CHAPITRE V

ACQUISITION ET RECOUVREMENT DE LA QUALITÉ DE FRANCAIS PAR LES ALSACIENS-LORRAINS.

Nous examinerons séparément les modes d'acquisition et de recouvrement de la qualité de Français par les ma- Jeurs, les femmes mariées et les mineurs.

Avant d'aborder celte étude, rappelons qu'un étranger, d’après l’article 13, peut avec l'autorisation du gouvernement être admis à établir son domicile en France et y jouir de tous les droits civils tant qu’il continue d’y résider. Sa condition juridique diffère dès lors très peu de celle d’un Français ; il ne sera pas astreint à fournir la caution judicatum solvi et même si l’on suit la jurisprudence (Douai 28 juin 1877) il pourra actionner les étrangers devant les tribunaux français pour obligations contractées envers lui en pays étranger (art. 14). Il pourra exiger la caution judicatum solvi. Son étal et sa qualité, toutefois, continueront d’être régis par les lois de son pays, l’état et la capacité d’un Français au contraire sont régis par la loi française, de là proviennent des différences notables : l'étranger n’est pas admis à se prévaloir de l'art. 2 de la loi du 44 juil-