Sirey

par elles-mêmes ne suffisent pas pour faire perdre la qualité de Français. Le décret de 1811 vise les ambassadeurs et nous rappellerons plus tard ses principales dispositions. Nous y verrons également (art. 2 et 19) que l’autorisation du gouverment d'accepter des fonctions à l'étranger est accordé par lettres patentes du ministre de la justice enregistrées à la Cour d'appel du dernier domicile de celui qu'elles concernent. Aujourd’hui un décret rendu sur la proposition du ministre de la justice est inséré au bulletin des lois. Les Français qui ont accepté des fonctions à l'étranger sans y être autorisés voient leur situation aggravée sous le décret de 1811. L'article 18, c’est-à-dire la faculté de recouvrer la qualité de Français en rentrant en France avec l'autorisation du gouvernement ne leur est plus applicable, il leur faut des lettres de relief ; même ceux qui ont obtenu une autorisation préalable doivent à tout instant être prêts à rentrer en France sur l’injonction du gouvernement.

UT. — De l'établissement en pays étranger sans esprit de retour.

C'est à l'appréciation des magistrats qu'est laissé le soin de décider si le Français établi à l'étranger a conservé ou non l'esprit de retour, à eux de rechercher la véritable intention. La loi ne peut supposer facilement la renonciation à la qualité de Français puisque c'est une peine qu’elle prononce dans certains cas, aussi l'esprit de retour est-il toujours présumé et c’est à celui qui aurait intérêt à alléguer la perte de cette qualité de Français qu'incombe la preuve que l'établissement a été fait sans esprit de retour.

Ainsi chacun des faits suivants pris isolément ne sau-

rait suffire à fournir une preuve complète : mariage à l’étranger avec une étrangère, changement de religion, prolongation de résidence en pays étranger.

Le Français qui a fondé à l'étranger un établissement de commerce est présumé avoir conservé l'esprit deretour ; il ne faut point toutefois traduire trop littéralement le dernier alinéa de l’article 17 et en extraire ce principe que dans aucun cas l'établissement de commerce à l'étranger ne pourra servir à établir la perte de tout esprit de retour. Seul l'établissement de commerce ne sera point un argument décisif, il en sera tout différemment dans le cas où à cet élément de preuve se joindront d’autres faits tels que le mariage à l'étranger et une correspondance ou se manifestera une intention bien arrêtée. La femme qui suit son mari à l'étranger ne cesse pas comme lui d’être Française, la loi ne peut la placer entre l’accomplissement d’un devoir et la perte de sa nationalité, il faudrait qu'elle renonçât à tout esprit de retour et que cette résolution fût accompagnée d'indices qui ne laissassent aucun doute.