CHAPITRE IV

DE LA PERTE DE LA QUALITÉ DE FRANÇAIS PAR LES ALSACIENS- LORRAINS POSTÉRIEUREMENT A L'ANNEXION

En indiquant les personnes dont la nationalité se trouve atteinte par le traité de Francfort, nous avons cité les originaires et en nous appuyant sur les termes du traité les déclarations des plénipotentiaires allemands relatées dans les protocoles aussi bien que sur les avis émis dans les documents lus devant l’Assemblée nafionale, nous avons pensé que les personnes domiciliés dans les territoires cédés sans y êlre nées n'avaient, pour maintenir leur nationalité, aucune déclaration à effectuer. Le gouvernement français n’a jamais varié sur ce point et reconnaît invariablement comme Français tout individu domicilié en Alsace-Lorraine au 20 mai 1871, quand même il y aurait conservé son domicile. L'Allemagne au contraire le considérait comme Allemand si au 1‘ octobre 1872 il n'avait point émigré.

Nous n'avons point à nous préoccuper des solutions données à cette question par l'Allemagne, s'il peut en résulter de sérieux inconvénients pour la situation de certaines personnes, nous n'avons quant à notre point de vue qu’à examiner les causes de déchéance édictées par

la loi française. N'oublions pas que beaucoup de domiciliés n’ont point opté et se trouvent par conséquent dans cette situalion bizarre d’être regardés comme Français en deçà des Vosges, Allemands au delà. C’est la conséquence des termes du traité, des commentaires qui ont circulé quelque temps et lorsque la note tardive du 14 septembre 1872 insérée au Journal officiel vint révéler les nouvelles exigences de l'Allemagne, on ne voulut point tout d’abord lui reconnaître assez d'autorité pour modifier le traité et chacun préférait s’en tenir à son interprétation personnelle, souvent parce qu'il la trouvait moins rigoureuse.

Par conséquent, pour déterminer les Alsaciens-Lorrains dont la nationalité a été modifiée postérieurement à l’annexion, il n'y a pas lieu de s'inquiéter de la pratique allemande. Si les tribunaux judiciaires allemands, comme nous l’avons fait observer déjà, n’ont tenu dans certaines circonstances aucun compte des annulations d'option qu’avaient faites les directions de police ou de cercle, nous devons encore moins nous préoccuper de telles décisions. Étudions uniquement les faits dont notre législateur fait dériver la perte de la qualité de Français.

Les textes qui se réfèrent à ce sujet, sont au Code civil les art. 17, 19, 21 ; puis les décrets de 1809 et de 1811, le décret du gouvernement provisoire du 29 avril 1848, ct ils énoncent les causes suivantes :

TJ. — La naturalisation acquise en pays étranger.

I. — L'acceptation non autorisée par le gouvernement français de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger.

UL. — L'établissement à l’élranger sans esprit de retour.