V. rapport de M. Camille See, conseiller d'État

certitude les fonctions publiques, il est utile de se référer aux institulions de chaque pays, c’est le vrai mode de constatation du caractère public des fonctions. C’est considérer comme assimilable à une foncüon publique tout serment incompatible avec la qualité de français.

Il est certaines fonctions dont l'exercice n’entraîne pas déchéance, ce sont celles de professeur, de médecin auxquelles on peut se livrer sans être aucunement lié au gouvernement étranger. Elles ne sauraient amener la perte de la qualité de français qu'autant qu'elles impliqueraient une coopération quelconque au fonctionnement d'un état. Nous pensons même que si ces personnes étaient appelées à une prestation de serment, l’accomplissement de cette formalité pourrait n'être considéré que comme une mesure d'ordre public. La cour de Montpellier (12 juillet 1826) a spécialement décidé que l'exercice de la profession d'avocat hors de France n’emportait pas déchéance et, récemment, on a vu un Français réfugié a Constantinople où il exerçait la profession d'avocat être nommé conseiller à Limoges, sans qu'il ait eu à remplir les prescriptions exigées pour recouvrir la qualités de français (Voir rapport de M. Hérold, secrétaire général du ministère de la justice sur la situation de M. D....).

L'avis du conseil d'État du 21 janvier 1812 donne des indications précises sur les Français qui acceptent des situations à l'étranger, sur les 3° et 4° questions le conseil d'État déclare que l'acceptation d’un litre héréditaire même s'il est à l'étranger avec autorisation du gouvernement est assunilable à la naturalisation étrangère, sur la 5° question qu'aucun service, soit près de la personne, soit près d'un des membres de la famille d'un prince étranger, etaucune fonction dans une administralion publique étrangère ne peuvent être acceptés sans autorisation préalable.

Pour les fonctions ecclésiastiques un décret du 7 janvier 4808 statue « que nul ecclésiastique ne peut sans perdre la qualité de français poursuivre ou accepter la collation faite par le pape d'un évêché #7 partibus S'il n°y a été autorisé par le gouvernement. Nous pensons avec M. Schaffhauser (thèse de doctorat, 1882) que la nomination à une cure ne saurait entraîner la perte de la qualité de français, puisqu'un curé ne participe nullement à l'exercice de la puissance publique et que le ministère dont il est revêtu le soumet à la juridiction ecclésiastique plutôt qu'à l'autorité civile, (en ce sens Cassation, rejet 17 novembre 1848 !, mais comme le conseille M. Demolombe, t. [, n° 180 il est toujours préférable de se munir d’une autorisation quoique d'après l'opinion la plus accréditée la nationalité ne soit pas atteinte.

L'acceptation du litre de commissaire des relations commerciales ne doit pas être considérée comme de nature à modifier la nationalité d’un Français,{on ne saurait invoquer comme preuve de cette opinion une décision ministérielle du 28 vendémiaire an IX déclarant que l’acceptalion du titre de commissaire des relations commerciales n’entraîne aucune mutalion dans la nationalité. C'est précisément résoudre la question par la question, le Code en indiquant les causes de perte de la qualité de français a très bien pu abroger cette disposition, car ces fonctions sont la plupart du temps salariées et peuvent rentrer dans l'hypothèse prévue par le paragraphe 2 de l’article 47 mais c’est sur l’exequatur qui accrédite le consul que nous allons nous appuyer ; il y est dit que le français ne se prévaudra pas de ses fonctions pour se soustraire à ses obligations de national, la conclusion découle facilement et saute aux yeux; les fonctions consulaires