V. — D'après l’article 21 le service militaire à l'étranger

entraine la perte de la qualité de Français ; il en est de même de l'affiliation à une corporation militaire étrangère. Cependant le mineur s’engageant dans une armée étrangère ne doit pas être considéré comme ayant abdiqué sa qualité de français ; il en seraitde même s’il se soumettait après l’âge de sa majorité à l'engagement souscrit auparavant et qu'il n’est pas libre de rompre‘.

VI. — Nous ne parlerons point d’une autre cause de déchéance prononcée par le décret du 29 avril 1848 du gouvernement provisoire contre ceux qui se livrent au commerce des nègres.

VII. — Déchéances résultant des décrets lu 5 avril 1809 et du 26 août 1811.

Ces décrets impériaux ont été souvent attaqués comme inconstitutionnels et des auteurs ont discuté s'il fallait leur attribuer force de loi. La date de leur promulgation suffit pour rappeler dans quelles circonstances ils sont intervenus, c’est au moment où la France allait entreprendre de nouvelles luttes, de là l'esprit dans lequel ils ont été conçus; ils viennent aggraver notablement les peines prononcées par le Code civil contre le Français qui abdique sa nationalité. Le pouvoir exécutif, a-t-on dit, ne saurait s'identifier avec le pouvoir législatif. N'y a-t-il pas là une dérogation expresse au principe de la séparalion des pouvoirs ? Sous la constitution de frimaire an VIII, qui régissait alors le mécanisme des institutions publiques, les décrets législatifs étaient valables si dans les dix jours ils n'étaient déférés au Sénat pour inconstitutionnalité. Avec la jurisprudence, nous pensons que ces décrets sont