Esprit du Code civil t. I, p

gations et investi de tous les droits qui compètent aux citoyens de cet état.

Cette règle privant de la qualité de français tout individu sollicitant une nationalité étrangère est une application du principe de droit international que l'on ne saurait avoir deux patries où l’on pourrait réclamer les privilèges accordés aux seuls nationaux et s’écrier :

Selon les gens Vive le roi, Vive la ligue.

On consultera à ce sujet la lettre écrite par Crémieux à lord Brougham qui sollicitait d'être naluralisé français tout en entendant conserver le titre de citoyen anglais.

C'est à la justice civile qu'il appartient de statuer, en cas de contestalion, sur le point de savoir si la naturalisation est ou non acquise en pays étranger; mais les tribunaux ne pourront contrôler la validité de la naturalisation accordée à un Français alors qu'il sera établi que les lettres de naturalisalion réunissent les conditions ordinaires de validité exigées par les lois du pays qui les a décernées.

Les législations étrangères sont tout aussi rigoureuses que la loi française ; d’après la loi anglaise la naturalisation obtenue en pays étranger par un sujet britannique lui fait perdre sa nationalité (acte du 42 mai 1870, art. 6. « La naturalisation obtenue en pays étranger, par un sujet britannique ayant toute sa capacité lui fait perdre sa nationalité britanique. »

Un séjour prolongé pendant 10 ans à l'étranger fait perdre la qualité d'Allemand. (Voir la loi du °° juin 1870 sur l'acquisition et la perte de la nationalité). La nationalité italienne se perd par une simple renonciation faite devant l'officier de l’état civil, mais renonciation qui n’est valable que si elle est accompagnée d’une translation de domicile à

l'étranger.

La naluralisation acquise en pays étranger produit des effets différents suivant qu'elle l'a été avec ou sans l’autorisation du gouvernement français. Si l'autorisation a été accordée le français dénationalisé se trouve dans la même situation que les autres étrangers, toutefoisil ne peut porter les armes contre la France, dans le cas contraire il est soumis à une déchéance édictée par le décret du 26 août 1811, et qui ne cesse que par sa réintigration dans la qualité de français. Ultérieurement nous éludierons le décret de 1811 et nous tenterons d'établir la preuve de la non-abrogation de cette déchéance par la loi du 14 juillet 1819. Un projet de loi examiné par le conseil d'État et soumis actuellement au sénat propose de ne considérer comme valable la naluralisation à l’étranger de tout Français soumis aux obligations du service militaire, qu'autant que l'autorisation du gouvernement aura élé obtenue (art. 12). La section du conseil d'État a fait de l'autorisation une condition de la validité de la naturalisalion et considère le Français qui ne remplit pas cette formalité comme n'ayant pas perdu sa nationalité. C’est la solulion qu'a notamment adoptée la législation hongroise .

I. — De l'acception non autorisée par le gouvernement de fonctions publiques conférées par un gouvernement cirançer.

L'article 17 prive de la qualité de français tout citoyen ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement ; la même restriction n'existe point pour la naturalisation en pays étranger elle entraîne dans tous les cas la perte de la nationalité.

Il faut que les fonctions soient publiques, c'est-à-dire politiques, administralives ou judiciaires ; pour définir avec