En ce sens, Demolombe, t. T, n

saurait engager son statut personnel. C'est ce qu'a admis la Cour de Paris, 3 mars 1834, dans l'affaire suivante :

Un Français ayant créé à Cadix un établissement de commerce avait épousé une indigène : devant la loi d'Espagne il était devenu Espagnol, quid au point de vue français ? La Cour l'a considéré comme ayant maintenu son ancienne nationalité et l’a admis à invoquer l’article 44 qui autorise le Français à citer devant des tribunaux français l'étranger même non résidant en France pour l'exécution des obligations par lui contraclées en pays étranger envers des Français.

Locré ‘ rapporte qu’au conseil d’État on avait proposé que la loi recherchât l'intention et que sans s'arrêter au fait extérieur elle maintint au Français ses droits civils, s’il apparaissait qu'il ne se fût fait naturaliser à l'étranger, que pour conserver certains avantages de fortune et dans la pensée de venir en jouir en France après les avoir recueillis. On pensait que la naturalisation en pays étranger ne devait effacer la qualité de Français que quand il est certain qu'il n'y à point d'esprit de retour. Celte restriction n’a pas été admise et dans tous les cas la naturalisation à l'étranger obtenu par un Français entraîne la perte de sa nationalité.

La naturalisation étrangère ne résulte pas pour un Francais du droit de grande bourgeoisie obtenu à Hambourg (conseil d'État 18 novembre 1842). Le droit de bourgeoisie extraordinaire conféré à titre purement honorifique à certains étrangers de distinction n’entraîne point pour le Français qui en est revêtu, la perte de sa nationalité d’origine, mais la Cour de Colmar 19 mai 1867 (D. P. 68, 2,225) a décidé qu'il en était autrement lorsque par la collation du droit de bourgeoisie le Français devient membre ei sujet effectif d’un état étranger, soumis à toutes les obli-