfants mineurs.