En ce sens, Cour d'Amiens, 24 janvier

valables, il nous suffit que le Sénat n'ait pas été appelé à se prononcer sur leur validité, et nous n'avons point à nous inquiéter des causes qui auraient pu rendre l'examen du Sénat impossible : ainsi la suppression en 4807 du Tribunat auquel ressortait la dénonciation de ces actes illégaux.

Le décret du 6 avril 4809 établit des peines contre les Français qui auront porté les armes contre la France depuis le 1°* janvier 1804 et les rend justiciables de cours spéciales, même dans le cas où ils auraient obtenu des lettres de naturalisation d’un gouvernement étranger. Il oblige les Français, au service militaire d’une puissance étrangère avec ou sans autorisation, à rentrer en France « dès le moment où les hostilités commençent entre cette puissance et la France, et à justifier de leur retour dans le délai de trois mois à compter du jour des premières hostilités. Sont astreints au retour en France et doivent le faire constater de la même façon les Français titulaires à l'étranger de fonctions politiques, administratives ou judiclaires. Quant à la femme française mariée avec un étranger, il n’en est pas question dans le décret et pour le Français ayant un établissement de commerce à l'étranger, sa situation est définie par l’article 29. S'il est un Français qui n’a pas de service militaire chez l'étranger, ou n’y exerce aucune des fonctions énumérées ci-dessus, il n'est justiciable des tribunaux spéciaux qu'autant qu'il aura été nominativement rappelé par un décret publié dans la forme requise pour la promulgation des lois. La mort civile étant abolie depuis le 31 mai 1854 le décret reste inapplicable sur ce point ; la peine de mort, la confiscation, la compétence des cours spéciales demeurent aussi inapplicables, car le Code pénal de 1810, article 484, statue que dans toutes les matières qui n’ont pas été réglées par le présent Gode et qui sont

régies par des lois et règlements particuliers, les cours et tribunaux continueront de les observer, or dans les articles 75 et suivants, sont prévus et punis les crimes contre la sûreté extérieure de l’État. De plus la charte de 1814 abolit la confiscation et les cours spéciales qui n’ont jamais été rétablies. Ce qui subsiste du décret de 1809 ce sont les formalités de rappel des Français au service d’une puissance étrangère et la constatation de leur retour ; à cet effet, il doivent se présenter devant le procureur du tribunal de première instance de leur domicile et requérir acte de leur présence.

Le décret du 26 août 1811 concerne les Français naturalisés en pays étranger avec ou sans autorisation et ceux qui sont déjà entrés ou qui voudraient entrer au service d’une puissance étrangère. Son butest d’empêcherlaconfusion entre les sujets que des motifs légitimes portent à se faire naturaliser à l’étranger avec ceux dont la conduite revêt le caractère de félonie « aucun Français ne peut être naturalisé en pays étranger sans autorisation, laquelle est accordée par lettres patentes insérées au Bulletin des lois et enregistrées par la cour d'appel du dernier domicile; aujourd'hui l'autorisation est accordée par un décret rendu sur le rapport du garde des sceaux et inséré au Bulletin des lois.

Le titre II établit des peines contre tout Français naturalisé en pays étranger sans autorisation, d’abord la perte de ses biens qui seront confisqués (disposition abolie par la charte de 1814), il n'aura plus le droit de succéder (art. 6); s’il est retrouvé sur le territoire de l'empire, la première fois il sera arrêté etreconduit au delà des fronüères, en cas de récidive poursuivi devant les tribunaux et condamné à la détention (art 11).

Pour être relevé de ces déchéances, il fautla concession

de lettres de relief, Nous avons parlé sommairement de l’article 6 du décret, peut-être est-il utile de revenir sur son interprétation ! L'incapacité de succéder existe-t-elle encore malgré la loi du 14 juillet 1819, dont l'article 4° est ainsi conçu: « les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés, en conséquence les étrangers auront le droit de succéder, de disposer et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume ? » Aucune distinction n'apparaît entre les naturalisés avec ou sans autorisation du gouvernement, la loi parle des étrangers en général. Cependant nous pensons que le décret de 1811 n'a subi sur ce point aucune modification, pourquoi aurait-il édicté une incapacité qui était alors de droit commun, s'il n'avait voulu soustraire cette disposition législative à l'influence des traités ou aux variations du code

L'article 18 du Code civil se trouve modifié par le décret, en ce sens qu'il ne suffira plus à un ex-Français ayant accepté des fonctions publiques ou s'étant fait naturaliser à l'étranger, de rentrer en France avec l'autorisation du gouvernement, il lui sera nécessaire d'obtenir des lettres de relief. Quant au Français qui aura pris du service militaire sans autorisation préalable et encouru la déchéance de l’article 21, sa situation se trouve considérablement améliorée par le décret de 1811 qui lui permet de recouvrer la qualité de Français sans le stage de trois ans et au moyen de lettres de relief.

Les Alsaciens-Lorrains devenus Allemands par suite de l'annexion n’ont point à se préoccuper des dispositions que nous avons analysées. Si plus tard il veulent recouvrer la qualité de Français qu'ils s’inspirent de la (héorie que nous soutiendrons en examinant l’article 48. Mais il en est différemment des Alsaciens-Lorrains ayant opté et qui posté-