Dalloz, Code civil annoté, sur l'art

et 1819 établi au profit exclusif d’un Français: «dans le cas de partage d'une même succession entre des cohériliers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus à quelque titre que ce soit en vertu des lois et coutumes locales ». L'âge de la majorité peut varier dans les deux pays (pour les Alsaciens-Lorrains cette remarque est sans importance puisque le Code civil est encore aujourd'hui en vigueur en Alsace-Lorraine).

La Cour de Paris, en application de la règle que nous avons énoncée touchant le statut personnel de l'étranger, a décidé que si d’après les lois de son pays l'étranger est incapable, comme religieux entré dans les ordres, de contracter mariage, cette incapacité le suit en France et par conséquent est nul le mariage qu'il y a formé (13 juin 1814).

Une loi du 25 juin 1874 modifiant l'article 105 du Code forestier a amélioré Ja situation de l'étranger autorisé à fixer son domicile en France en lui permettant de participer au partage des bois d’effouage s'il est chef de famille avant un domicile réel et fixe dans la commune.

Remarquons l'expression dont se sert l’article 13 (droits civils), dans aucun cas l'étranger n’est admis à jouir des droits politiques, il ne peut participer à l'élection des conseillers municipaux ou généraux ni aux élections législatives.

Au gouvernement seul appartient le droit de statuer d'après les renseignements recueillis sur la demande de l’étranger, à lui de discerner les vrais motifs. Les formalités à accomplir sont retracées dans le décret du 17 mars 1809. Cette situation créée par l’art. 13 est tout à fait transitoire, elle facilite à l'étranger qui aspire à devenir Frif-

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çais le stage de trois ans qu'exige la loi et dont la rigueur se trouve de cette manière singulièrement adoucie, c’est un acheminement vers la naturalisation ; nous pensons toutefois qu'il serait arbitraire de refuser l'autorisation par cette seule raison que l'étranger n’a point l'intention de se faire naturaliser ullérieurement. Le gouvernement est toujours maître de retirer l'autorisation et d’appliquer la loi du 3 décembre 1849 dont l’article 7 $ 2 prévoit spécialement le cas de l'étranger ayant fixé légalement son domicile en France : le ministre de l'intérieur peut par mesure de police enjoimdre à tout étranger même à celui qui aura obtenu l'autorisation d'établir son domicile en France, de sortir immédiatement du territoire français, mais après un délai de deux mois la mesure cesse d’avoir son effet si l’aulorisalion n’est pas révoquée par décision du gouvernement qui doit prendre l'avis du Conseil d'État.

Pour participer aux droits civils une résidence continue n’est pas obligatoire, Les tribunaux ont toute latitude pour apprécier les circonstances, mais l'étranger ne pourra comme un Français invoquer la présomption qu'il n’avait pas quitté la France sans esprit de retour, ce sera toujours à lui qu'incombera la preuve qu'il a entendu y conserver son domicile.

L'autorisation pure et simple d'établir son domicile en France accordée à un étranger ne s'étend ni à sa femme, ni à ses enfants ni à sa domesticité (en ce sens Dalloz, Jurisp. gén., droits civils n° 410) et M. Demolombe ‘ pense qu’en malière d'autorisation la règle générale est que les effets sont personnels et que dans ce cas particulier il n’y a pas une raison suffisante d'y déroger. Cette opinion à